La société Flex N Gate Marles, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.008.000 euros, dont le siège social est sis 18 bis rue de Verdun – 25 405 AUDINCOURT Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Belfort sous le numéro 749 811 881, représentée aux fins des présentes par XXXXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, dument habilité à cet effet,
Ci-après dénommée «
la Société FNG Marles »
D’une part,
ET :
Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise, XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat CGT, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat FO, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise, XXXXX, Délégué syndical d’entreprise
Le Syndicat SUD, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise, XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ensemble dénommés « les Parties »
Préambule
Les organisations syndicales représentatives de Flex N Gate Marles et la Direction se sont réunies les 24 juin et 15 juillet 2024 afin de revoir les modalités d’attribution, de calcul et de versement de la prime de fin d’année dont bénéficient une partie des salariés.
Lors des dernières négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales avaient émis le souhait de faire évoluer la prime de fin d’année afin de permettre un versement anticipé en novembre de chaque année.
Ainsi, au terme de cette négociation, il a été convenu ce qui suit.
Le présent accord se substitue à toutes dispositions antérieures concernant la prime de fin d’année existant au sein de la société quelle qu’en soit la source: accords d’entreprise, d’établissement, décisions/engagement unilatéraux, usage…
Objet de l’accord :
Cet accord a pour objet de définir les modalités d’attribution, de calcul et de versement de la Prime de Fin d’Année (PFA) de la société Flex N Gate Marles
Salariés bénéficiaires :
Le présent accord s’applique aux salariés non cadres et assimilés cadres de la Société Flex N Gate Marles à condition qu’ils justifient d’une part, d’une ancienneté d’au moins 1 mois dans la société à la date de paiement de la prime et d’autre part, d’une rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale hors IJSS et garanties prévoyance au cours de la période de référence.
Cette durée d’ancienneté correspond à l’appartenance juridique à l’entreprise ou à la reprise de l’ancienneté suite à une mutation d’une autre société du périmètre du Groupe Flex-N-Gate Extérieurs Europe ou encore à la reprise d’ancienneté conformément aux dispositions de l’article L. 1251-38 du Code du travail concernant les salariés ayant, précédemment à leur embauche, été mis à disposition de l’entreprise par un entrepreneur de travail temporaire. Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient de la PFA comme tout autre salarié de l’établissement l’entreprise dès lors que les conditions prévues par le présent accord sont remplies. Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Les salariés quittant l’entreprise au cours de la période de référence et ayant un mois d’ancienneté bénéficieront d’une PFA calculée au prorata de leur temps d’activité au cours de la période de référence.
Méthode de calcul
La prime de fin d’année est calculée selon les modalités suivantes.
3.1. Période de référence
La période de référence prise en compte pour le calcul de la prime de fin d’année est fixée du 1er juin au 30 novembre de l’année de versement.
3.2. Détermination du salaire de référence
Le salaire servant de base pour le calcul de la prime de fin d’année est constitué :
du salaire de base du mois de novembre,
de la prime d’ancienneté du mois de novembre,
et pour les salariés concernés :
des heures supplémentaires forfaitées moyennes sur 1 mois (soit 3,2% du temps de travail)
et des majorations de nuit moyennes sur 21,667 jours de travail
3.3. Montant de la PFA
La PFA sera calculée comme suit : Salaire de référence calculé à l’article 3.2 x (Nombre de jours de présence réelle*/Nombre de jours théoriques de travail sur la période)
Afin de permettre le versement en novembre, les absences pénalisantes de novembre seront neutralisées et n’impacteront pas le calcul du nombre de jours de présence réelle.
