PROTOCOLE D’ACCORD POUR LA RECONNAISSANCE DU GROUPE MAUFFREY ET LA MISE EN PLACE D’UN COMITE DE GROUPE
PROTOCOLE D’ACCORD POUR LA RECONNAISSANCE DU GROUPE MAUFFREY ET LA MISE EN PLACE D’UN COMITE DE GROUPE
Entre les soussignées
SAS FINANCIERE MAUFFREY, entreprise dominante, dont le siège social est situé Zone industrielle du Bois Joli 88200 Saint-Nabord, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général des Opérations Groupe
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
La CFTC, représentée par Monsieur xxx dûment habilité, salarié de l’une des entreprises du Groupe MAUFFREY, la société MAUFFREY SAS
La CFDT, représentée par Monsieur xxx dûment habilité, salarié de l’une des entreprises du Groupe MAUFFREY, la société MAUFFREY Alsace, par Monsieur xxx dûment habilité, salarié de l’une des entreprises du Groupe MAUFFREY, la société MAUFFREY Seine Ouest et par Madame xxx dûment habilitée, salariée de l’une des entreprises du Groupe MAUFFREY, la société MAUFFREY Nord
FO, représentée par Monsieur xxx dûment habilité, salarié de l’une des entreprises du Groupe MAUFFREY, la société MAUFFREY Alsace
La CGT, Monsieur xxx dûment habilité, salarié de l’une des entreprises du Groupe MAUFFREY, la société MAUFFREY Seine Ouest, par Monsieur xxx dûment habilité, salarié de l’une des entreprises du Groupe MAUFFREY, la société MAUFFREY SAS, par Monsieur xxx dûment habilité, salarié de l’une des entreprises du Groupe MAUFFREY, la société MAUFFREY Nord
D’autre part
Après avoir rappelé que :
Le présent accord a pour objet la définition du périmètre du Groupe MAUFFREY, la composition, la constitution, et les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe défini conformément aux dispositions de l’article L.2331-1 du Code du Travail.
Il a donc été décidé et convenu ce qui suit :
Article 1
Périmètre du Comité de Groupe
Pour la mise en place du Comité de Groupe, les parties reconnaissent comme entrant dans le Groupe, les sociétés dont la liste est annexée (annexe 1) aux présentes, auxquelles viendront s’ajouter les nouvelles sociétés issues des diverses et futures croissances externes.
Toute société qui cesserait d'appartenir au Groupe pendant la durée du présent accord ne serait plus représentée au Comité de Groupe dès la cessation de cette appartenance.
Toute société entrant dans le Groupe pendant la durée du présent accord en établissant avec la société dite dominante de façon directe ou indirecte les relations définies à l'article L. 2331-1 du Code du Travail serait représentée au Comité de Groupe lors de son renouvellement et prise en compte pour l'établissement du protocole à intervenir pour ce renouvellement.
Article 2
Composition du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe comprend une délégation patronale et une délégation salariale.
La délégation patronale est constituée par le Président Directeur Général et/ou le Directeur Général, ou par tout membre représentant la Direction assistée de salariés ou mandataires sociaux du groupe.
En outre, sur un point technique particulier de l’ordre du jour, l’intervention d’un spécialiste du Groupe peut être requise.
La délégation salariale est constituée d'élus - titulaires ou suppléants - des comités sociaux et économiques des entreprises du Groupe.
Les représentants du personnel seront désignés par :
les organisations syndicales représentatives parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques, de l’ensemble des entreprises du périmètre du groupe sur la base des résultats des dernières élections précédant cet accord
ou l’administration quand la loi le prévoit
Compte tenu de la composition du Groupe, et pour une représentation optimale du personnel du Groupe, le nombre des membres de la délégation salariale est arrêté à 30, conformément à l’article D2332-2 du code du travail. Ces sièges sont répartis entre les collèges électoraux proportionnellement à leur importance numérique (annexe 2). Ainsi, les parties au présent accord conviennent que la répartition a lieu entre les élus des deux collèges électoraux :
pour le premier collège Ouvriers-employés: 27 sièges ;
pour le second collège Agents de Maitrise et Cadres : 3 sièges.
