ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLEENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L'ENTREPRISE FIVES NORDON
Entre : La Société Fives Nordon, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, d’une part,
Et,
L’organisation syndicale CGT Représentée par Monsieur xxxx et Madame xxxxxx, Délégués syndicaux,
L’organisation syndicale CFDT Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, Délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE :
Les partenaires sociaux de
l'entreprise sont convaincus que l’embauche et la promotion des salariés femmes et hommes, répartis dans la mesure du possible de façon égalitaire, constituent des atouts indispensables pour l’innovation, la créativité et le développement de la société qui est enrichie par la diversité des parcours et des profils de ses collaborateurs.
Confrontés à une tradition à prédominance masculine, liée à nos métiers industriels ainsi qu’à une forte proportion d’hommes dans les formations techniques, la société Fives Nordon mène depuis plusieurs années une politique de féminisation de ses équipes. Cette politique se traduit par une progression de l’embauche des femmes et la mise en œuvre de mesures pour faciliter leur accession à des métiers ou responsabilités, traditionnellement occupés par des hommes. Les partenaires sociaux souhaitent également réaffirmer leur volonté de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe. Ce nouvel accord égalité hommes-femmes s’inscrit dans la continuité des précédents accords d’entreprise portant sur la même thématique. Pour aller plus loin, cet accord tout en réaffirmant les principes fondateurs de la démarche, s'attache à garder les objectifs de progression fondamentaux et à identifier et faire progresser de nouvelles thématiques identifiées lors des réunions de négociation avec les délégués syndicaux. Ce nouvel accord prend ainsi également en compte les évolutions sociétales et législatives intervenues en matière d’égalité entre les femmes et les hommes depuis la dernière négociation en la matière. En effet, l’égalité entre les femmes et les hommes est l’une des grandes causes du quinquennat et met progressivement en œuvre différents engagements en la matière, afin de faire évoluer la société en profondeur. Une partie de ces engagements a notamment fait l’objet de réformes réglementaires dans lesquelles le présent accord s’inscrit pleinement : -loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 aout 2014, -accord de Branche du 8 Avril 2014 relatif à l'égalité professionnelle et suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. -loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel du 05/09/2018 et son décret d’application du 08 janvier 2019 concernant les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.
Il est rappelé que conformément à l’article 7 de la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 aout 2015, l’égalité hommes femmes au travail passe également par une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances représentatives.
Il est rappelé que le Groupe est couvert par un accord à durée indéterminée du 23 mai 2007 sur la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de cet accord de Groupe et a pour objet de l’adapter aux spécificités de la société Fives Nordon. Les mesures prévues au sein du présent accord ont été déterminées par les conclusions tirées du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes et de la base de données économiques et sociales. L'objectif reste, en tout état de cause, de favoriser le développement professionnel des collaborateurs en déployant une véritable politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à tous les stades de l'évolution professionnelle et en leur permettant d'articuler au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Cela signifie que l'égalité professionnelle ne consiste pas à assurer une égalité absolue entre les femmes et les hommes sans tenir compte de la différence de situation dans laquelle ils se trouvent, ni à garantir une égale représentation des femmes et des hommes dans l'entreprise mais à permettre aux femmes et aux hommes d'accéder à l'entreprise puis d'y évoluer sur tous les plans (statut, carrière, rémunération, conditions de travail, ...) dans les mêmes conditions. Pour y parvenir pleinement, chacun devra s'attacher à défendre les principes contenus dans le présent accord.
Cet accord s’inscrit dans le cadre et en respect des dispositions des articles L2242-5 et suivants du code du travail qui prévoient une obligation de négocier tous les 3 ans sur :
Les objectifs d’égalité professionnelle,
Les actions permettant d’atteindre ces objectifs,
Les indicateurs de suivis.
Parmi les 9 domaines suivants prévus par le code du travail :
Embauche,
Formation,
Promotion professionnelle,
Qualification,
Classification,
Conditions de travail,
Rémunération effective,
Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la vie personnelle,
Déroulement des carrières et mixité des emplois.
Les partenaires sociaux ont choisi de mettre en œuvre conformément au décret du 7 juillet, les 4 domaines suivants :
Embauche,
Rémunération,
Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la vie personnelle.
