ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLDR)
AU SEIN DE LA SOCIETE .................................
Entre les soussignés
La société ................................., société par actions simplifiées au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé 30 rue Gustave Eiffel Technoparc 78300 POISSY, représentée par Monsieur Philippe LANOIR en qualité de Représentant permanent, dûment habilité à l’effet des présentes
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Pour la
CFDT : Monsieur …………………………..en qualité de délégué syndical
Pour la
CGT : Monsieur …………………………..en qualité de délégué syndical
Pour la
FO : Monsieur …………………………..en qualité de délégué syndical
Pour la
CFTC : Monsieur …………………………..en qualité de délégué syndical
Ci-après dénommées ensemble « Les organisations syndicales »
................................. et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (ci-après « APLDR ») au sein de l’entreprise ..................................
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
La société ................................., filiale du groupe …………….., est une entreprise d’ingénierie industrielle. Son activité consiste à concevoir, fabriquer et installer des équipements industriels sur mesure utilisés dans les usines de ses clients.
Concrètement, ................................. propose des services intégrés en électrotechnique, en robotique, en ingénierie mécanique, en ingénierie électrique et en automatisation d’équipements industriels en France et à l’international.
L’entreprise propose des solutions clés en mains afin de moderniser les usines traditionnelles en usines éco-efficientes, en smart industrie en passant par plusieurs phases :
Études
Analyse du besoin du client
Analyse des exigences /contraintes des risques et de la faisabilité
Simulations
Adaptation aux normes en vigueur (sécurité, environnement, énergie)
Conception
Conception générale et détaillée (fonctionnelle et technique) + prototypage
Réalisation
Développement, montage, programmation et mise au point de la solution
Assemblage et tests avant livraison
Installation sur site
Montage des équipements chez le client
Intégration dans la ligne de production existante
Mise en service et tests
Mise en service et accompagnement
Démarrage des installations
Réglages, essais et formation des équipes du client
Maintenance et évolution
Interventions de maintenance
Modifications ou améliorations d’équipements existants
Tout au long de l’année 2025, la société ................................. a été confrontée à une baisse d’activité durable résultant de facteurs économiques conjoncturels principalement liés au secteur automobile. Malgré le contexte difficile, le personnel a répondu présent dans les efforts qu’il y avait à fournir pour limiter les impacts.
Avant de recourir à l’APLDR, une note de service a été diffusée à l’ensemble des salariés, précisant l’obligation de solder les congés payés N1 et ceux liés à l’ancienneté avant la fin de la période légale. Il a été également indiqué que, pour assurer l’équilibre de l’activité et compenser la souscharge identifiée, certains congés pourront être imposés conformément au cadre réglementaire.
Dans ce contexte, la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD R) vise à assurer une gestion maîtrisée de la réduction de l’activité, tout en évitant les licenciements économiques. Ce dispositif permettra de garantir la préservation des emplois et des compétences, tout en accompagnant les salariés dans l’adaptation aux transformations du secteur industriel.
Le présent accord vise à encadrer le recours à ce dispositif au sein de l’entreprise ................................., rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
1. Diagnostic de la situation économique de l’entreprise ................................. et causes de la baisse d’activité
Depuis le début de l’année 2025, ................................., spécialisée dans la robotique et l’automatisation des équipements et procédés industriels principalement pour le secteur automobile, enregistre une diminution sensible de son chiffre d’affaires.
Il est important de préciser que l’activité de ................................. repose majoritairement sur le secteur automobile, qui représente 80 % de sa clientèle.
Cette tendance s’inscrit dans un contexte économique et sectoriel tendu, marqué par :
Une contraction du marché automobile français : en janvier 2025, les immatriculations de voitures neuves ont chuté de 6,2 % (114 673 unités), et de 0,7 % en février (141 568 unités).
La baisse des ventes de voitures neuves entraîne des répercussions directes sur l’activité des constructeurs automobiles. Confrontés à une demande plus faible, ceux-ci :
réduisent leurs volumes de production,
reportent ou annulent des investissements industriels,
diffèrent le lancement de nouveaux projets ou de nouvelles lignes de fabrication.
