ANTICIPATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FLEX N GATE MARLES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.008.000 euros, dont le siège social est sis 18 bis rue de Verdun 25400 AUDINCOURT, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Belfort sous le numéro 749 811 881, représentée aux fins des présentes par XXXXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, dument habilité à cet effet,
Ci-après dénommée «
la Société FNG Marles »
D’une part,
ET :
Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise, XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat CGT, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat FO, représenté par XXXXX, Déléguée syndicale d’entreprise, XXXXX, Délégué syndical d’entreprise
Le Syndicat SUD, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise, XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ensemble dénommés « les Parties »
PREAMBULE
Dans le contexte économique actuel, la Direction et les Organisations syndicales ont souhaité ne pas attendre la période habituelle de février/mars pour engager la négociation annuelle obligatoire mais anticiper cette échéance afin d’appliquer au plus tôt les mesures qui seraient définies au titre de l’année 2024. Cette négociation annuelle obligatoire 2024 portant notamment sur
les salaires effectifs, l’emploi, l’égalité femmes/hommes a fait l’objet de deux réunions qui se sont déroulées les 7 et 14 décembre 2023.
En introduction à cette négociation, la Direction a exposé le contexte économique qui s’impose à l’entreprise (réduction d’activité chez nos clients, risque de délocalisation, contexte mondial). Elle a présenté les résultats économiques prévisionnels 2023 et les enjeux économiques pour l’année 2024. Elle a souligné le niveau d’investissement toujours important. La Direction a présenté l’évolution de la situation de l’emploi et des rémunérations au cours de l’exercice 2023.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société FLEX N GATE MARLES.
ARTICLE 2 – EVOLUTION DES REMUNERATIONS DE BASE
2.1. - PERSONNEL OUVRIER ET ETAM (des coefficients 710 à 830)
► Augmentation Générale des salaires de base
Un budget d’
Augmentation Générale de 3,3% des taux de base bruts sera mise en œuvre au 1er janvier 2024.
► Budget d’Augmentations Individuelles
Un budget équivalent à
0,2% des taux de base bruts de cette catégorie sera mis en œuvre tout au long de l’année au titre des évolutions individuelles.
2.2 - PERSONNEL CADRE
Pour l'année 2024, les Cadres bénéficieront d’un budget d’
évolutions individuelles global de 3,5%.
Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d'exercice, les mesures concernant les Cadres prendront exclusivement la forme d’augmentations individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique.
L’augmentation individuelle ainsi définie sera appliquée au 1er janvier 2024(1)
L’évolution salariale au titre des mois de janvier sera réalisée par l’ajout sur la paye du mois de février d’une ligne de rappel de salaire, le cas échéant proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail
ARTICLE 3 – EVOLUTION DES PRIMES
Une augmentation spécifique de
10% sera appliquée à l’indemnité kilométrique.
Une augmentation de
3,5% sera appliquée à l’ensemble des autres primes citées ci-dessous à compter des évènements du mois de janvier 2024 et figureront donc sur les bulletins de paie à compter du mois de février 2024.
Indemnités kilométriques
L’indemnité kilométrage jusqu’au 6KM évoluera à
0,55 €uros
L’indemnité kilométrage au-delà de 6KM évoluera à 0,1 €uros
Les majorations de nuit
Les majorations de nuit sont portées à
2,82 €uros
La prime de peinture / moussage
La prime de peinture / moussage est portée à 0,95 €uros
La prime équipe de nuit (suppléance)
La prime équipe de nuit (suppléance) est portée à 2,20 €uros
La prime feu continu (équipe jour & suppléance)
La prime feu continu (équipe jour & suppléance) est portée à 0,88 €uros
3.6 La prime de panier simple
La prime de panier simple est portée à
7,76 €uros
3.7 La prime total panier "jour"
La prime total panier "jour" est portée à 7,76 €uros
3.8 La prime total panier "nuit"
La prime total panier "nuit" est portée à 7,76 €uros
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
4.1 La Direction s’engage à négocier une simplification de la prime de fin d’année et à anticiper son versement à fin novembre.
4.2 La Direction s’engage à verser une prime de volontariat d’un montant de 15€ pour les salariés non cadres venant travailler un jour férié (hors samedi et dimanche).
ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un bilan des rémunérations comparées femmes/hommes a été exposé lors de la première réunion. Il ressort de cet examen que les rémunérations moyennes sont très proches à classification égale. Une attention régulière continuera d’être portée sur ce point ainsi que sur celui de l’évolution professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 6 – DATE ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du 1er janvier 2024. Conformément aux dispositions légales, une nouvelle négociation annuelle obligatoire sera engagée à terme de celui-ci.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail de la DREETS (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Marles les Mines, le 15 décembre 2023, en 8 exemplaires originaux.
Pour les organisations syndicales représentatives Pour la Société FNG Marles
au sein de la Société FNG Marles : XXXXX
Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise, XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat CGT, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat FO, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise, XXXXX, Délégué syndical d’entreprise
Le Syndicat SUD, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise, XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
