ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE LIÉE A LA CRISE SANITAIRE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ FIDUCIAL SÉCURITÉ PRÉVENTION
Entre :
La société FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, société par action simplifiée à associé unique, dont le(s) numéro(s) d'autorisation d'exercice est AUT-092-2113-11-24-20140409374 et dont le siège social se situe à Courbevoie (92 400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 383 474 889, Ci-après dénommée, la Société, représentée par son Président la société FIDUCIAL SECURITY SERVICES, prise en la personne de son représentant permanent, Monsieur .
d’une part,
Et
les organisations syndicales ci-dessous : Le Syndicat UNSA FIDUCIAL, situé au 11–13, rue des Archives, à Créteil (94 000), représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical Central UNSA, La Fédération des services CFDT, située Tour Essor, 14, rue Scandicci, à Pantin cedex (93 508), représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical CFDT, La Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services FO, située au 46, rue des Petites Écuries, à Paris (75 010), représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical FO, Le Syndicat CFTC CSFV, situé au 34, quai de la Loire, à Paris (75 019), représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical CFTC,
d’autre part.
Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articlesL. 2221-2 et suivants du Code du travail.
PRÉAMBULE
L’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 a modifié l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, afin de permettre aux entreprises de récompenser les efforts fournis durant la crise sanitaire par leurs salariés au moyen d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et fiscales.
Les signataires du présent accord ont décidé de mettre en place une telle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, pour les salariés présents sur site-client durant la période de confinement.
Article 1. Champ d’application Le présent accord est conclu au sein de la société FIDUCIAL SECURITE PREVENTION et s’applique à l’ensemble de ses établissements présents et à venir. Il s’applique aux salariés de la société FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, ayant été planifié et ayant travaillé sur un site-client au cours de la période allant du 16 mars 2020 au 10 mai 2020, aux conditions ci-après. Article 2. Conditions de versement Peuvent prétendre au versement de la prime fixée à l’article 3, les collaborateurs respectant les conditions cumulatives suivantes :
être salarié de la Société au 31 juillet 2020 ;
avoir été planifié et avoir travaillé plus de 40 heures au sein d’un site-client au cours de la période allant du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 ;
avoir perçu au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat, en application de l’article 7 de la loi susvisée.
Article 3. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Le montant de la prime sera déterminé en fonction du nombre d’heures accomplies par le salarié durant la période allant du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 et selon le système de tranches exposé ci-dessous :
Nombres d’heures effectuées durant la période Montant de la prime en euros Plus de 280 heures 200 Entre 251 et 280 heures 150 Entre 201 et 250 heures 125 Entre 151 et 200 heures 100 Entre 101 et 150 heures 70 Entre 76 et 100 heures 50 Entre 41 et 75 heures 25 40 heures et moins 0
Cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, conformément aux dispositions légales. Article 4. Date de versement de la prime La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020.
Article 5. Durée et évolution de la législation Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et prendra fin au 31 août 2020.
Toute évolution des dispositions législatives ou réglementaires susceptibles de modifier le régime social ou fiscal applicable au présent dispositif mettra fin à l’application du présent accord. Les parties conviennent en pareil cas de se revoir afin d’en apprécier les incidences et de négocier le cas échéant un nouvel accord. Article 6. Dépôt Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie, en six exemplaires originaux, le 23 juin 2020
Pour FIDUCIAL SECURITE PREVENTION,
, Représentant permanent
Pour le syndicat UNSA FIDUCIAL,
,
Délégué syndical central
Pour la Fédération des services CFDT,
,
Délégué syndical
Pour la Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services Force Ouvrière,