Cette situation entraîne pour ................................. plusieurs conséquences directes :
Baisse du volume de commandes liées à de nouveaux projets industriels,
Allongement des cycles de décision chez les clients, avec des projets mis en attente,
Sous-activité partielle de certains services, notamment dans les phases de conception et d’industrialisation,
Diminution du chiffre d’affaires, directement corrélée au ralentissement des investissements du secteur automobile.
En résumé, la baisse des ventes de voitures neuves entraîne une réduction des investissements des constructeurs, ce qui affecte directement l’activité de ................................., dont le modèle économique dépend fortement du niveau d’activité et de transformation industrielle du secteur automobile.
Un durcissement de la fiscalité automobile, avec notamment l’alourdissement du malus écologique en mars 2025, qui a provoqué une anticipation des achats en fin 2024, suivie d’un creux en début d’année.
Le durcissement du malus écologique en 2025 a un impact direct sur le marché automobile, puis indirect mais concret sur l’activité de ..................................
En effet, l’augmentation du malus a entraîné :
une hausse du prix final des véhicules neufs pour les particuliers,
un frein supplémentaire à l’achat de voitures neuves,
une baisse ou un report des décisions d’achat chez de nombreux consommateurs.
Ceci signifie moins d’achats de voitures neuves en 2025 donc moins de chiffre d’affaires pour les constructeurs automobiles.
Face à cette baisse des ventes liée au malus :
les constructeurs voient leur trésorerie se contracter,
leurs résultats financiers se dégrader,
ils privilégient la maîtrise des coûts et la préservation de la trésorerie.
Dans ce contexte, les entreprises automobiles :
reportent ou annulent les projets de modernisation industrielle,
réduisent les investissements dans de nouveaux moyens de production,
limitent les dépenses liées à l’automatisation et aux nouveaux équipements.
En conclusion, ................................. intervenant principalement sur des projets d’investissement industriel (outils, installations automatisées, robotisation des procédés), cette réduction des investissements a des effets immédiats :
moins de projets confiés à .................................,
décalage dans le temps de certaines commandes,
baisse du volume d’affaires.
Une croissance économique ralentie, avec un PIB national en progression limitée à 0,9 %, pesant sur la consommation des ménages.
La dépense des ménages demeure limitée par une prudence accrue, liée à un pouvoir d’achat fragile et à une perception incertaine de l’avenir. L’Insee souligne que les ménages privilégient l’épargne de précaution, ce qui freine la contribution de la consommation à la croissance. Parallèlement, les entreprises, confrontées à un manque de visibilité et à des conditions de financement restrictives, retardent leurs investissements en équipements.
Pour ................................., cette situation se traduit par
une baisse des commandes de la part des constructeurs automobiles et des volumes à traiter,
un ralentissement des projets innovants à forte valeur ajoutée,
une pression accrue sur les prix, entraînant des négociations tarifaires plus serrées et une réduction des marges.
Une standardisation des composants de la part des constructeurs automobiles
Pour réduire leurs coûts de production, les constructeurs automobiles adoptent de plus en plus une stratégie de standardisation des composants. Ils conçoivent leurs nouveaux modèles de véhicule à partir d’éléments déjà existants, comme des châssis, des parebrise ou des plateformes techniques communes, ce qui limite les modifications des lignes de production entre deux générations de véhicules. Leur approche leur permet de mutualiser les pièces, de simplifier les lignes d’assemblage et de diminuer les investissements liés au développement de nouvelles lignes de production. De ce fait, les véhicules évoluent moins en profondeur d’un modèle à l’autre, tout en permettant aux fabricants de maintenir leur compétitivité dans un marché fortement concurrentiel. Pour ................................., cette standardisation accrue des véhicules a une conséquence directe : une diminution du volume de commandes et une baisse d’activité sur les projets de transformation.
En effet, puisque les constructeurs réutilisent davantage les mêmes composants, ils génèrent moins de modifications techniques et donc moins de besoins de changements sur les lignes de production. De plus, les adaptations industrielles, les outillages spécifiques ou les réaménagements deviennent plus rares.