Dans le premier collège, les sièges à pourvoir sont répartis entre les organisations syndicales ayant eu des élus aux dernières élections du Comité Social et Economique, proportionnellement à leur nombre d'élus et l’effectif des sociétés représentées selon le tableau annexé (annexe 2) au présent protocole.
Chaque organisation syndicale notifiera par courriel à l’adresse suivante : christelle.errard@mauffrey.com et courrier avec accusé de réception, dans le mois qui suivra la conclusion du présent protocole, soit au plus tard le 01/05/2022 à minuit (cachet de la poste faisant foi pour le courrier), le nom des représentants qu'elle désigne, en précisant l'établissement auquel ils appartiennent. Pour les filiales non représentées par un délégué syndical le jour de la négociation, les désignations seront réalisées par leur CSE.
Dans le second collège, dès lors que plus de 50% des élus n’ont pas d’affiliation syndicale (voir annexe 2), la désignation revient à l’administration. En application de l’article L 2333-4 du code du travail, cette désignation intervient « en tenant compte de la répartition des effectifs du collège considéré entre les entreprises constitutives du groupe, de l'importance relative de chaque collège au sein de l'entreprise et du nombre des suffrages recueillis par chaque élu ».
Pour le choix de l’Administration, trois critères d’importance décroissante ont été fixés par le législateur :
Le premier vise à privilégier les entreprises ayant le plus grand nombre de salariés dans le collège considéré.
Le second accorde une préférence aux entreprises dans lesquelles les effectifs du collège considéré représentent une part importante des effectifs globaux de l'entreprise.
Le troisième critère fait référence au nombre de suffrages recueillis par chaque élu.
Si une société cessait d'appartenir au Groupe, les organisations syndicales qui, de ce fait, perdraient un ou plusieurs représentants au Comité de Groupe, auraient la faculté de procéder au remplacement de ce (ou ces) représentant(s), en désignant un nouveau représentant, en respectant les mêmes modalités que lors de la désignation initiale.
L'organisation syndicale devrait notifier cette désignation à la Direction des Ressources Humaines avant la prochaine réunion du Comité de Groupe. L’administration a le même pouvoir s’agissant des représentants qu’elle a désignés.
Article 3
Point de départ et durée des mandats
Les parties indiquent que la durée des mandats des représentants du personnel au Comité de Groupe est de 4 ans.
Le point de départ de ce mandat de 4 ans est fixé 1 Mai 2022, et les désignations devront donc être opérées et notifiées au Groupe MAUFFREY au plus tard avant cette date.
Si un représentant du personnel au Comité de Groupe cesse ses fonctions en cours de mandat ou perd son mandat d’élu au Comité Social et Economique, il sera remplacé pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités prévues à l’article L.2333-6 du Code du travail. Les modalités de désignation seront les mêmes que lors de la désignation initiale.
Article 4
Compétences du comité de Groupe
Article 4-1
Attributions générales du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe exercera ses attributions dans la cadre des dispositions légales.
Celui-ci constitue donc un organe d’information privilégié au niveau du Groupe MAUFFREY.
Article 4-2
Réunions et informations du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe se réunit une fois par an sur convocation de son Président. Les réunions peuvent avoir lieu aussi bien en présentielle qu’en visioconférence.
Conformément à l’article L.2334-2 du Code du travail, les membres du Comité seront convoqués, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines par courrier électronique.
Lors de sa première réunion, le Comité de Groupe procèdera à l'élection d’un Secrétaire et d'un Secrétaire adjoint pris parmi les membres de la délégation salariale. Cette désignation sera acquise à la majorité des voix.
En l'absence de secrétaire en titre, l'ordre du jour de cette première réunion sera établi par le Président et le membre le plus ancien dans le Groupe de la délégation syndicale.
L'ordre du jour des réunions ultérieures est arrêté par le Président et le Secrétaire et communiqué aux membres du Comité au plus tard en même temps que la convocation, par courrier électronique.
Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière et l’évolution de l'emploi dans le Groupe ainsi que sur les perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir dans ces mêmes domaines.
