ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Entre les soussignées :
SAS FLAMM’TOP
Code NAF : 1071A Dont le siège social est situé Z.A. rue de l’artisanat, 57400 SARREBOURG, Immatriculée au R.C.S de Metz sous le numéro 408 967 164 000 26 Représentée par, en sa qualité de Président, Assisté par, Déléguée Exécutive de Direction
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise FLAMM’TOP.
Le 9 novembre 2023, les parties ont fixé le lieu des négociations, les informations à remettre aux participants et la date à laquelle celles-ci leur seront remises, ainsi que le calendrier de la ou des réunions ultérieures.
Le 7 décembre 2023 et le 21 décembre 2023, reportée au 18 janvier 2024, les parties ont abordé les différents thèmes de négociation, et les informations suivantes ont été transmises aux membres de la délégation:
Le diagnostic chiffré sur la situation comparée des hommes et des femmes de l’entreprise utilisé dans l’accord sur l’égalité Hommes/Femmes
Le document signé par les parties de la NAO 2022
Le salaire minimum en fonction des coefficients ouvriers-employés & Techniciens-Agent de Maîtrise de l’ADEPALE
La grille des coefficients par salarié
Le tableau des primes
L’évolution des primes depuis 2 ans
Les mesures relatives à l’emploi des seniors et au maintien d’emploi des travailleurs handicapés
Le nombre de personnes ayant changé de coefficient sur 2023
Il a été rappelé que l’année 2023 a été très difficile avec les augmentations des prix des matières, de l’énergie, des emballages et de la main d’œuvre et que tout n’a pas été compensé par les augmentations des prix de vente.
Ainsi, suite aux différentes négociations sur ces thèmes, les parties se sont mises d’accord pour mettre en place plusieurs éléments.
C’est l’objet du présent accord.
Article 1 :
A compter du 1er avril 2024, la valeur des tickets restaurant sera augmentée à hauteur de 8.50€. Elle sera également augmentée à hauteur de 9.00€ à compter du 1er octobre 2024.
Article 2 :
A compter du 1er avril 2024, une étude de la valorisation par niveau de compétence du poste Pâte sera demandée au manager de production afin d’augmenter les coefficients des personnels concernés.
Article 3 :
A compter du 1er avril 2024, le montant de la subvention de fonctionnement du Comité d’Entreprise Flamm’Top sera d’un montant annuel de 0.30% de la masse salariale brute.
A compter du 1er avril 2024, le montant de la subvention des œuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise Flamm’Top sera d’un montant annuel de 0.80% de la masse salariale brute
Article 4 : Durée et révision de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une demande de révision à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Article 5 : Suivi de l’application du présent accord et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chaque signataire. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l’application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d’année civile pendant la durée de l’accord.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 6 : dénonciation
Le présent accord et ses avenants pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties de l’accord.
Article 7 : Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur aux dates prévues par chaque article.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du code du travail.
Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, et remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