La situation du marché français de la robotique révèle une dynamique irrégulière
Le marché français de la robotique connaît une dynamique contrastée : malgré une valeur estimée à 4,5 milliards d’euros en 2024, en croissance de 12 % par rapport à 2023, le secteur de la robotique industrielle subit une forte contraction en volumes. Les ventes de robots industriels ont de nouveau plongé en 2024, avec une baisse d’environ 30 % et seulement près de 4 000 robots installés, un niveau proche de 20162017. Cette chute s’inscrit dans une conjoncture défavorable marquée par un ralentissement des investissements industriels et une perte de dynamisme du secteur manufacturier, notamment dans l’automobile, traditionnellement un moteur de l’automatisation.
Pour ................................., cette situation se traduit par plusieurs conséquences négatives.
La baisse des installations de robots entraîne mécaniquement moins de projets industriels, donc moins de commandes de modifications, d’adaptations ou de nouveaux équipements.
La réduction des investissements des constructeurs et industriels signifie également moins de transformations de lignes, moins d’intégration de nouveaux systèmes et moins d’opportunités de développement sur les projets d’automatisation.
En d’autres termes, cette contraction du marché crée un effet direct sur la charge d’activité de ................................., qui s’est vu diminuer le volume de demandes liées aux évolutions techniques, aux réaménagements ou au déploiement de nouveaux robots dans les usines. À terme, cette tendance peut peser sur la croissance, la planification des ressources et la visibilité sur les projets à venir.
Les données chiffrées des exercices 2024 et 2025 confirment cette tendance, illustrant une baisse significative du chiffre d’affaires, de la production et de la marge nette, révélatrice des difficultés structurelles auxquelles l’entreprise doit faire face.
2. Perspectives d’activité pour l’avenir
Malgré un environnement conjoncturel défavorable, plusieurs signaux permettent d’envisager un redressement progressif de l’activité fin 2026 / début 2027.
Le marché mondial des installations de robots industriels continue de croître structurellement malgré les aléas conjoncturels. En effet, selon plusieurs projections sectorielles (WIPO Global Innovation Tracker / IFR estimations), le niveau des installations devrait dépasser les ~600 000 unités annuelles d’ici 2026, poursuivant une trajectoire de croissance positive contre 542 000 robots industriels installés dans le monde en2024 et 570 000 en 2025.
Les rapports soulignent une tendance d’accélération du marché, avec une estimation d’installation de plus de 700 000 robots par an d’ici 2028, ce qui implique une croissance continue entre 2026 et 2027 avant d’atteindre ce seuil.
Cependant, la société a toujours une très faible visibilité de la période à venir (court et moyen terme).
Les équipes de direction et les équipes commerciales travaillent conjointement à l’élaboration et au déploiement d’un plan d’action commercial visant à réduire la part du secteur automobile afin d’avoir un chiffre d’affaires réparti comme ceci :
8M€ dans l’industrie Automobile (actuellement 14M€)
18M€ hors automobile via le plan d’action cité ci-dessous. (actuellement 12M€)
Ce plan d’action vise principalement à diversifier les activités de l’entreprise et à réduire progressivement sa dépendance au secteur automobile. Ce plan repose notamment sur le développement de nouveaux marchés dans des secteurs à fort potentiel tels que le nucléaire, l’aéronautique, l’agroalimentaire et le luxe, permettant d’élargir le portefeuille clients et de lisser les variations conjoncturelles liées à un secteur unique.
Concrètement, ce plan d’action consiste à :
Mettre en place d’une équipe dédiée aux industries hors filière automobile
Effectuer des partenariats avec les fabricants de robots (Staübli, Fanuc, ABB, …) nous permettant de d’atteindre de nouveaux clients
Un premier partenariat Partenariat avec Staübli, nous a permis de répondre à l’offre SLB (Schlumberger) d’un montant de 3,7M€.
Effectuer un partenariat avec la société Clid Systèmes sur le traitement de surface et les projets de peinture
Effectuer des actions marketing et commerciales concentrées sur un segment précis de clients ou prospects comme Framatome, Arabelle Solutions, Alstom Transport, Rheinmetal, Schlumberger, CEA, Essilor, Knauf
Participer au club nucléaire afin de développer le réseau, détecter des opportunités, être visible
Créer la filière défense dans le but de structurer notre offre, devenir crédible et gagner des appels d’offres
Les premières retombées de ces initiatives se révèlent encourageantes, puisque, en 2025 :
166 prospects approchés en 2025 contre 45 en 2024 après 332 prises de contacts
6 commandes gagnées de plus de 300 000€ à la suite des démarches
30 offres en cours de chiffrage contre 18 à cette même période en 2025
Secteur nucléaire
Industrie agroalimentaire – fabrication et commercialisation de fromages
Secteur tertiaire
Secteur : Fabrication d’articles de robinetterie et de valves / équipements pour l’automobile, l’aéronautique, l’industrie.
