Entre la société FIMUREX PLANCHERS, dont le siège est 36, avenue de Thionville à Woippy (57140), au capital social de 1 237 500 €, représentée par , Directeur,
Et le syndicat CFDT, représenté par , délégué syndical dûment mandaté, CGT, représenté par , délégué syndical dûment mandaté,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
Les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires lors de quatre réunions qui se sont déroulées successivement les : 02 avril 2024, 11 avril 2024, 25 avril 2024, 03 mai 2024
Article 2 :
La négociation annuelle a porté sur :
Les salaires effectifs, et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Dispositif de motivation des salariés,
L’épargne salariale,
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
La prévoyance, la santé,
L’emploi des travailleurs handicapés.
Article 3 :
Au terme des discussions, les parties ont abouti à un accord portant sur les rémunérations :
Pour l’ensemble du personnel cadre, non cadre des Etablissements de Woippy et Maizières-lès-Metz, le salaire mensuel de base de référence des salariés sera majoré de 2 % à la date du 1er juin 2024.
Un talon de 40 euros minimum a été négocié pour les augmentations inférieures à ce montant.
L’indemnité de transport propre aux établissements de Woippy et de Maizières les Metz n’est pas concernée par la majoration de 2%.
Article 4 :
Concernant l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle. La Direction s’engage à ce que les réunions ne démarrent pas avant 08h30 et qu’elles soient clôturées pour 18h30 au plus tard.
Les parties ont évoqué les horaires de travail collectifs et échangé sur la possibilité d’une réduction du temps de travail et éventuellement du passage sur une organisation à 4 jours par semaine. Les débats se sont arrêtés au stade de la réflexion. Si le sujet est traité individuellement, des avenants aux contrats de travail seraient établis. Dans le cas où la réduction d’horaire serait collective, les modalités seraient négociées avec le délégué syndical central.
Article 5 :
La redistribution du montant annuel non versé de la prime d’assiduité est reconduite pour l’année 2024. Comme l’année précédente, elle concerne le personnel d’atelier du site de Woippy (Production (ouvriers et chefs d’équipes), Maintenance, le technicien et l’ouvrier du service qualité) et le personnel atelier du site de Maizières-lès-Metz. Le calcul se faisant sur une année civile 01/01/2024 au 31/12/2024, une ancienneté d’un an au 31/12/2024 est requise pour pouvoir en bénéficier. Le calcul est fait site par site. Rappelons ci-dessous le principe de la redistribution du montant de la prime d’assiduité : La prime d’assiduité est d’un montant de 34 euros, son montant n’est pas versé en cas d’absence (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congés paternité, absence autorisée et non autorisée, mise à pied, grève, absence autorisée pour enfants malades, chômage partiel) et est proratisé ou non versé en cas de retard. Seront pris en compte toutes les absences énumérées précédemment ainsi que tous les cas d'absences non évoquées ci-dessus sauf exception précisées ci-dessous.
N’entrent pas dans le champ des absences : Le jour absence pour déménagement. Les jours pour événements familiaux. Les congés payés Les ponts offerts Les jours de récupération
Le total des montants mensuels non versés de la prime d’assiduité au cours de l’année sera redistribué.
Les modalités de redistribution restent inchangées et sont les suivantes.
Catégorie 1 : Présent toute l’année (0 jour d’absence) se partagera 50% du montant à redistribuer.
Catégorie 2 : Absent de 1 à 2 jours se partagera 35% du montant à redistribuer.
Catégorie 3 : Absent de 3 à 5 jours se partagera 15% du montant à redistribuer.
Au-delà de 5 jours aucune redistribution de prévue.
Nous veillerons à ce que la catégorie 1 perçoive toujours plus que les catégories 2 et 3 et que la catégorie 2 perçoive toujours plus que la catégorie 3.
Pour cela, le calcul est fait de la manière suivante :
Nombre de personne pour chaque catégorie / nombre totale de personnes concernées x 100 = Y%
Y% x le % attribué à la catégorie x somme totale x le % attribué à la catégorie = montant attribué à chaque personne de la catégorie.
Les salariés concernés percevront la somme allouée sur la paie de janvier de l’année n+1.
Article 6 :
Les accords de participation et d’intéressement ont été négociés et signés avec Monsieur, délégué syndical d’entreprise.
Accord de participation signé le 29/03/2023 pour une durée indéterminée.
Accord d’intéressement signé le 11 avril 2023 avec une fin de validité au 31/12/2024.
Les accords concernent donc les quatre établissements de l’entreprise (WOIPPY, LANDAUL, VILLERS-COTTERETS, MAIZIERES-LES-METZ).
Article 7 :
Suite à la nouvelle convention collective applicable au 1er janvier 2023 pour la prévoyance, les parties ont renégocié l’accord spécifique à ce thème le 09 décembre 2022 afin de se mettre en conformité avec les nouvelles obligations.
Article 8 :
Les Délégués Syndicaux ont également pris note que l’indice égalité hommes femmes n’était pas calculable pour les raisons suivantes :
Indicateur écart de rémunération entre les hommes et les femmes n’est pas calculable puisque la seule catégorie comportant au moins 3 hommes et au moins 3 femmes représente moins de 40% des effectifs.
Nos indicateurs calculables représentent moins de 75 points.
Ils ont validé le fait qu’une comparaison des salaires entre les hommes et les femmes n’était pas faisable et qu’il fallait dans un premier temps augmenter l’effectif de personnel féminin dans nos ateliers. Toutefois, ils sont conscients des difficultés à obtenir des résultats.
Un accord sur l’égalité hommes-femmes est en cours de négociations, elles ont débuté le 25 avril 2024.
Article 9 :
Sur l’ensemble des établissements FIMUREX PLANCHERS, l’effectif moyen de personnes ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés est de 11.11 personnes. Nous avions une obligation de 10 personnes. Les syndicats sont d’accord pour dire que la direction fait le nécessaire pour remplir son quota malgré les difficultés qu’elle peut rencontrer face à l’environnement de l’usine et à son activité. Les parties s’entendent sur le fait que l’entreprise rencontre des difficultés à avoir connaissances des personnes qui pourraient avoir une reconnaissance de travailleur handicapé. Il est important que les salariés se fassent connaître.
Article 10 :
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, un revenant à chaque signataire, le 4ème étant destiné à la D.D.T.E.F.P, aux bons soins de la Direction.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
