Accord d’Entreprise relatif a la Prorogation des Mandats des Membres du CSE
Entre
La société FLAMME ENVIRONNEMENT représentée par XXXX, PDG ;
La société RECYCLAGE DES VALLEES représentée par XXXX, Gérant ;
La société ENVIRONNEMENT SERVCIES représentée par XXXX, Gérant ;
La société ATELIER ENVIRONNEMENT représentée par XXXX, Gérant ;
La société THIERACHE ENVIRONNEMENT représentée par XXXX, Gérant ;
ci-après dénommées, ensemble, « la société » et constituant l’UES FLAMME ENVIRONNEMENT au niveau de laquelle les élections professionnelles sont organisées
d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES :
CGT représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical
CFTC représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical
CFTC représenté par Monsieur XXXX, Délégué CSE collège AM/Cadre
D’autre part
Préambule
Le mandat des membres du Comité Social et Economique arrive à échéance le 01 décembre 2025, date à laquelle les élections professionnelles doivent être organisées afin de constituer une nouvelle instance.
Toutefois, diverses raisons vont rendre impossible l’organisation, à cette période, des élections professionnelles.
La société a donc proposé la prorogation des mandats en cours jusqu’à la date du 01 décembre 2027, date possible d’organisation des élections professionnelles.
Cette proposition ayant été acceptée, les parties ont formalisé cette décision dans le cadre du présent accord d’entreprise
Article 1er
Les mandats des membres du Comité Social et Economique sont prorogés jusqu’au 01 décembre 2027
Jusqu’à cette date, le Comité Social et Economique conservera son fonctionnement actuel.
Article 2
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée, qui prendra fin automatiquement le 01 décembre 2027
Article 3
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
la demande de révision être accompagnée d’indications précises sur les changements souhaités.
en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions du présent accord, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’une semaine, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre pour faire aboutir les négociations dans un délai d’un mois à compter de la première réunion.
En cas d’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent accord dans les mêmes conditions.
Article 4
Le présent accord sera déposé par la société conformément aux règles applicables.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par le biais de l’affichage. Un exemplaire sera remis à chaque membre du personnel qui n’y a pas accès et qui en fera la demande auprès de la direction.
A Louvroil, le 29 septembre 2025
Pour la société, Monsieur XXXXX, PDG ;
Pour la société, Madame XXXXX, DRH ;
Pour les organisations syndicales représentatives
CGT représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical
CFTC représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical
CFTC représenté par Monsieur XXXX, Délégué CSE collège AM/Cadre
