ACCORD RELATIF AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELSDANS LA SOCIÉTÉ FIDUCIAL SECURITE PREVENTION
Entre :
La société FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, société par action simplifiée à associé unique, dont le(s) numéro(s) d'autorisation d'exercice est AUT-092-2113-11-24-20140409374 et dont le siège social se situe à Courbevoie (92 400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 383 474 889, Ci-après dénommée, la Société, représentée par son Président la société FIDUCIAL SECURITY SERVICES, prise en la personne de son représentant permanent, XXX.
d’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-dessous : Le Syndicat UNSA FIDUCIAL, situé au 11–13, rue des Archives, à Créteil (94 000), représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central UNSA, La Fédération des services CFDT, située Tour Essor, 14, rue Scandicci, à Pantin cedex (93 508), représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT, La Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services FO, située au 46, rue des Petites Écuries, à Paris (75 010), représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical FO, Le Syndicat CFTC CSFV, situé au 34, quai de la Loire, à Paris (75 019), représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFTC,
d’autre part,
Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail.
Préambule :
Les dispositions de l’article 8 de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » permet d’aménager par Accord collectif d’entreprise, les modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié ainsi que la périodicité des entretiens professionnels définis à l’article L. 6315-1 du code du travail.
Afin d’assurer au sein de FIDUCIAL SECURITE PREVENTION l’effectivité et l’efficacité des entretiens professionnels, les parties s’accordent pour encadrer la périodicité des entretiens et assurer que ceux-ci soient menés par des personnes sensibilisées à l’accompagnement des collaborateurs concernant leurs perspectives d'évolution professionnelle.
En conséquence, il est convenu des dispositions suivantes :
Réalisation, contenu et périodicité des entretiens professionnels
Champ d’application
Le présent accord est conclu au sein de la société FIDUCIAL SECURITE PREVENTION et s’applique à l’ensemble des établissements de la Société, présents et à venir. Il s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, aux conditions ci-après.
Périodicité des entretiens professionnels
À compter de deux ans d’ancienneté, tout salarié bénéficiera d’un entretien professionnel tous les six ans, au cours duquel les perspectives d’évolution professionnelle seront abordées et les informations sur les dispositifs légaux de formation lui seront communiquées. Cet entretien sera également l’occasion de faire un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel au cours des six dernières années. Chaque entretien professionnel aura lieu à une date fixée au cours de la sixième année civile qui suit le précédent entretien ou la date d’embauche du salarié. La périodicité fixée par le présent accord ne prive pas le salarié de la possibilité de solliciter, à tout moment, en cas de besoin, auprès d’un membre de la Direction des Ressources Humaines, la tenue d’un entretien.
Modalités de réalisation de l’entretien
1.3.1 - Personnes habilitées à mener l’entretien
Les parties conviennent que les entretiens professionnels seront réalisés par une personne habilitée par la Direction de la société et ayant bénéficié d’une sensibilisation à la tenue de tels entretiens. Il s’agira d’un supérieur hiérarchique du salarié reçu en entretien. Un collaborateur de la Direction des Ressources Humaines pourra être présent lors de cet entretien, spontanément ou sur demande motivée du salarié.
Un salarié reconnu handicapé pourra sur sa demande et, après validation de la Direction des Ressources Humaines, demander l’assistance du Référent handicap lors de son entretien professionnel.
1.3.2 - Modalités de réalisation de l’entretien
L’entretien aura lieu soit sur le site client, dans une salle prévue à cet effet, soit dans les locaux du siège de la société. Le contenu de l’entretien professionnel sera conforme aux dispositions légales. Le temps passé à l’entretien constitue un temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Un retour individualisé et personnalisé de l’entretien sera communiqué au salarié dans les six mois suivant la date de l’entretien professionnel, par courrier simple ou courriel.
Dispositions spécifiques dans le cas de la reprise de marché
Les salariés dont le contrat de travail est transféré au sein de la Société à la suite d’une reprise de marché, qui justifient d’une ancienneté au moins égale à deux ans à la date du transfert, pourront prétendre au dispositif aménagé par le présent accord. Le premier entretien professionnel dont ils bénéficieront au sein de la Société se tiendra au plus tard à l’issue des six années qui suivent leur transfert.
Dispositions finales
Dispositions transitoires
A titre transitoire, pour les salariés justifiant de six ans d’ancienneté et plus dans l’entreprise entre le 7 mars et le 31 décembre 2020, il est convenu que l’entretien consacré au bilan des six dernières années, tel que visé aux dispositions de l’article 1.2 ci-dessus, pourra être réalisé jusqu’au mois de mars 2021.
Dispositions prioritaires de l’accord d’entreprise
En application des dispositions de l’article L. 6315-1 III du code du travail, dans l’hypothèse où les dispositions du présent accord entrent en conflit avec certaines dispositions conventionnelles conclues au niveau de la branche sur le même thème, il sera donné priorité aux dispositions issues du présent accord d’entreprise. Le dispositif mis en œuvre par le présent accord ne fait en aucun cas obstacle à la tenue d’entretiens avec le manager selon une fréquence plus importante.
Durée et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa date de conclusion. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation fera également l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte d’Ile-de-France (Unité territoriale des Hauts-de-Seine). Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 2.4. Suivi
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires. Ce suivi donnera lieu à une réunion annuelle des signataires consacrée à l’évaluation de la mise en œuvre de l’accord et visant le cas échéant, à la recherche de solutions appropriées.
Article 2.5. Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises. Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Courbevoie, en six exemplaires originaux, le 17 novembre 2020
Pour FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, Représentant permanent Pour le syndicat UNSA FIDUCIAL, Délégué syndical central
Pour la Fédération des services CFDT, Délégué syndical
Pour la Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services Force Ouvrière, Délégué syndical
