RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ROTATION TEMPORAIRE DE LA MACHINE A PAPIER EN 4X8
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS FILA ARCHES,
Dont le siège social est situé 67 rue Louis et Laurent Seguin 07100 ANNONAY
RCS ANNONAY 879 679 032
Et ayant un établissement 48 route de Remiremont 88380 ARCHES
Représentée par en sa qualité de Directeur du site en sa qualité de Directrice Administrative, financière et Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET :
Les délégués Syndicaux de la SAS FILA ARCHES
, représentant le syndicat CGT-FO
, représentant le syndicat CGT
, représentant le syndicat UNSA
, représentant le syndicat CFDT
représentant ensemble plus de la majorité des suffrages exprimés en faveur des OSR lors des dernières élections, donnant ainsi à l’accord d’entreprise la nature d’accord collectif d’entreprise majoritaire.
D’AUTRE PART, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Afin de répondre à un accroissement des commandes de papiers devant être livrées avant la fin de l’année 2026, et afin de respecter les délais clients, les parties sont convenues d’augmenter les temps d’ouverture des machines 2 et 5 et d’accroître ainsi les capacités de production, par le biais de la mise en place temporaire d’une rotation en 4X8.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement à l’atelier de production de la machine à papier dite machines 2 et 5 de l’établissement d’ARCHES (aux seuls salariés), pour une durée déterminée de 16 semaines, allant du 1er Mars 2026 au 30 Juin 2026.
Le présent accord est conclu en application des dispositions relatives à l’accord d’entreprise du 17 novembre 2000 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (accord d’entreprise repris et appliqué par Fila Arches depuis de l’acquisition du fonds en Mars 2020) et notamment aux dispositions du chapitre II dudit accord.
ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL
Seront applicables sur la période d’application les dispositions suivantes :
Travail de semaine (dont samedis) :
Les salariés opérateurs sur machine verront leur rotation passer de 3*8 à 4*8 à compter du 1er Mars 2026.
Un calendrier pour les 2 machines a été partagé et les parties se sont mises d’accord sur la rotation. Le planning est annexé au présent accord et sera également affiché aux emplacements habituels.
Chaque machine ouvrira sur un cycle de 8 semaines et ce, consécutivement.
Par dérogation à l’accord d’entreprise du 17 novembre 2000 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, ce changement de cycle ne modifiera pas le nombre de jours de RTT générés initialement dans le cycle 3*8.
Pour les services dits supports : formaires, service qualité, encadrement MAP, des astreintes pourront être nécessaires et organisées en ce sens. Dans ce cas, les dispositions de l’accord d’entreprise du 17 novembre 2000 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail s’appliquent comme habituellement.
Il est néanmoins convenu pour ces services support, que si la durée de travail en semaine est comprise entre 41 heures et 48 heures, ces heures seront directement payées sur la paie du mois suivant, en heures supplémentaires et excluent de l’annualisation. Les forfaits jours ne sont pas concernés.
Dans tous les cas de changement d’horaires, les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaires devront être respectées.
ARTICLE 3 – STATUT ET REMUNERATION DES SALARIES
Cet accord intervenant de manière à répondre rapidement aux besoins des clients, il est convenu les compensations suivantes :
Rémunération :
Pendant la durée d’application du présent accord, le taux horaire de base des opérateurs Machine à papier sera augmenté de 5%, le temps de la rotation en 4*8, sur une ligne distincte du bulletin appelée : complément temporaire horaire de base accord 4 x 8 de 2026.
Cette majoration vaut pour travail effectif. Les absences seront déduites proportionnellement.
Les heures de l’équipe de nuit du samedi 20h au dimanche 4h seront payées à 125%, sans cumul possible avec d’autres majorations.
Cette majoration vaut pour travail effectif. Les absences seront déduites proportionnellement.
Il sera alloué une prime de changement de cycle pendant la durée de la rotation 4*8. Le principe pour travail sur un mois complet dans ce cycle sera de 10 * 10,70 € bruts.
Cette prime vaut pour travail effectif. Les absences seront déduites proportionnellement.
Cette organisation temporaire implique l’ouverture des machines les jours fériés d’Avril et de Mai 2026 (initialement non prévus travaillés dans le calendrier 3*8). En sus de la rémunération des jours fériés conformément aux usages dans l’entreprise, une prime de rappel de jour férié d’un montant de 63,65€ bruts sera versée par jour férié travaillé, sans cumul avec un avantage ayant le même objet, et sauf absences.
Les autres dispositions de l’accord du 17 novembre 2000 ayant un objet différent restent applicables et inchangées.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD/REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 16 semaines. Il entrera en vigueur le 1er Mars 2026 et cessera de s’appliquer le 30 Juin 2026 au soir, de plein droit, par l’arrivée de son terme et sans tacite reconduction.
Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions réalisées et de l’application du présent accord.
Si le carnet de commande le nécessite, cet accord pourra être prorogé une fois pour au maximum une nouvelle période de 16 semaines (consécutive ou non), après échanges entre les parties en vue de la prorogation de la durée d’application par voie d’avenant et après information des salariés dans le respect des règles concernant les délais de prévenance.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 15 jours suivant réception de la demande de révision
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature,
Un dépôt sur la plateforme électronique Télé-Accords( site internet du Ministère du travail),
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal
Touchant aux conditions de travail, le présent accord a été soumis préalablement au CSE pour avis. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des ressources humaines.