Le Commissaire aux Comptes pourra participer à la réunion.
Article 5
Règles et fonctionnement du Comité de Groupe
Article 5-1
Procès-verbal du Comité de Groupe
Un procès-verbal des réunions du Comité de Groupe est établi par le Secrétaire du Comité et signé conjointement par le Président et le Secrétaire.
Article 5-2
Le temps de réunion
Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions du Comité de Groupe leur est payé comme temps de travail effectif par l'entreprise qui les emploie.
Article 5-3
Les frais de déplacement
Les déplacements sont effectués en priorité avec un véhicule de service, mis à la disposition des membres du Comité de Groupe (avec carte Gasoil, et badge télépéage autoroute) par la société qui les emploie. Si aucun véhicule de service n’est disponible, les frais de déplacement des membres du Comité de Groupe pour les réunions à l’initiative de l’employeur sont pris en charge par la société dominante sur la base du tarif SNCF 2ème classe.
Les éventuels frais d’hébergement à l’hôtel pour la nuit qui précède ou suit le jour de la réunion plénière sont pris en charge par l’entreprise dominante, si la distance entre le lieu de travail du représentant et la Financière est supérieure à 400 km. La réservation dans ce cas est assurée par le service Ressources Humaines.
Les frais de restauration sur le lieu de réunion sont pris en charge par l’entreprise dominante. Les justificatifs des frais sont à fournir obligatoirement pour obtenir le remboursement sur les bases ci-dessus.
Article 5-4
La confidentialité des informations
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations qui ont été expressément communiquées à titre confidentiel.
Cette obligation subsiste pour l’ensemble des membres du comité même après l’expiration de leur mandat, le cas échéant pendant le délai pour lequel il leur a été demandé d’observer la confidentialité.
Article 6
Dispositions finales
Article 6-1
Durée, dépôt et publicité de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin au terme des mandats qu’il définit et, au terme de laquelle son application cesse automatiquement.
Il prend effet à compter de sa date de dépôt.
Deux exemplaires du présent accord, dont un en version électronique, seront déposés auprès de la DREETS ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Article 6-2
Révision
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 6-3
Interprétation
En cas de litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur éventuel différend.
A Saint Nabord, le 01 Avril 2022
Fait en 16 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour le Groupe MAUFFREY :
Pour les organisations syndicales :
Pour la C.F.D.T,
Pour la C.G.T,
Pour F.O,
Pour la C.F.T.C,
Annexe 1 : PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE AU 24/03/2022
FILIALES
ETABLISSEMENTS
