La société Flex N Gate Marles, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.008.000 euros, dont le siège social est sis 18 bis rue de Verdun – 25 405 AUDINCOURT Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Belfort sous le numéro 749 811 881, représentée aux fins des présentes par XXXXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, dument habilité à cet effet,
Ci-après dénommée «
la Société FNG Marles »
D’une part,
ET :
Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise, XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat CGT, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat FO, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise, XXXXX, Délégué syndical d’entreprise
Le Syndicat SUD, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise, XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ensemble dénommés « les Parties »
Préambule
Lors de la réunion CSE du 10 juin 2024, la Direction et les Organisations syndicales ont fait le point sur les compteurs d’heures supplémentaires. Il a été constaté que certains compteurs étaient proche du plafond de 170 heures actuellement en vigueur dans l’entreprise. Cette situation est liée en partie aux séances supplémentaires effectués par l’équipe de nuit de l’entreprise. Au cours de la réunion, il est apparu la commune volonté d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires pour porter le plafond légal à 220 heures.
Contingent annuel d’heures supplémentaires :
Il est inséré à l’accord initial un Article Préliminaire ainsi rédigé :
Il est tout d’abord rappelé en italique les dispositions des articles L.3121-30 et 33 du code du travail.
L’article L.3121-30 du code du travail :
« Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires »
Ainsi, les heures supplémentaires dont le paiement a fait l’objet d’un remplacement par un repos compensateur équivalent inscrit sur le compte cycle ne s’imputent pas sur le contingent annuel, sans considération de la façon dont le salarié utilisera l’épargne ainsi constituée sur ledit compteur.
L’article L3121-33 du code du travail :
« I.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (…) 2° Définit le contingent annuel prévu à l'article L. 3121-30 ; (…) II.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (…) peut également : 1° Prévoir qu'une contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ; 2° Prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent. »
En application des dispositions de l’article L.3121-33 2° les parties conviennent de définir le volume annuel d’heures supplémentaires du contingent à 220 heures.
2. Dispositions diverses
Durée d’application : Le présent avenant s’intègre à l’accord initial relatif au compte cycle en date du 12 décembre 2016. Il est donc conclu pour la même durée que celui-ci.
Date d’entrée en vigueur : Le présent avenant entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt.
Formalités de dépôt : Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé par la Direction selon les règles légales.
Fait à Calonne Ricouart, le 12 juin 2024
Pour les organisations syndicales représentatives Pour la Société FNG Marles
