ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre : -La société FINAPOLLINE Représentée par xxxx en sa qualité de représentant de la Direction dûment mandaté,
-La société SATELEC Représentée par xxxxx en sa qualité de représentant de la Direction dûment mandaté,
-La société PRODUITS DENTAIRES PIERRE ROLLAND (P.D.P.R) Représentée par xxxxx en sa qualité de représentant de la Direction dûment mandaté,
-La société SOPRO Représentée par xxxxxx en sa qualité de représentant de la Direction dûment mandaté,
-La société PRODONT HOLLIGER Représentée par xxxxxx en sa qualité de représentant de la Direction dûment mandaté,
D’UNE PART, ET :
-xxxxxxx Agissant en qualité de déléguée syndicale Solidaires
-xxxxx Agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC
-xxxxx Agissant en qualité de délégué syndical CGT
-xxxxx Agissant en qualité de délégué syndical Force Ouvrière
D’AUTRE PART,
Préambule
La Direction et les Organisations syndicales ont, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au 1° dudit article.
La Direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
Ainsi, les informations portant sur le suivi des mesures Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les rémunérations ont été remises par la Direction aux Organisations syndicales.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : - 22 mai 2019 - 20 juin 2019 - 23 septembre 2019
Un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation a été trouvé.
Article 1 - Etat des propositions respectives
a)Evolution des rémunérations au titre de l’année 2019
Les dernières propositions de la Direction étaient :
-Augmentation de la masse salariale par l’attribution d’une somme forfaitaire d’un montant brut de 50 € (1,6 % converti en valeur de forfait) par personne (salariés cadres et non cadres) sous forme d’une enveloppe à répartir selon le schéma habituel (cf ci-dessous).
De leur côté, les Organisations syndicales de salariés en étaient arrivées aux propositions suivantes :
- xxxxx, délégué syndical Force Ouvrière, propose d’octroyer à l’ensemble du personnel, une augmentation générale de 2,1 % et une enveloppe au mérite de 1%.
- xxxxx, déléguée syndicale Solidaires et xxxxx, délégué syndical CFE/CGC, proposent une augmentation de 1.6% de la masse salariale. Cette augmentation correspond à une somme forfaitaire d’un montant brut de 55 € par personne et par mois par rapport à la masse salariale et l’effectif concernés.
- xxxxx, délégué syndical C.G.T., proposent d’octroyer une somme forfaitaire d’un montant brut de 50 € à l’ensemble des salariés non-cadres.
b)Partage de la valeur ajoutée
Un accord d’intéressement est actuellement en vigueur. Un avenant n°4 pour l’exercice fiscal allant du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019 doit être négocié. Dans ce cadre la Direction fait une proposition d’objectif à atteindre.
Après négociation entre les parties,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 2 - Mesures négociées
a)Evolution des rémunérations au titre de l’année 2019
- Augmentation de la masse salariale par l’attribution d’une somme forfaitaire d’un montant brut de 50 € sous forme d’une enveloppe à répartir.
Cette augmentation de la masse salariale s’appliquerait à tous les salariés sédentaires de l’U.E.S. à l’exclusion :
-Des Réseaux de Vente dont l’évolution de rémunération est liée à l’évolution du chiffre d’affaires et des salariés bénéficiant d’un plan d’évolution.
L’augmentation de la masse salariale est attribuée par la hiérarchie sur la base d’enveloppes budgétaires définies par département, selon les modalités habituelles, c’est-à-dire préférentiellement aux salariés : -dont la fonction ou les responsabilités ont évolué de manière significative ; -ayant acquis une compétence particulière à la demande de l’entreprise ;
Cette évolution de la masse salariale n’étant pas une augmentation générale, pourront être exclus de tout ou partie de cette évolution les salariés suivants :
-Ceux ne remplissant pas leur fonction de manière satisfaisante tel qu’apprécié par leur hiérarchie directe et la hiérarchie immédiatement supérieure le cas échéant ;
-Ceux ayant un comportement professionnel inapproprié ;
Ces mesures interviendront au 30 novembre 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. Elles seront mises en place pour une durée déterminée de 12 mois à savoir pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
b)Partage de la valeur ajoutée
L’avenant n°4 à l’accord d’intéressement est signé ce jour par les syndicats présents.
Article 3 – Publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du travail: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Il donnera lieu à affichage.
Fait le 23 septembre 2019, à Mérignac en 9 exemplaires originaux dont un a été remis à chacune des parties.
Pour la Société FINAPOLLINE xxxxxx
Pour la Société Produits Dentaires P.Rolland xxxxx
