NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : PROCES VERBAL DESACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
FILTERTEK S.A.S., Numéro SIREN 542 035 795, dont le siège social est situé Z.A. du pré de la Dame Jeanne à PLAILLY (60128),
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
le syndicat CFDT Chimie Energie Picardie
le syndicat CFTC
d’autre part,
Article 1 : Objet
Les parties se sont réunies le 5 décembre 2023, le 19 décembre 2023, le 16 janvier 2024 et le 18 janvier 2024, afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, conformément aux obligations légales prévue aux Articles L2242-1 et suivants du Code du Travail,
Article 2 : La rémunération du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les délégués syndicaux ont transmis leurs propositions à la Direction ainsi : - 5% d’augmentation générale pour le personnel relevant des coefficients 700 à 720 - 2% d’augmentation générale assortie d’une augmentation au mérite en sus pour le personnel rattaché aux coefficients 730 et plus - Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à 11€ en 2024 (contre 9€ en 2023) - Prise en charge de 60% en part patronale de la mutuelle en 2024 (contre 50% en 2023) - Octroi d’une journée de congé supplémentaire pour le personnel ayant plus de 20 ans d’ancienneté - Octroi d’une journée rémunérée par an pour le motif « enfant malade ».
La direction a proposé l’augmentation de 2.5% des salaires de base bruts pour la catégorie de personnel des coefficients 700 à 720 dans l’entreprise, applicable à compter du 01er janvier 2024.
La direction a retenu l’attribution d’une journée rémunérée par an pour le motif « enfant malade » pour l’ensemble du personnel ayant plus de 3 mois de présence après embauche dans l’entreprise selon les conditions suivantes : - sur présentation de justificatif médical pour des enfants de moins de 16 ans - sur présentation d’un bulletin hospitalier pour des enfants de moins de 18 ans Ces mesures sont applicables à compter du 01er janvier 2024.
La direction a accepté l’octroi de la journée de congé ancienneté et a proposé de manière plus favorable après 10 ans d’ancienneté (au lieu de 20 ans d’ancienneté proposé initialement) uniquement pour le personnel non-cadre et hors production à compter du 01er janvier 2024.
La Direction a tenu compte de la proposition d’augmentation générale pour les autres catégories de personnel néanmoins préférant rétribuer ce personnel selon les critères du mérite individuel, l’employeur entend pratiquer unilatéralement des augmentations au mérite, sans augmentation générale, pour le personnel des coefficients 730 et plus à compter du 01er mars 2024.
La revalorisation des tickets restaurants et la prise en charge de 60% de la cotisation mutuelle ont été écartés par la Direction afin que le budget soit maximisé sur les salaires.
Article 3 – Notification et publicité
Le présent procès-verbal de désaccord est déposé en version électronique auprès de la DREETS dont relève l’entreprise ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du conseil de prud’hommes de CREIL.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent désaccord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent désaccord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise.