3.4. Absences pénalisantes
Sont considérées comme absences pénalisantes :
Absence autorisée non payée
Maladie
Autre absence payée
Maladie non indemnisée
Absence non autorisée non payée
Mise à pied
Absence non payée
Mise à pied disciplinaire
Congé sans solde
Entrées et sorties
Congé sabbatique
Accident de travail et Maladie professionnelle
Par ailleurs, les périodes d’absence pour accident de travail ou maladie professionnelle, pour les arrêts inférieurs à 6 mois au 31 octobre de l’année, les périodes de paternité, maternité ou congé d’adoption, ne seront pas considérées comme des absences pénalisantes.
3.4. Plafond
Le salaire de base pris en compte pour le calcul de la prime d’ancienneté sera plafonné. Ce plafond sera réévalué, l’augmentation appliquée au salaire plafonné sera l’augmentation générale définie lors des Négociations Annuelles Obligatoires. Le salaire plafond pris en compte pour l’année 2024 sera de 3181€ bruts.
Indemnités Différentielles
Afin de compenser les potentiels écarts négatifs engendrés par l’évolution du calcul de la PFA, les salariés pour lesquels un écart négatif entre le calcul de la PFA de l’année N (montant maximum calculé hors absences) et la PFA versée pour la période de référence de l’année 2023, bénéficieront d’une indemnité compensatoire. Cette indemnité sera égale à cette différence. Elle sera réservée strictement aux salariés bénéficiant d’une prime de fin d’année en 2023 et lorsque l’écart entre la PFA de l’année N et la PFA de l’année de référence 2023 entraîne un écart négatif supérieur à 50€ bruts. Aucune compensation ne sera due en cas d’écart lié à un changement de situation intervenue après le 1er janvier de l’année N. Cette indemnité apparaitra sur les bulletins de salaires sous l’intitulé « prime compensatoire PFA ». L’opération sera la suivante : « PFA année 2023 » – « PFA année N » = montant de l’indemnité compensatoire en cas de différence positive supérieure à 50€ bruts. Etant précisé que la prime de fin d’année de référence est figée au montant de celle versée pour la période de référence de l’année 2023. Par conséquent, cette valeur n’évoluera pas.
Exemple :
Exemple 1 : Aucune absence pénalisante
Exemple 2 : Salarié absent 3 semaines sur la période de référence
PFA année de référence 2023
3011€ 3011€ Nombre de jours théorique de travail sur la période 130 jours (26 semaines de 5 jours) 130 jours (26 semaines de 5 jours) Nombre de jours de présence réelle 130 115
Calcul de la PFA année N
(Salaire de base NOV + ancienneté NOV + HS forf moyennes + majorations de nuit moyenne ) / Nb jours théorique x Nb jours de présence réelle 2852€ / 130 * 130 =
2852€
(montant max) 2852€ / 130 * 115 =
2522,92€
Calcul de la prime compensatoire PFA
PFA 2023 - Montant max PFA année N 3011 - 2852 =
159€
3011 - 2852 =
159€
Le versement de la prime compensatoire est conditionné par le fait que le montant de la prime calculée soit supérieur à 50€ bruts.
Si la PFA réelle de l’année N est impactée par des absences, le montant de la prime compensatoire ne pourra être supérieur à la différence entre la PFA maximum de l’année N et la PFA année de référence 2023.
Le calcul de cette indemnité compensatoire n’interviendra à partir de la deuxième année que pour le salarié en ayant bénéficié au titre de l’année précédente.
Modalités de versement
La prime de fin d’année sera versée chaque année en totalité à l’échéance normale de paie de novembre.
Durée-Révision-Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er novembre 2024. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues par le Code du travail.
Formalités de dépôt :
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère. Un exemplaire sera également envoyé par courrier postal en recommandé avec avis de réception en un exemplaire, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chacune des parties. Une note d’information sur le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Calonne Ricouart, le 23 juillet 2024
Pour les organisations syndicales représentatives Pour la Société FNG Marles
au sein de la Société FNG Marles : XXXXX
Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise, XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat CGT, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat FO, représenté par XXXXX, Déléguée syndicale d’entreprise, XXXXX, Délégué syndical d’entreprise
Le Syndicat SUD, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise, XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