Secteur : Solutions et services pour installations électriques (résidentiel, tertiaire, industriel).
Secteur : Transformation de matières plastiques.
11 consultations à venir contre 2 à cette même période en 2025
Secteur : Plasturgie – fabrication de pièces techniques en matières plastiques
Industrie de la défense
Fabrication de pompes et systèmes de pompage
Industrie du CVC (Chauffage – Ventilation – Climatisation)
Parallèlement, le groupe ................................. a engagé la création de la marque “……………….”. Cette nouvelle marque regroupe plusieurs entreprises du groupe ................................. :
…………………………..
: plusieurs spécialités dans les nouvelles technologies : informatique industrielle, cybersécurité, objets connectés, intelligence artificielle et Machine learning (partenariat privilégié avec Amazon Web Services)
…………………………..
: technologies numériques pour la maintenance prédictive
................................. : automatisation des équipements et procédés industriels (robotisation, machines spéciales, manipulateurs industriels, bancs d’essais…)
…………………………..
: spécialiste des robots d'application peinture
À l’horizon 2026–2028, l’intelligence artificielle et l’Industrie 4.0 constituent le principal moteur de croissance de la robotique industrielle. Les robots autonomes assistés par IA, capables d’apprentissage et d’adaptation en temps réel, se généralisent, tandis que la vision industrielle intelligente renforce la flexibilité et le contrôle qualité des lignes automatisées. Le recours croissant aux jumeaux numériques permet d’optimiser et de sécuriser les déploiements avant mise en production, réduisant coûts et délais. Enfin, l’IoT industriel et la connectivité avancée favorisent l’interconnexion des robots avec les systèmes de supervision, ouvrant la voie à des usines plus autonomes, performantes et résilientes.
Grace aux compétences de toutes ces entreprises réunies sous la même marque, cela va permettre à ................................. d’enrichir ses offres, intégrant des solutions innovantes comme l’intelligence artificielle, la cybersécurité ou encore la maintenance préventive afin de se différencier de la concurrence et de répondre aux évolutions technologiques et aux attentes du marché.
Ces actions s’inscrivent dans une stratégie globale de repositionnement et de montée en valeur de l’offre, avec des objectifs mesurables à court et moyen terme.
3. Eléments justifiant que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise
L’appartenance de la société ................................. au Groupe ................................., acteur majeur de l’ingénierie et des services industriels, confère à l’entreprise une solidité financière reconnue. Grâce à sa structure de groupe et à sa capacité d’investissement, ................................. dispose de ressources financières suffisantes pour accompagner la société ................................. dans cette période de baisse temporaire d’activité.
Cette assise financière permet d’assurer la pérennité des emplois, la continuité des projets et la stabilité de l’entreprise, même dans un contexte économique moins favorable, et offre également la possibilité de réaliser, durant les heures chômées, des formations visant à développer les compétences des salariés afin de favoriser leur adaptation à la diversification des activités.
4. Liste des besoins en compétences dans l’entreprise au regard des perspectives d’activité
Dans la continuité des perspectives d’activité mentionnées et afin d’anticiper les besoins en compétences liés aux évolutions industrielles, technologiques et managériales de l’entreprise, ................................. déploie en 2026 un plan de développement des compétences ambitieux.
Ce plan, structuré autour de formations internes et externes, cible à la fois les expertises techniques clés (automatisme, robotique, mécanique, digitalisation) et les compétences transversales (langues, bureautique, management, gestion de projet). Il intègre également des modules spécifiques sur les nouvelles exigences clients et réglementaires.
