Avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur la gestion des temps de travail et de repos
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FIGEAC AERO, au capital de 3 820 736,76 €, inscrite au R.C.S. de Cahors, sous le numéro 349 357 343 dont le siège social est situé ZI de l’Aiguille – 46100 Figeac, et représentée par xxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :
Article 1 – Les dispositions de l’article 6 de l’accord dénommé « Gestion de la journée de solidarité » sont remplacées par les dispositions suivantes : PAGEREF _Toc154059391 \h 4
Article 2 – Modalités de prise des heures de repos au titre de la contrepartie aux temps d’habillage et déshabillage : PAGEREF _Toc154059392 \h 4
Article 3 – Modalités de prise des heures de repos au titre de la récupération des heures supplémentaires : PAGEREF _Toc154059393 \h 4
Article 10 – Dépôt et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc154059400 \h 5
Préambule
A la demande des syndicats majoritaires, l'article 14 de l'accord NAO 2023 prévoit de rediscuter avec les organisations syndicales de l'accord d'entreprise sur la gestion des temps de travail et de repos.
La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés le 14 novembre 2023, le 28 novembre 2023, le 5 décembre 2023 et le 12 décembre 2023 dans le cadre de cet engagement pour conclure le présent avenant à l’accord d’entreprise sur la gestion des temps de travail et de repos.
Il a ainsi, à ce titre, été conclu et arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 – Les dispositions de l’article 6 de l’accord dénommé « Gestion de la journée de solidarité » sont remplacées par les dispositions suivantes :
Il est rappelé que les salariés à temps complet sont soumis à l’obligation légale d’effectuer 7 heures de travail non rémunérées au titre de la journée de solidarité instaurée en 2003 (au prorata selon la durée du travail pour les salariés à temps partiel). En contrepartie, l’entreprise s’acquitte tous les mois d’une cotisation patronale sur l’ensemble des rémunérations versées de 0,2% de la masse salariale brute.
Les parties conviennent de la reconduction à durée indéterminée, à compter de l’année 2024, de la non-application de la journée de solidarité de manière identique au traitement effectué en 2023.
C’est-à-dire, qu’il est expressément convenu que tous les salariés (y compris les salariés travaillant à temps partiel) ne seront pas redevables des heures à effectuer au titre de la journée de solidarité pour les années à venir.
Article 2 – Modalités de prise des heures de repos au titre de la contrepartie aux temps d’habillage et déshabillage :
Les heures de repos au titre de la contrepartie aux temps d’habillage et déshabillage sont prises à la demande du salarié et sur validation du responsable hiérarchique.
Les compteurs d’heures de repos au titre de la contrepartie aux temps d’habillage et déshabillage doivent être au maximum de 40 heures tout au long de l’année.
A défaut et sauf circonstances exceptionnelles validées par la Direction des Ressources Humaines, le dépassement de la limite du compteur heures de repos au titre de la contrepartie aux temps d’habillage et déshabillage sera automatiquement payées aux échéances des éléments variables de paie.
Article 3 – Modalités de prise des heures de repos au titre de la récupération des heures supplémentaires :
Les heures de repos au titre de la récupération des heures supplémentaires sont prises à la demande du salarié et sur validation du responsable hiérarchique.
Les compteurs d’heures de repos au titre de la récupération des heures supplémentaires doivent être au maximum de 40 heures tout au long de l’année. Les heures au-delà de ce plafond seront automatiquement payées après validation du responsable hiérarchique aux échéances des éléments variables de paie.
Ce compteur de récupération pourra évoluer au-delà des 40h qu’en cas des circonstances exceptionnelles validées par la Direction des Ressources Humaines.
Article 4 – Télétravail :
4. 1 - A compter du 1er janvier 2024, les dispositions 4.2 de la charte relative au télétravail du 21 novembre 2021 précisées ci-dessous sont modifiées :
Les parties conviennent d’élargir la possibilité de faire du télétravail les vendredis. Ainsi, seuls les lundis ne sont pas une journée ouverte au télétravail. La programmation des jours de télétravail s’effectue en concertation entre le télétravailleur et son responsable hiérarchique.
4. 2 - A compter du 1er janvier 2024, les dispositions de l’article 11 « télétravail » de l’accord NAO 2023 précisées ci-dessous sont modifiées :
Les jours de télétravail, pour les salariés éligibles, sont réévaluées à hauteur de 2 jours de télétravail par semaine.
Toutes les autres dispositions de la charte relative au télétravail du 21 novembre 2021 et à l’article 11 « Télétravail » de l’accord NAO 2023 restent applicables
Article 5 – Aménagement du temps de travail pour les salariés en horaires variables
Figeac-Aéro a précisé dans une note du 4 août 2007, les modalités d’organisation des salariés horaires variables.
Dans l’optique d’améliorer ces dispositions, il est convenu de nouvelles dispositions d’aménagement du temps de travail.
Ainsi, à compter du 5 février 2024, l’horaire variable applicable s’organisera selon les modalités suivantes :
Lundi, Mardi et Jeudi :
Les plages fixes de présence obligatoire sont les suivantes : 8h30 - 12h00 et 14h00 - 16h00 ;
Les plages de présence variable sont les suivantes : 7h00 - 8h30 et 16h00 - 18h30 ;
Le temps de travail effectif minimum est 7 heures par jour.
Mercredi et Vendredi :
Les plages fixes de présence obligatoire sont les suivantes : 8h30 - 12h00 et 14h00 - 15h00 ;
Les plages de présence variable sont les suivantes : 7h00 - 8h30 et 15h00 - 18h30 ;
Le temps de travail effectif minimum est 6 heures par jour.
Article 6 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise sur la gestion des temps de travail et de repos demeurent inchangées.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2024
Article 8 – Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Article 9 – Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.
Article 10 – Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du travail et remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Cahors.