Déroulement des carrières et mixité des emplois
Article 1: L’embauche
Les offres d’embauches doivent s’adresser indifféremment aux femmes et aux hommes. Le processus d’embauche se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes, c’est-à-dire sur des critères de sélection fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la nature des diplômes obtenus. A cet effet, l'entreprise reste attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d'offre d'emploi et de définition de fonction ne soit pas discriminatoire et permette ainsi sur tous les postes, sans distinction — notamment les postes traditionnellement occupés par un sexe ou ceux dont les conditions de travail visent un sexe plutôt qu'un autre — la candidature des femmes comme des hommes, en interne (Flash Emploi) comme en externe. Les premiers constats permettent d'établir que la raison principale de la sous-représentation des femmes dans certaines fonctions est liée à la faiblesse du nombre de candidatures féminines reçues.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Objectif de progression
Augmenter le nombre de femmes et d’hommes sur les métiers dans lesquels ils sont sous-représentés.
A ce titre Fives Nordon s’engage à adresser un courrier à l’ensemble de ses partenaires intervenant dans la mission de recrutement (agences d’intérim, cabinets de recrutement, pôle emploi), afin de leur rappeler l’engagement de l’entreprise en matière de mixité professionnelle et notre souhait de nous voir adressées des candidatures équilibrées quelques soient les postes.
Actions
Poursuivre les actions de communications auprès des salariés, des demandeurs d'emploi et des étudiants, sur les différents métiers de l'entreprise.
Communiquer largement et plus efficacement auprès des cabinets de recrutement et des agences d’intérim sur notre engagement en faveur de la mixité dans nos métiers.
Indicateurs chiffrés
Nombre de participation à des forums et salons pour la promotion des métiers de l'entreprise,
Nombre de partenariats avec des établissements d’enseignements scolaires,
Suivi du nombre de candidatures de sexe féminin en intérim, alternance, embauche CDI ou CDD sur nos postes cœurs de métiers sur lesquels elles sont traditionnellement sous représentées : (soudeur(se), tuyauteur(se), chaudronnier (e), technicien (ne), ingénieur (e).)
Article 2 : La rémunération effective
A titre liminaire, il est rappelé que l’identification et le cas échéant la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes doivent être suivis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs. L’entreprise réaffirme le principe selon lequel les critères déterminant le salaire à l’embauche ainsi que l'évolution des rémunérations des femmes et des hommes sont basés essentiellement sur la nature du poste et les responsabilités qu’il implique au regard des compétences de la personne, de son expérience, de son parcours professionnel. Le décret du 8 janvier 2019 fixe une méthode et une évaluation commune à toutes les entreprises françaises afin d’identifier les éventuels écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, au sein d’une entreprise. Au regard de l’effectif de Fives Nordon, nous avons jusqu’au 1er septembre 2019 pour publier les résultats de l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Objectifs
Assurer une égalité salariale à l’embauche en fonction du poste et au regard des compétences, expériences, diplômes, sans distinction de sexe.
Assurer l’égalité de rémunération durant toute la vie professionnelle.
Actions
Etude comparative ciblée de la rémunération des femmes et des hommes à l’embauche sur certains métiers-repères sur lesquels la représentation hommes-femmes est équilibrée.
Les métiers repères suivants ont été retenus : -Agent qualité, Agent qualité site, -Préparateur -Ingénieur BE Si des écarts significatifs et non justifiés étaient constatés, il reviendra à la Direction d'apprécier, lors des négociations annuelles obligatoires et des périodes d’augmentation, dans quelles conditions des mesures éventuelles de rattrapage seront opérées.
Identifier et supprimer les éventuels écarts de rémunération au cours de la carrière professionnelle.
Indicateurs chiffrés
Salaire à l’embauche en fonction du poste et de l’expérience, des diplômes, et du niveau d’études sur les métiers-repères identifiés ci-dessus.
Résultats des 5 indicateurs visés dans le décret du 8 janvier 2019 :
Ecarts de rémunération Hommes/Femmes, à partir de
la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes par tranche d’âge et catégorie de postes équivalents.
