ACCORD SUR DES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CSE DE L’UES SCALIAN
Entre, d'une part, les sociétés composant l’UES SCALIAN :
SCALIAN, société représentée dans le cadre de l’UES SCALIAN
Dont le siège social est 14 rue Paul Mesplé, 31100 TOULOUSE Immatriculée sous le numéro SIREN 350992707
SCALIAN DS, société représentée dans le cadre de l’UES SCALIAN
Dont le siège social est 14 rue Paul Mesplé, 31100 TOULOUSE Immatriculée sous le numéro SIREN 487574394
SCALIAN OP, société représentée dans le cadre de l’UES SCALIAN
Dont le siège social est 14 rue Paul Mesplé, 31100 TOULOUSE Immatriculée sous le numéro SIREN 442812574
EVOSYS, société représentée dans le cadre de l’UES SCALIAN
Dont le siège social est 14 rue Paul Mesplé, 31100 TOULOUSE Immatriculée sous le numéro SIREN 437603012
FINANCIERE EUROGICIEL,
Dont le siège social est 14 rue Paul Mesplé, 31100 TOULOUSE Immatriculée sous le numéro SIREN 808890164
SCALIAN DPC,
Dont le siège social est 14 rue Paul Mesplé, 31100 TOULOUSE Immatriculée sous le numéro SIREN 494487382
Toutes représentées par M. xxxx, agissant en qualité de Directeur des Affaires Sociales du Groupe SCALIAN ET Président du CSE de l’UES ci-après dénommé « SCALIAN ».
Et, d'autre part,
Le Comité Social et Economique, ayant validé le présent accord, à la majorité des membres titulaires (14 voix pour, 4 voix contre), lors de la réunion du 1ER mars 2024 représenté par le Secrétaire du CSE.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le tribunal judiciaire de Toulouse ayant, dans son jugement du 19 janvier 2024, annulé l’article 3 de l’avenant à l’accord collectif d’entreprise du 28 mars 2023, les sociétés de l’UES Scalian et les membres titulaires du CSE ont décidé de formaliser par le présent accord les points de l’article 3.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au Comité Social et Economique des sociétés de l’UES SCALIAN.
ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE ET DE SES COMMISSIONS
2.1 Réunions ordinaires du CSE
Dans un souci d’efficacité de l’animation des débats au cours des réunions, l’organisation et la participation aux réunions de CSE ne sera pas admise sous un format d’animation mixte présentiel/distanciel. Aussi les membres du CSE devront participer soit tous en distanciel soit tous en présentiel. Seuls les invités intervenant sur un point de l’ordre du jour, pourront intervenir en distanciel, quelle que soit la modalité selon laquelle la réunion est organisée.
12 réunions ordinaires du CSE seront organisées par an, dont 3 organisées en distanciel et 9 organisées en présentiel parmi lesquelles 6 auront lieu sur le site toulousain des sièges sociaux des sociétés de l’UES et les 3 autres sur le site de la Direction Régionale Ile de France.
Les réunions ordinaires feront l’objet d’un ordre du jour permettant d’être traité sur une journée et demie en priorisant dans leur chronologie le traitement des sujets soumis à la consultation du CSE.
Au cas où l’ordre du jour ne serait pas épuisé, la réunion ordinaire pourra se poursuivre d’un commun accord avec le président et le secrétaire du CSE à une date permettant au président et à un maximum d’élus d’être présents. Cette poursuite de réunion sera au maximum de 2 heures et s’effectuera en distanciel.
La convocation accompagnée de l’ordre du jour sera envoyée à l’ensemble des membres du CSE en rappelant que les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas de remplacement des titulaires. Pour autant, à titre exceptionnel, les suppléants seront convoqués pour participer, en distanciel, au sujet ayant trait à la présentation des orientations stratégiques du Groupe. De manière équivalente, les membres de commissions qui ne seraient pas des membres élus titulaires seront invités, en distanciel, pour participer à la réunion du CSE sur le sujet traitant de restitution des travaux de leur commission.
En vue de préparer la réunion plénière ordinaire du même mois et à l’initiative du secrétaire du CSE, une réunion préparatoire traitant des points à l’ordre du jour, pourra être organisée par le secrétaire du CSE en distanciel avec les membres du CSE à l’issue de l’envoi de l’ordre du jour. Les heures passées en réunion préparatoire avec les membres titulaires ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures dans la limite de 3 heures par personne présente.
En cas de force majeure (évènement imprévisibles, irrésistible et extérieur aux personnes concernées) le Président pourra organiser la tenue d’une réunion ordinaire en distanciel initialement prévue en présentiel. Ce cas d’exception peut entraîner le dépassement du seuil de 3 réunions ordinaires tenues en distanciel en fonction de la période de l’année où les faits surviennent.
2.2 Réunions extraordinaires du CSE
Les réunions extraordinaires se tiendront, par défaut, en distanciel. Néanmoins, considérant la nature des sujets et leurs enjeux, le Président pourra exceptionnellement convoquer certaines réunions extraordinaires du CSE en présentiel.
2.3 Réunions des Commissions du CSE
A l’exception de la commission SSCT qui pourra se tenir en participation mixte présentiel/distanciel, les commissions du CSE se réuniront en distanciel.
2.4 Modalités de vote en distanciel lors des réunions du CSE
En cas de besoin de votes à bulletins secrets, il sera utilisé un logiciel permettant de garantir le respect des obligations règlementaire notamment en matière d’anonymat. Pour cela, le président sera informé par le secrétaire du CSE lors de l’élaboration de l’ordre du jour du besoin de votes confidentiels en lien avec l’ordre du jour.
ARTICLE 3 - DUREE ET MODALITES DE SORTIE DE L'ACCORD ET REVISION
3.1. Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès sa conclusion hormis pour l’organisation des réunions de CSE en Ile de France dans la mesure où ces dernières ne pourront se tenir qu’à compter de janvier 2025 sur le site en question.
3.2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3.3. Dénonciation
Chaque partie (employeur et majorité des membres titulaires du CSE) peut mettre fin au présent accord par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception. Cette dénonciation ne deviendra effective qu'après un délai de trois mois.
3.4. Révision
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées (l’employeur ou une majorité des membres titulaires du CSE) devra être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autre partie et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée.
Fait à Toulouse, Le 1er mars 2024 En 3 exemplaires originaux.
