A L’ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE
PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE
FLEX N GATE MARLES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Flex N Gate Marles, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.008.000 euros, dont le siège social est sis 18 bis rue de Verdun – 25 405 AUDINCOURT Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Belfort sous le numéro 749 811 881, représentée aux fins des présentes par XXXXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, dument habilité à cet effet,
Ci-après dénommée «
la Société FNG Marles »
D’une part,
ET :
Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise, XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat CGT, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat FO, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise, XXXXX, Délégué syndical d’entreprise
Le Syndicat SUD, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise, XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ensemble dénommés « les Parties »
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), ce dispositif est destiné à accompagner les entreprises qui se trouvent face à une baisse durable de leur activité sans pour autant compromettre leur pérennité. Au regard de la diminution d’activité qui est constatée dans notre entreprise, la Direction a décidé d’ouvrir des discussions en vue de la signature d’un nouvel avenant à l’accord APLD signé le 26 mai 2021. C’est dans ce contexte que le 25 avril 2024, une réunion de négociation a eu lieu afin de présenter le diagnostic économique et les perspectives d’activité conduisant à la nécessité de poursuivre le recours à l’APLD. La Direction a présenté ses propositions de mise en œuvre de l’APLD dans la poursuite du dispositif aux organisations syndicales représentatives et a recueilli leurs remarques. C’est l’objet du présent avenant.
ARTICLE 1 – DIAGNOSTIC ECONOMIQUE ET PERSPECTIVES D’ACTIVITE
Globalement, pour la société FLEX N GATE MARLES, l’activité fluctuante reste en retrait par rapport à celle de d’avant la crise CoVid et particulièrement en 2020 et 2022. La baisse de chiffre d’affaires de l’année 2020 a été de 12 % par rapport à celui de l’année 2019 et même de 20% par rapport au budget prévisionnel de l’année. Malgré une légère hausse en 2021, la tendance a continué à la baisse avec – 16% de chiffre d’affaires en 2022 par rapport à 2019, avant la crise soit une baisse de 7% de chiffre d’affaire par rapport à 2021. Le chiffre d’affaires de l’année 2023 a été maintenu grâce à une production exceptionnelle et temporaire qui a pris fin en juin 2023. Pour l’année 2024, il est prévu un retrait de 10% du chiffre d’affaire par rapport à 2023, ce début d’année le confirme avec une tendance pessimiste des volumes prévisionnels qui pourrait impacter plus fortement le chiffre d’affaires.
Après la crise CoVid de 2020, la crise des semi-conducteurs qui a suivi, les constructeurs automobiles européens sont confrontés à des ruptures d’approvisionnement diverses et un marché incertain voir un recul des ventes pour certaines catégories de véhicules notamment les véhicules électriques. Ces effets poussent nos clients à stopper régulièrement leurs productions. Ces aléas se multiplient et devraient perdurer jusque fin 2024 voire au-delà sur 2025.
Face à ce diagnostic, il est apparu nécessaire aux parties de prolonger le dispositif d’APLD pour s’adapter à cette réduction de l’activité comme la loi le prévoit jusqu’à fin mai 2025, c’est-à-dire 12 mois de plus.
Dans ce cadre les parties, sont convenues des dispositions suivantes.
ARTICLE 2 – OBJET DU DISPOSITIF
L’activité partielle permet d’atténuer les répercussions des baisses de l’activité d’une entreprise sur la rémunération des salariés et d’éviter des licenciements en réduisant temporairement la rémunération des salariés dont l’activité est réduite et en instaurant une indemnisation de l’employeur par l’Etat pour les heures non travaillées.
Le dispositif spécifique de l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable vise à instaurer temporairement une forme de partage du temps de travail entre les salariés sans constituer une modification du temps de travail nécessitant l’accord du salarié.
ARTICLE 3– DUREE D’APPLICATION ET CONDITIONS D’ENTREE EN VIGUEUR
Les parties conviennent de faire application des dispositions du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable en portant à 48 mois la durée d’application du recours au dispositif à compter de l’entrée en vigueur de l’accord initial conclu le 26 mai 2021. Le nombre de mois de recours au dispositif reste limité à 36.
Ces durées sont appréciées à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative soit le 1er juin 2021.
Ainsi, la durée d’application du présent dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée étant portée à 48 mois prendra fin au 31 mai 2025.
L’entrée en vigueur du présent avenant est conditionnée à l’autorisation de l’administration de recourir à l’activité partielle spécifique pour chacune des demandes semestrielles. Le refus définitif de l’administration d’autoriser le recours au dispositif spécifique d’activité partielle par la société FNG MARLES mettrait un terme au présent accord.
Les autres clauses fixées par l’accord d’origine, signé le 26 mai 2021 et son avenant 1, signé le 3 mars 2023 demeurent inchangées
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail de la DREETS (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Marles les Mines, le 6 mai 2024,
Pour les organisations syndicales représentatives Pour la Société FlexNGate Marles
au sein de la Société FlexNGate Marles : XXXXX
Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise, XXXXX, Délégué syndical d’entreprise
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat CGT, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat FO, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise, XXXXX, Délégué syndical d’entreprise
Le Syndicat SUD, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise, XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