Ces actions traduisent la volonté de ................................. d’ancrer sa stratégie et de transformation dans une approche durable, centrée sur l’humain, en s’appuyant sur les savoir-faire internes, la montée en compétences continue, et la co-construction d’un environnement de travail résolument tourné vers l’avenir.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1 Champ d’application au sein l’entreprise
Le présent accord collectif institue l’activité partielle de longue durée rebond au niveau des établissements de l’entreprise mentionnés ci-après. Sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond les établissements suivants :
............................... …………………………..
....................... …………………………..
Article 1.2 Activités et salariés concernés par le dispositif APLDR
1.2.1 - Activités de l’établissement / l’entreprise / du groupe concernées par l’activité partielle de longue durée rebond Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités des établissements de ................................. et …………………………..
1.2.2 - Salariés concernés par l’activité partielle de longue durée rebond
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
ARTICLE 2 - REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40 % de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.
La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité.
Un délai de prévenance raisonnable sera respecté afin de permettre de concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise avec les impératifs de la vie personnelle des salariés. L'entreprise communiquera le planning de l'activité partielle aux salariés concernés au moins 48 heures à l'avance, sauf exception liée à une nécessité de service.
ARTICLE 3 - MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES EN APLDR
L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
Les présentes stipulations prévalent, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, sur celles de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,52€. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI
Article 4.1 Périmètre des engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l'intégralité des salariés inclus dans le périmètre du présent accord (Article 1.1).
4.2 - Durée d’application de l'engagement en matière d’emploi
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 8.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
Article 5 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 5.1 - Actions proposées aux salariés
Comme exposé dans le diagnostic économique, l’entreprise est confrontée à une baisse significative de son chiffre d’affaires ainsi qu’à un ralentissement marqué de son activité. Toutefois, pleinement consciente du caractère stratégique du développement des compétences dans la perspective d’une reprise durable de l’activité de l’établissement, la Direction s’engage à proposer aux salariés l’ensemble des actions concourant au développement des compétences telles que visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail.
À ce titre, pendant toute la durée d’application du dispositif d’APLD-R et pour l’ensemble des salariés compris dans le périmètre défini à l’article 1 du présent accord, la Direction s’engage à déployer une offre de formation adaptée, destinée à répondre aux besoins en compétences identifiés comme nécessaires au redressement et à la pérennisation de l’activité, tels que définis dans le diagnostic économique.
Par ailleurs, comme indiqué dans le préambule, l’entreprise ................................. s’inscrit désormais au sein de la marque .................................. À ce titre, ................................. se positionne comme un intégrateur de solutions technologiques, s’appuyant sur une large palette de compétences afin d’accompagner ses clients dans leur transformation numérique, notamment dans les domaines de la Data Science, de l’UX/UI, de l’IT, du Cloud, de la cybersécurité, de l’automatisme, de l’Internet des objets, de la robotique et de la cobotique.
Dans ce contexte, ................................. se positionne désormais comme un expert de référence en solutions numériques et robotiques, permettant d’accompagner les clients de manière optimale face à des enjeux technologiques en constante évolution.
Dans le cadre de la création et du déploiement de cette nouvelle marque, la stratégie de l’entreprise repose notamment sur le renforcement et l’élargissement des compétences de ses équipes, par la formation à de nombreux outils et technologies, afin de proposer à ses clients des solutions globales, intégrées et à forte valeur ajoutée, mobilisant l’ensemble des expertises métiers de l’entreprise. Cette orientation stratégique vise, en conséquence, à favoriser le développement de compétences transversales au sein des équipes, condition essentielle à l’acquisition de nouveaux marchés et au renforcement de la compétitivité de l’entreprise.
À cet effet, plusieurs salariés ont été identifiés comme susceptibles de bénéficier de formations destinées à développer leurs compétences dans les domaines de l’informatique, du numérique, de la robotique et de l’automatisme. Ces actions de formation permettront à la fois de reconnaître et de consolider leurs compétences techniques existantes dans leurs domaines d’expertise respectifs, tout en favorisant la diversification et l’approfondissement de leurs compétences en informatique et en technologies numériques.
Les typologies d’actions qui sont proposées aux salariés sont les suivantes :
Développement des compétences techniques des fonctions principales de la société sur les certifications CEFRI / MASE (Manuel d’Amélioration Sécurité des Entreprises) et ISO9001.