GROUPE SYNERGIES SERVICES - TRANSPORTS PRESSAC 1, route des Landes Zone de la Lande - 85 250 VENDRENNES GROUPE SYNERGIES SERVICES - DLS 1, route des Landes Zone de la Lande - 85 250 VENDRENNES GROUPE SYNERGIES SERVICES - PRESSAC SERVICES 1, route des Landes Zone de la Lande - 85 250 VENDRENNES GROUPE SYNERGIES SERVICES - TRANSPORT LE VAL D'ARGENT 1, route des Landes Zone de la Lande - 85 250 VENDRENNES MAUFFREY CENTRE 10-14 rue Saint Severin Cloyes sur le Loir - 28200 CLOYES LES TROIS RIVIERES MAUFFREY CENTRE 34, rue Louise Chevais Ouzouer le Marché - 41240 BEAUCE LA ROMAINE MAUFFREY BERRY Rue Pierre-Gilles de Gennes – ZAC de la Vigonnière – 18 400 SAINT FLORENT SUR CHER MAUFFREY PAYS DE LOIRE 5 rue de l’Europe – Porte 3 – 49 120 CHEMILLÉ MAUFFREY PAYS DE LOIRE 0002 RUE DES BOSQUETS - ZA DU TAILLIS - 44198 LES SORINIERES MAUFFREY AFFRETEMENT FERROVIAIRE ET FLUVIAL 5 Allée Pelletier Doisy – 54600 VILLERS LES NANCY MAUFFREY AFFRETEMENT FERROVIAIRE ET FLUVIAL Avenue Maurice Berteaux – 59 430 DUNKERQUE MAUFFREY ALSACE 15 rue de Bayonne – 67 100 STRASBOURG MAUFFREY ALSACE Zone artisanale de Hinteralspach - 68240 KAYSERSBERG MAUFFREY ALSACE Z.I du Bois Joli – 88 200 ST NABORD MAUFFREY CHAMPAGNE ARDENNE 2 rue de la Neuvillette – 51 370 SAINT-BRICE COURCELLES MAUFFREY CHAMPAGNE ARDENNE ZA Autoroute - 52 000 SEMOUTIERS MAUFFREY CHAMPAGNE ARDENNE ZA derrière le veau - 21 290 LEUGLAY MAUFFREY LOGISTIQUE ET OPERATIONS 2 Zone d'aménagement concerté Gatinais en Bourgogne - 89150 Savigny sur Clairis MAUFFREY LORRAINE NORD Rue de Quety - 57420 CHEMINOT MAUFFREY SAS Z.I du Bois Joli – 88 200 ST NABORD MAUFFREY SAS 2529, route de Villey St Etienne Pôle industriel Toul Europe - 54 200 TOUL MAUFFREY SAS 13, rue des Saules - 70 000 NOIDANS LES VESOUL MAUFFREY SAS Espace Majorelle - 88 000 EPINAL NOR FIBRE LOGISTICS Route Jean-Charles Pellerin – BP 84 – 88 190 GOLBEY TRANSPORTS BASTIEN 7, bis rue de Lorraine - 88700 Saint Benoit la Chipotte TRANSPORTS TIBI Lotissement Industriel du Malambas – 57 280 HAUCONCOURT MAUFFREY LUXEMBOURG FRANCE 9 RUE DE MONTIMONT – 08142 DONCHERY MAUFFREY SEINE OUEST 7 rue Paul Sabatier – 76 120 GRAND QUEVILLY MAUFFREY SEINE OUEST 72 rue Aristide Briand – 76 650 PETIT COURONNE MAUFFREY AMPLIROLL SERVICES 5, RUE PAUL VALERY 94044 LIMEIL BREVANNES MAUFFREY AMPLIROLL SERVICES 2 rue Django Reinhardt - 95130 SAINT OUEN L'AUMONE MAUFFREY AMPLIROLL SERVICES 3, rue de la Rivière - 78420 CARRIERE SUR SEINE MAUFFREY AMPLIROLL SERVICES 10, rue Claude Chappe - 95190 GOUSSAINVILLE MAUFFREY BOURGOGNE ZI des Vauguillettes – 20 Chemin des Grèves – 89 100 MALAY LE GRAND MAUFFREY ILE DE France 800 rue du Tuboeuf – 77 170 BRIE COMTE ROBERT MAUFFREY ILE DE France Route de la Malterie Le Puits - 45 300 PITHIVIERS LE VIEIL MAUFFREY ILE DE France ZI Impasse du pré Bernot - 60 880 LE MEUX MAUFFREY PARIS NORD Z.I Rue Robert Moinon (Bâtiment VEOLIA) – 95 190 GOUSSAINVILLE MAUFFREY PARIS NORD ZAE la Gobette - 60540 PUISEUX LE HAUBERGER MAUFFREY TRANSPORT ET MANUTENTION 4 rue Jacques Kellner – 95 150 TAVERNY MAUFFREY TRANSPORT ET MANUTENTION ZA des Chênes Route de la Pomponnette - 77 410 VILLEVAUDE PASCALI Route de Charny – 77 410 VILLEROY MAUFFREY FLANDRE MARITIME Avenue Maurice Berteaux – 59 430 