Ecarts d’AI
ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes,
Ecarts
des taux de promotion entre les femmes et les hommes,
P
ourcentage de femmes ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé maternité, si des augmentations sont intervenues pendant la période du congé maternité,
Nombre de
salariés du sexe sous représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Bien qu’au regard de l’effectif de l’entreprise, nous ayons jusqu’au 01/09/2019 pour publier les premiers résultats de ces indicateurs, intrinsèquement convaincue : - de l’importance de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, - et de la nécessité de mettre en place des éventuelles mesures correctives dans les meilleurs délais en cas d’écarts inexpliqués constatés, la société Fives Nordon s’engage à communiquer aux signataires du présent accord, le résultat de ces indicateurs avant le 01/06/2019 au plus tard.
Article 3 — L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la vie personnelle
L'entreprise souhaite poursuivre les démarches engagées dans l'amélioration de l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la vie personnelle. Il est rappelé que, dans la mesure du possible, les demandes d'aménagement d'horaires et/ou de passage à temps partiel, pour concilier vie personnelle et vie professionnelle, sont accueillies favorablement. Objectifs de progression
Favoriser une meilleure répartition entre les sexes de la prise des congés liés à la parentalité.
Actions
Créer et diffuser un document d’information interne sur les droits, en entreprise, liés à la parentalité.
Permettre aux salariés parents ou responsable légal, d’un enfant, jusqu’à la rentrée de 6ème inclue, de bénéficier d’une prise de poste décalée de 2 h maximum le jour de la rentrée scolaire de septembre afin d’accompagner son enfant*.
*Cet aménagement n’est pas reportable le soir si non pris le matin, Les salariés en situation de déplacement le jour de la rentrée scolaire et qui ne pourraient rejoindre leur poste de travail au-delà du délai de 2 h, ne sont pas concernés par cette mesure qui leur est inapplicable. Indicateurs chiffrés
Nombre de salariés ayant demandé à bénéficier de l’aménagement de la prise de poste, le jour de la rentrée scolaire.
Article 4 - Déroulement des carrières et mixité des emplois.
Dans nos métiers industriels, pour lesquels on note une absence de mixité dès les filières d’enseignements professionnels, le rôle de l’entreprise afin de garder et valoriser ses collaborateurs intervenant dans un métier dans lequel ils sont traditionnellement sous représentés est particulièrement important. A ce titre, Fives Nordon s’engage à favoriser le développement des carrières, des salariés sous représentés dans un métier ou une filière métier afin de valoriser la mixité de ses emplois. Objectifs de progression :
Permettre aux salariés de l’entreprise, quel que soit leur sexe de bénéficier d’un environnement professionnel respectant la diversité des profils et parcours en leur permettant de s’épanouir professionnellement.
Favoriser la valorisation des femmes dans nos métiers et dans la vie de notre entreprise.
Actions :
Lutter contre toute discrimination ou stéréotype de genre et afin de promouvoir les richesses de la diversité.
A ce titre un module de sensibilisation intitulé « Promotion de la diversité », est déployé à tous les managers ainsi qu’aux représentants du personnel. L’une des thématiques de cette formation permet notamment de se rendre compte que, sous couvert de pratiques ou de discours apparemment inoffensifs et couramment admis, chacun peut créer un climat peu propice au développement de la mixité dans les emplois. Il convient donc que les notions de mixité et de non-discrimination et plus largement de diversité soient mieux appréhendées par nos managers de façon à ce que l’ensemble de nos collaborateurs puisse évoluer équitablement.
Fives Nordon s’engage à créer une communauté interne de femmes afin de valoriser ses salariées dans les métiers et réalisations de l’entreprise.
Cette communauté pourrait se voir confier par exemple les missions suivantes : -Entraide en cas de candidature interne (préparation des entretiens, CV, pédagogie sur la mixité, accompagnement), -Missionner des femmes exerçant des métiers techniques ou scientifiques afin qu'elles soient les ambassadrices de ces métiers dans les écoles, les « forums des métiers », les CFA ect -Portraits de femmes sur les supports de communication de l’entreprise (ex réalisations marquantes, évolution de carrières….). Indicateurs chiffrés
Nombre de sessions de sensibilisations de promotion de la diversité menées auprès des managers.
Nombre d’actions du réseau femmes « ».
Article 5 : Durée, entrée en vigueur et suivi de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 28 Février 2019 et cessera, par conséquent, de s'appliquer le 27 Février 2022. A l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Cet accord sera suivi dans le cadre de la commission de suivi unique des accords d’entreprise.
Article 6 : Formalités
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, puis sera déposé selon les règles en vigueur.
