sur la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée
FIVESTARS SNC
Entre les soussignés :
FIVESTARS SNC dont le siège social est situé au 26 rue Rennequin, 75017 Paris, représentée par, Directrice Générale du Sofitel Paris Arc de Triomphe,
d’une part,
Et les organisations syndicales :
FO, représenté par, Délégué Syndical
Syndicat des Salariés ACCORHOTELS FRANCE, représenté par, Déléguée Syndicale,
CGT, représenté par, Déléguée Syndicale.
d’autre part,
Ci-après désignées les Parties
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du code du travail, la direction et les organisations syndicales FO, CGT et Syndicat des Salariés ACCORHOTELS FRANCE, ayant dûment désigné un délégué syndical, se sont réunis les 24 février, 16, 24 et 26 mars 2026.
Lors de la 1ère réunion, il a été présenté à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives les éléments d’information utiles à la négociation.
Il a été fourni les éléments d’informations sociales par statut, type de contrats, type d’horaires effectif, de même que ceux relatifs aux salaires notamment entre les hommes et les femmes.
Lors de la 2e réunion, les Organisations Syndicales ont fait part de leurs revendications telles que jointes en annexe.
Lors des réunions du 24 et 26 mars 2026, les Parties ont négocié sur l’ensemble des sujets.
Après débat, discussions et négociations, étant par ailleurs constaté qu’aucun écart significatif n’existait entre les femmes et les hommes nécessitant des mesures correctrices, un accord a été conclu sur les mesures suivantes :
AUGMENTATION SALARIALE
I-1Conditions d’ancienneté
Sont concernés tous les collaborateurs, à temps plein ou à temps partiel, ayant 6 mois d’ancienneté au 1er avril 2026.
Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
I-2Condition liée au contrat de travail
Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations.
I-3Modalités d’application
I.3-1Personnel ayant le statut « Employé » et « Agent de maîtrise »
Tous les collaborateurs de ces catégories répondant à la condition d’ancienneté visée ci-dessus, bénéficient d’une augmentation de
+ 1.7 % de leur salaire de base.
I.3.2Personnel ayant le statut de « Cadre »
Tous les collaborateurs de cette catégorie répondant à la condition d’ancienneté visée ci-dessus, bénéficient d’une augmentation de
+ 1.5 % de leur salaire de base.
I-4Augmentations individuelles
La présente mesure générale d’augmentation de salaire ne se cumule pas avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées notamment à un changement de poste, ou à de nouvelles responsabilités qui seraient intervenues depuis le 1er janvier 2026 dès lors que l’augmentation de salaire liée au changement de poste, à la prise de nouvelles responsabilités ou selon une décision unilatérale de l’employeur soit supérieure ou égale à l’augmentation générale des collaborateurs soit +1.5% (cadre) ou +1.7% (employé, agent de maîtrise).
A défaut, le salarié concerné percevra un complément d’augmentation dans la limite de 1.5% (cadre) ou 1.7% (employé, agent de maitrise) d’augmentation.
I-5Date d’effet
La date d’effet de l’augmentation prévue par le présent accord, est fixée au 1er avril 2026 avec rétroactivité au 1er janvier 2026.
CONGES POUR EVENEMENT FAMILIAUX
Les Parties ont souhaité renforcer le soutien apporté aux salariés confrontés au décès d’un grand parent, d’un frère ou d’une sœur, ou en cas d’hospitalisation d’un enfant et par conséquent, de redéfinir le nombre de jours attribués lors d’un tel évènement.
Ainsi, le nombre de congés est modifié comme suit en cas de :
Décès d’un grand parent : 2 jours si 6 mois d’ancienneté
Décès d’un frère ou d’une sœur : 4 jours si décès à plus de 500 km du domicile
Hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans : 6 jours, toujours avec une condition d’ancienneté de 6 mois
Synthèse des jours pour évènements familiaux :
Au regard des nouvelles dispositions ci-dessus, les congés pour événements familiaux sont récapitulés comme suit :
Type d'absence
Condition d'ancienneté
Nombre de jours ouvrés *
Mariage du salarié/PACS moins d’un an 4 jours
plus d'un an 5 jours Naissance d'un enfant, adoption d'un enfant aucune 3 jours** Décès du conjoint aucune 6 jours
Décès du conjoint dont les obsèques se déroulent à plus de 500 km du domicile du salarié aucune 6 jours Décès d'un enfant aucune 12 ou 14 jours
Décès d’un enfant dont les obsèques se déroulent à plus de 500 km du domicile du salarié aucune 5 jours Mariage d'un enfant moins d’un an 1 jour
plus d'un an 2 jours Décès du père ou de la mère moins d’un an 3 jours
plus d'un an 4 jours Décès du père ou de la mère dont les obsèques se déroulent à plus de 500 km du domicile du salarié moins d’un an plus d’un an 3 jours 4 jours Décès d'un grand-parent aucune 1 jour/2 jours si + 6 mois ancienneté Décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur aucune 3 jours/4 jours si décès à +500km du domicile pour frère et soeur Enfant malade < 14 ans 6 mois 3 jours Enfant hospitalisé < 18 ans (hospitalisation complète) 6 mois 6 jours Déménagement moins d’un an plus d'un an 1 jour 2 jours
* Un justificatif prouvant la survenance de l’événement (banc du mariage, certificat de décès, changement de domicile…) doit être transmis au service RH sous huitaine. L’ensemble de ces congés doivent être pris au moment de l’événement.
** Ces jours doivent être pris dans les 15 jours encadrant la date de naissance.
PRIME DE NUIT
La prime de nuit des travailleurs de nuit à temps plein est revalorisée, portant son montant de 250€ à 270€ bruts par mois.
Les conditions de versement de cette prime restent inchangées.
Cette mesure prend effet au 1er avril 2026.
PRIME FIDELITE
Afin de récompenser la fidélité des collaborateurs, il est convenu qu’une prime anniversaire sera versée au collaborateur en fonction de leur ancienneté.
Cette prime a été mise en place dans le cadre de l’accord de NAO 2016.
Il est par ailleurs accordé, à compter du 1er avril 2026, le versement de la prime fidélité au collaborateur ayant une ancienneté comme suit :
Une prime de 175€ bruts pour 10 ans d’ancienneté hôtel
Une prime de 225€ bruts pour 15 ans d’ancienneté hôtel
Une prime de 275€ bruts pour 20 ans d’ancienneté hôtel
Une prime de 325€ bruts pour 25 ans d’ancienneté hôtel
Une prime de 375€ bruts pour 30 ans d’ancienneté hôtel
Une prime de 400€ bruts pour 35 ans d’ancienneté hôtel
Une prime de 425€ bruts pour 40 ans d’ancienneté hôtel
Cette prime est versée au mois de novembre de l’année en cours N.
BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
La direction a répondu favorablement à la demande des organisations syndicales et dans un souci d’encourager et soutenir les projets des élus à destination du personnel, il a été convenu du versement d’une dotation exceptionnelle de 2 000 € sur le compte des activités sociales et culturelles du Sofitel Arc de Triomphe au titre de l’année 2026. Ce versement sera effectué en 1 fois par virement bancaire sur le compte des activités sociales et culturelles du CSE : le 15/04/26. Les parties conviennent que cette dotation exceptionnelle n’emporte aucune modification du mode de calcul ni du taux des budgets alloués au CSE.
APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
VIII-1Durée du protocole d’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devraient intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.
VIII-2Communication du protocole d’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction, sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