DUNKERQUE MAUFFREY HAUTS DE France 51 rue des Hauts de Sainghin – CRT4 – 59 273 FRETIN MAUFFREY LITTORAL Rue Charles Lemaire – Parc d’activité de la Porte du Littoral – 62 500 LEULINGHEM MAUFFREY LITTORAL Route du Port Fluvial - 59279 Loon-Plage MAUFFREY MANUTENTION ET SERVICES Avenue Maurice Berteaux – 59 430 DUNKERQUE MAUFFREY NORD Rue Pierre Jacquart – Z.I de la Motte au Bois – 62 440 HARNES MAUFFREY TRAVAUX ET SERVICES Avenue Maurice Berteaux – 59 430 DUNKERQUE MAUFFREY DAUPHINE 532 route de Lyon - 38390 Porcieu Amblagnieu MAUFFREY DAUPHINE 1, allée des Prunus - 38510 ARANDON PASSINS MAUFFREY FRANCHE COMTE 11 rue Jean Moulin – 39 230 SELLIÈRES MAUFFREY NOUVELLE AQUITAINE 360 Allée Péronette – 33 127 SAINT JEAN D’ILLAC MAUFFREY OCCITANIE 230 av du Docteur Guilhem – 11 400 CASTELNAUDARY MAUFFREY RHONE ALPES Lieu-dit les Pins – ZAC des entreprises des Pins – 38 200 CHUZELLES MAUFFREY RHONE ALPES 11, avenue du 24 août 1944 - 69 960 CORBAS MAUFFREY SUD EST Z.I du Périgord Sud – 84 130 LE PONTET MAUFFREY SUD EST Port fluvial d'Arles Chemin des Segonnaux - 13 200 ARLES TRAS 364 Chemin du Pouloux - 38270 BEAUREPAIRE TRANSPORTS BRTP Le Comptant de Dessus - 38140 IZEAUX TRANSPORTS RODRIGUEZ 5, route de la Nauve - 24100 CREYSSE CARROSSERIE FLEURETTE 27 route D157 88150 ELOYES FINANCIERE MAUFFREY ZI du Bois Joli – 88 200 SAINT NABORD TRANS-FORMATION Z.I du Bois Joli – 88 200 SAINT NABORD MAUFFREY SERVICES SAINT-NABORD Z.I du Bois Joli – 88 200 SAINT NABORD MAUFFREY SERVICES SAS HAUCONCOURT Lotissement Industriel du Malambas – 57 280 HAUCONCOURT MAUFFREY SERVICES SAS TOUL 2529 ROUTE DE VILLEY SAINT ETIENNE 54200 TOUL MAUFFREY SERVICES SAS MAROLLES 12 RUE DES VIOLETTES MAUFFREY SERVICES SAS HARNES Rue Pierre Jacquart – Z.I de la Motte au Bois – 62 440 HARNES MAUFFREY SERVICES SAS PITHIVIERS LE VIEIL LE PUITS ROUTE DE LA MALTERIE 45252 PITHIVIERS LE VIEIL MAUFFREY SERVICES SAS MALAY LE GRAND ZI DES VAUGUILLETTES– 20 Chemin des Grèves – 89 100 MALAY LE GRAND MAUFFREY SERVICES SAS GRAND QUEVILLY 7 rue Paul Sabatier – 76 120 GRAND QUEVILLY MAUFFREY SERVICES SAS SELLIERES 11 rue Jean Moulin – 39 230 SELLIÈRES MAUFFREY SERVICES SAS CHUZELLES Lieu-dit les Pins – ZAC des entreprises des Pins – 38 200 CHUZELLES MAUFFREY SERVICES LE PONTET Z.I du Périgord Sud – 84 130 LE PONTET MAUFFREY SERVICES BRIE COMTE ROBERT 13 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 77 170 BRIE COMTE ROBERT MAUFFREY SERVICES SEMOUTIERS ZA DE L'AUTOROUTE 52469 SEMOUTIERS MAUFFREY SERVICES SAS CASTELNAUDARY 230 av du Docteur Guilhem – 11 400 CASTELNAUDARY MAUFFREY SERVICES SAS ARLES PORT FLUVIAL D'ARLES 13004 ARLES MAUFFREY SERVICES SAS TAVERNY 4 RUE JACQUES KELLNER 95607 TAVERNY MAUFFREY SERVICES SAS GOUSSAINVILLE ZI RUE ROBERT MOINON 95280 GOUSSAINVILLE MAUFFREY SERVICES SAINT BRICE COURCELLES 2 RUE DE LA NEUVILLETTE 51474 ST BRICE COURCELLES MAUFFREY SERVICES SAS VILLEROY ROUTE DE CHARNY 77515 VILLEROY MAUFFREY SERVICES SAS PUISEUX LE HAUBERGER ZAE LA GOBETTE 60540 PUISEUX LE HAUBERGER MAUFFREY SERVICES SAS