Accord d'entreprise FIDUCIAL STAFFING
ACCORD PORTANT MESURES D’URGENCE EN MATIÈRE DE PRISE DE CONGÉS PAYÉS DANS L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE FIDUCIAL
Début : 24/04/2020
Fin : 31/12/2020
13 accords de la société FIDUCIAL STAFFING
Le 24/04/2020
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Autre, précisez
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
Christian LATOUCHE
Christian LATOUCHE
Christian LATOUCHE
Christian LATOUCHE
Madyana LOISEL-VASSAULT
Françoise LECLERC
Katia HAGNERE
Lætitia BILLOT
concernés par une mesure d’activité partielle.,
se concerter
,
s
10
du 26 mars 2020, date de publication de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020
30 mars
Madyana LOISEL-VASSAULT
Françoise LECLERC
Katia HAGNERE
Lætitia BILLOT
Christian LATOUCHE
Christian LATOUCHE
Christian LATOUCHE
Christian LATOUCHE
ACCORD PORTANT MESURES D’URGENCE
EN MATIÈRE DE PRISE DE CONGÉS PAYÉS
DANS L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE FIDUCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
Les entités juridiques constituant l’UES FIDUCIAL, ci-dessous désignées :
la société anonyme FIDUCIAL EXPERTISE, dont le siège social est située à Courbevoie (92 400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 108 722, représentée par XXXX, en qualité de Président Directeur général ;
la société par actions simplifiée FIDUCIAL CONSULTING, dont le siège social est situé à Courbevoie (92 400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Nanterre sous le numéro 972 200 018, représentée par son Président, la société civile particulière FIDUCIAL, prise en la personne de XXXX ;
l’Association nationale d’expertise comptable, dont le siège est situé à Courbevoie (92 400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 314 711 623, représentée par son Président, la société anonyme FIDUCIAL EXPERTISE, prise en la personne de XXXX.
la société par actions simplifiée FIDUCIAL STAFFING, dont le siège social est situé à Courbevoie (92 400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Nanterre sous le numéro 449 658 400, représentée par son Président, la société civile particulière FIDUCIAL, prise en la personne de XXXX.
d’une part,
ET,
Les organisations syndicales :
la CFDT, représentée par XXXX, déléguée syndicale
la CFE-CGC, représentée par XXXX, déléguée syndicale
la CFTC, représentée par XXXX, déléguée syndicale
FO, représentée par XXXX, déléguée syndicale
d’autre part.
Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles
L. 2221-2 et suivants du Code du travail.
Préambule :
La crise sanitaire mondiale actuelle et les mesures réglementaires d’urgence prises pour lutter contre la propagation du virus covid-19 ont une incidence importante sur la continuité des activités des entités composant l’UES FIDUCIAL.
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 « portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos » prévoit que, pendant la durée de la crise sanitaire, l’employeur a la possibilité de décider de la prise de congés payés par le collaborateur, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités habituelles de fixation des dates de ces congés, tels que définis par le code du travail. Un dispositif similaire est prévu par ce texte en ce qui concerne les jours dits « d’ARTT ».
En vue de permettre aux entités juridiques constituant l’UES FIDUCIAL d’accéder à ce dispositif mis en œuvre de manière exceptionnelle et temporaire, dans l’objectif d’atténuer les effets de la crise économique résultant de la crise sanitaire actuelle et en complément du dispositif d’activité partielle, les partenaires sociaux entendent mettre en œuvre les dispositions suivantes.
Champ d’application
Le présent accord est conclu au sein des entités composant l’UES FIDUCIAL et s’applique à l’ensemble de leurs établissements, présents et à venir.
Il s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES FIDUCIAL concernés par une mesure d’activité partielle, qu’ils soient employés à temps plein ou à temps partiel, et quelle que soit la nature de leur contrat, qu’il soit conclu pour une durée indéterminée ou déterminée, ou qu’il s’agisse d’un contrat de formation en alternance.
Règles relatives à la fixation de dates de prise des congés payés
2.1 – Modalités de fixation des dates par l’employeur
Conformément aux dispositions de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, les signataires du présent accord conviennent que l’employeur pourra décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, dans la limite de cinq jours ouvrés de congés.
Les dates de prise de ces jours de congés seront fixés par l’employeur, dans la limite du 31 décembre 2020.
Ces dates pourront concerner des jours de congés non encore fixés par le collaborateur ou résulter de la modification de dates de congés déjà fixées et antérieurement accordées au collaborateur.
L’employeur veillera à échanger avec le collaborateur préalablement à la mise en œuvre de cette disposition.
Le collaborateur sera informé par écrit de la décision prise, dans le cadre de l’article 2.3 ci-dessous.
2.2 – Période d’acquisition concernée
Les jours de congés payés fixés par l’employeur sont des jours acquis et non encore pris par le collaborateur.
Il peut s’agir de jours de congés payés qui avaient vocation à être pris, soit sur la période de prise en cours à la date de signature du présent accord (période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020), soit sur la période de prise suivante (période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021).
2.3 – Information des salariés concernés
Le collaborateur sera informé par écrit des dates de congés fixées par l’employeur, soit par courrier remis en main propre ou envoyé à son domicile, soit par e-mail.
Son bulletin de paie tiendra compte des jours décomptés, selon les mentions habituelles.
Fractionnement des congés payés
et congés simultanés des conjoints
Conformément aux dispositions de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, la fixation de dates de congés payés mise en œuvre en application de l’article 2 ci-dessus, pourra amener l’employeur à fractionner les congés payés du collaborateur.
A titre exceptionnel, une telle décision pourra également avoir pour conséquence d’accorder un congé non simultané à des conjoints salariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité au sein de la même entité.
Règles relatives à la fixation des dates de prise des jours d’ARTT
Les signataires du présent accord conviennent que l’employeur pourra mettre en œuvre les dispositions des articles 2 et 3 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, en procédant de manière temporaire et exceptionnelle, à :
- la fixation des dates de jours de repos, y compris ceux habituellement fixés à l’initiative du collaborateur,
- la modification des dates de jours de repos déjà fixés.
La fixation des jours de repos ci-dessus ne pourra dépasser 7 jours, qui s’entendent comme les jours acquis au 31 décembre 2020, ni s’étendre au-delà de la date du 31 décembre 2020.
Considérant que les jours de repos ARTT déjà fixés par l’employeur les 22 mai et 13 juillet 2020 demeurent inchangés.
Le nombre de jours, ainsi que les dates fixées, seront déterminés de manière individuelle.
Ces modalités sont applicables à l’ensemble des collaborateurs qui bénéficient de jours de repos supplémentaires, dits « d’ARTT », au titre de l’Accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 8 novembre 2000 au sein de l’UES Fiducial, et de son avenant relatif aux conventions de forfait en jours en date du 22 janvier 2015.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, allant jusqu’au 31 décembre 2020.
Il s’appliquera à compter de sa date de signature.
Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.
Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Courbevoie, en neuf (9) exemplaires originaux,
le …………………………………….2020,
Mise à jour : 2020-05-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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