Développement des compétences en programmation Industrielle afin de maîtriser la programmation des automates Siemens ou Schneider.
Développement des compétences en Robotique Collaborative en vue d’acquérir des compétences recherchées et donc de sécuriser de l’emploi.
Développement des compétences en Data & Supervision (SCADA) afin d’exploiter les données de production pour optimiser les flux.
Développement des compétences en Cybersécurité Industrielle qui est une expertise rare et donc une forte valeur ajoutée pour l’entreprise
D’acquérir les habilitations minimales obligatoire pour le secteur nucléaire tel que
Certificat Prévention des Risques (PR) - CEFRI
"Savoir commun du nucléaire"
Ces formations pendant les heures chômées permettront de :
De préparer la montée en cadence et la diversification des activités.
D’éviter la perte de compétences pendant la baisse d’activité.
De positionner ................................. sur des marchés à forte valeur ajoutée (robotique, digitalisation, automatisation).
Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC), mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation ou de la promotion ou reconversion par l’alternance (PRO A), ainsi que mises en œuvre à l’initiative du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle sous réserve d’obtenir l’accord de l’association Transition pro régionale.
L’employeur examine la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées, sous réserve de l’accord du salarié.
Article 5.2 - Modalités de financement de actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
5.2.1 - Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur
L’employeur s’engage à participer à la prise en charge des actions dans les limites ci-dessous exposées :
L’employeur s’engage à participer à la prise en charge des actions dans les limites ci-dessous exposées, sous réserves des financements publics et mutualisés auxquels il est éligible et qu’il sollicite auprès de l’Opco 2i : Le financement de l’entreprise est limité à une enveloppe globale établie au niveau de l’entreprise de 200 000€.
5.2.2 - Pour les actions co-construites avec le salarié :
Mobilisation de la ProA
Le financement des coûts des actions est assuré par l’Opco 2i dans les conditions prévues par son conseil d’administration
Mobilisation du CPF :
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
Article 5.3 - Modalités d'information des salariés
La liste des actions proposées aux salariés et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés par le biais par voie d’affichage sur les lieux de travail et par email professionnel.
Article 5.4 - Durée d’application de l'engagement
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 8.
ARTICLE 6 - MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES ET DU CSE SUR LES ENGAGEMENTS
Article 6.1 - Information des salariés
Les engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1.2 par voie d’affichage sur les lieux de travail et par mails professionnels.
Article 6.2 - Information du CSE
Le comité social et économique est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.
ARTICLE 7 – MODALITES D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES ET DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les 2 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée au cours d’une réunion spécifique portant sur l’APLDR à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.
Par ailleurs, le Comité social et économique est informé au moins tous les 2 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
ARTICLE 8 – DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
Article 8.1 - Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du 1er mars 2026. Pour le cas où la validation du présent accord serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.
Article 8.2 - Durée de recours au dispositif
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 18 mois consécutifs.
Il a pour terme le 31 août 2027.
ARTICLE 9 – VALIDATION DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximums.
ARTICLE 10 – BILAN DU DISPOSITIF
Article 10.1 - Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’employeur adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord
Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.
Article 10.2 - Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord,
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'entreprise.
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 10.3 - Bilan final
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 8, l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité de l'entreprise à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
ARTICLE 11 – INFORMATIONS DES SALARIES
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail et par email professionnel.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
ARTICLE 12 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 8 du présent accord. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
ARTICLE 13 – RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent d’évoquer cette thématique lors des CSE ordinaires.
ARTICLE 14 - REVISION
Chacun des signataires pourra demander la révision de l’accord. Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois (3) mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 15 - DENONCIATION
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou en tenant lieu, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois. Toute dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
ARTICLE 16 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de …………………………...
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à ………………………….., le …………………………..
Entre
la Société ................................., représentée par ………………………….. en qualité de Représentant permanent
Et les organisations syndicales représentatives,
Pour la
CFDT : Monsieur …………………………..en qualité de délégué syndical
Pour la
CGT : Monsieur …………………………..en qualité de délégué syndical
Pour la
FO : Monsieur …………………………..en qualité de délégué syndical
Pour la
CFTC : Monsieur ………………………….. en qualité de délégué syndical