SAINT FLORENT SUR CHER RUE PIERRE-GILLES DE GENNES 18400 SAINT FLORENT SUR CHER MAUFFREY SERVICES SAS FRETIN 51 RUE DES HAUTS DE SAINGHIN 59273 FRETIN MAUFFREY SERVICES SAS BEAUCE LA ROMAINE 34 RUE LOUIS CHEVAIS 41240 OUZOUER LE MARCHE MAUFFREY SERVICES SAS LEULIGHEM RUE CHARLES LEMAIRE 62500 LEULINGHEM MAUFFREY SERVICES SAINT JEAN D ILLAC 360 ALLEE DE LA PERONETTE 33127 ST JEAN D ILLAC MAUFFREY SERVICES SAS CHEMINOT RUE DE QUETY 57420 CHEMINOT MAUFFREY SERVICES DUNKERQUE RUE MAURICE BERTEAUX 59430 DUNKERQUE MAUFFREY SERVICES SAS CLOYES 10 RUE SAINT SEVERIN 28220 CLOYES LES 3 RIVIERES MAUFFREY SERVICES PORCIEU 532 RUE DE LYON 38390 PORCIEU AMBLAGNIEU MAUFFREY SERVICES ARANDON 1 ALLEE DES PRUNUS 38510 ARANDON MAUFFREY SERVICES VENDRENNES 1 ROUTE DES LANDES 85250 VENDRENNES MAUFFREY SERVICES CARRIERES 3 RUE DE LA RIVIERE 78420 CARRIERES SUR SEINE MAUFFREY SERVICES IZEAUX LE COMPTANT DESSUS 38140 IZEAUX
Annexe 2 : REGLES DE REPARTITION DES SIEGES
NOMBRE TOTAL DE SIEGES
Le nombre total de sièges est arrêté à 30 sièges pour la délégation salariale.
REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES A LA DATE DES ELECTIONS
SOCIETES
1er collège
2è collège
Total effectif
MAUFFREY BERRY
59 3 62
MAUFFREY CENTRE
73 7 80
MAUFFREY PAYS DE LOIRE
38,28 4 42,28
PRESSAC
132 4 136
PRESSAC SERVICES
20 0 20
TRANSPORTS LE VAL D'ARGENT
13 0 13
MAUFFREY ALSACE
70,39 5 75,39
MAUFFREY CHAMPAGNE ARDENNE
80,57 6 86,57
MAUFFREY LOGISTIQUE ET OPERATIONS
31,86 9,75 41,61
MAUFFREY LORRAINE NORD
45 3 48
MAUFFREY SAS
634,14 40 674,14
TRANSPORTS TIBI
59 1 60
MAUFFREY AMPLIROLL SERVICES
53 3 56
MAUFFREY BOURGOGNE
85,05 5,4 90,45
MAUFFREY ILE DE France
132,09 9 141,09
MAUFFREY PARIS EST
30,03 1 31,03
MAUFFREY PARIS NORD
64 6 70
MAUFFREY SEINE OUEST
159,22 11 170,22
MAUFFREY TRANSPORT ET MANUTENTION
98,14 5 103,14
PASCALI SERVICES
35,06 2 37,06
MAUFFREY FLANDRE MARITIMES
133,59 10,75 144,34
MAUFFREY HAUTS DE France
100,46 13,28 113,74
MAUFFREY LITTORAL
127 7 134
MAUFFREY NORD
111 8 119
MAUFFREY DAUPHINE
88,96 2 90,96
MAUFFREY FRANCHE COMTE
70 1 71
MAUFFREY NOUVELLE AQUITAINE
69 10 79
MAUFFREY OCCITANIE
77,97 3 80,97
MAUFFREY RHONE-ALPES
94 5 99
MAUFFREY SUD-EST
130,51 9 139,51
TRAS
36,7 4 40,7
TRANSPORTS BRTP
29 11 40
RODRIGUEZ
29 0 29
FINANCIERE
11,53 95,51 107,04
MAUFFREY SERVICES
86,31 27,19 113,5
TRANS-FORMATION
2 12 14
Total
3109,86
343,88
3453,74
Pourcentage
90,04%
9,96%
100%
La répartition des sièges entre les collèges est effectuée proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège, au moment des dernières élections (C. trav., art. L. 2333-4), avec le souci que les deux collèges soient représentés :
Ainsi, les sièges sont attribués comme suit :
1er collège : 27 sièges. (90.04%*30=27.01)
2ème collège : 3 sièges. (9.96%*30=2.98))
AFFECTATION DES SIEGES DE CHAQUE COLLEGE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Les élus des sociétés pour lesquelles les élections se sont déroulées sous un collège unique ont été affectés au collège correspondant à leur catégorie professionnelle.
PREMIER COLLEGE
Dans la mesure où les organisations syndicales représentent plus de 50% des élus au premier collège, la répartition du nombre des sièges à pourvoir dans le premier collège est opérée entre les organisations syndicales représentatives proportionnellement au nombre d’élus.
1er COLLEGE Dernières élections Nombre d’élus % C.G.T 32 26.89% F.O 10 8.40% C.F.D.T 10 8.40% C.F.T.C 14 11.76% S.U.D 3 2.52% Liste Libre 50 42.02% TOTAL 119 100%
Pour déterminer le nombre d’élus au 1er Collège du Comité de Groupe par organisation syndicale, il convient de calculer à nouveau le pourcentage d’élus titulaires et suppléants au 1er Collège des Comité Sociaux et Economiques par organisation syndicale, sans tenir compte des élus n’appartenant à aucune organisation syndicale.
1er COLLEGE Dernières élections Nombre d’élus % C.G.T 32 46.38% C.F.T.C 14 20.29% C.F.D.T 10 14.49% F.O 10 14.49% S.U.D 3 4.35% TOTAL 69 100%
Nombre de sièges attribués au Comité de Groupe pour le 1er collège et répartition : Dans le premier collège, les sièges à pourvoir sont répartis entre les organisations syndicales ayant eu des élus aux dernières élections du Comité Social et Economique, proportionnellement à leur nombre d'élus et à l’effectif des sociétés.
Effectif 1er collège au 240322 Nombre total de sièges / effectif 1er collège CGT CFTC FO CFDT SUD MAUFFREY ALSACE 98 2
1 1
MAUFFREY CHAMPAGNE ARDENNE 87 2
1
MAUFFREY SAS 659 11 6 5
MAUFFREY BOURGOGNE 73 1
1
MAUFFREY PARIS NORD 123 2
2
MAUFFREY SEINE OUEST 160 3 3
0
MAUFFREY FLANDRE MARITIMES 118 2 1
2
MAUFFREY LITTORAL 113 2 1 0
1 MAUFFREY NORD 113 2 2
0
RODRIGUEZ 24 0
0
TOTAL TOUTES SOCIETES
1568
27
13
5
4
4
1
3.1.1 DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE DU 1ER COLLEGE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les sièges ayant été répartis entre les organisations syndicales représentatives, celles-ci désignent librement leurs représentants au Comité de Groupe parmi leurs élus titulaires ou suppléants aux Comités Sociaux et Economiques des entreprises constitutives du Groupe, conformément au tableau de répartition ci-dessus.
NOMBRE DE SIEGE ET DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE DU SECOND COLLEGE PAR L’ADMINISTRATION :
Le nombre de siège attribué au second collège a été défini au point II de la présente annexe, soit 3 sièges.
Conformément à l’article L 2333-4 du code du travail, dès lors que plus de 50% des élus n’ont pas d’affiliation syndicale, la désignation revient à l’administration. Les conditions de la désignation sont visées dans l’article 2 du présent accord.
