La société Flex N Gate Marles, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.008.000 euros, dont le siège social est sis 18 bis rue de Verdun – 25 405 AUDINCOURT Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Belfort sous le numéro 749 811 881, représentée aux fins des présentes par XXXXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, dument habilité à cet effet,
Ci-après dénommée «
la Société FNG Marles »
D’une part,
ET :
Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise, XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat CGT, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat FO, représenté par XXXXX, Déléguée syndicale d’entreprise, XXXXX, Délégué syndical d’entreprise
Le Syndicat SUD, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ensemble dénommés « les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
En application de l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et son décret d’application n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle longue durée rebond, les parties sont convenues des dispositions suivantes.
PREAMBULE / DIAGNOSTIC ECONOMIQUE ET PERSPECTIVES D’ACTIVITE
L’entreprise
Flex-N-Gate, acteur reconnu du secteur automobile et spécialisée dans la conception et la fabrication de composants pour les constructeurs automobiles, est aujourd’hui impactée par l’évolution du marché automobile Européen.
A/ Baisse d’activité durable L’évolution du marché automobile européen entre 2019 et 2024 est marquée par un net recul de – 18.9% (- 4 millions de véhicule). Le marché automobile européen connaît également une transformation rapide, portée par une réglementation de plus en plus stricte. L’objectif de neutralité carbone d’ici 2035, avec un seuil de 0 g/km de CO₂ pour les véhicules neufs, impose une électrification accélérée. En 2024, les constructeurs doivent déjà réduire de 15 % leurs émissions moyennes par rapport à 2021, dans le cadre des normes CAFE*. La part des véhicules 100 % électriques atteint désormais 14,6 % en Europe, dépassant celle du diesel (13,6 %). Pour soutenir cette transition, l’Union européenne favorise les modèles produits localement par des subventions, tout en imposant une taxation accrue des importations chinoises. Parallèlement, les constructeurs multiplient les alliances technologiques, à l’image du partenariat entre Stellantis et Leapmotor, et investissent massivement dans l’électrique. Mais la dynamique industrielle reste fragile : à l’échelle européenne la production de véhicules a diminué de 6.2% en 2024. Face à la complexité de la transition et aux coûts d’adaptation, les constructeurs rationalisent leurs portefeuilles produits et limitent les nouveaux projets.
Dans ce contexte Européen, la production annuelle 2024 de véhicules automobiles en France affiche un recul considérable 815 000 unités (-37.5%) par rapport à 2019, pour s’établir à 1,357 millions d’unités. La société traverse une période de forte instabilité conjoncturelle qui impacte durablement les résultats économiques (1), son volume d’activité de production (2)
Résultat économique :
Même si le site de Flex N Gate Marles a maintenu son activité avec un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros sur la période de 2021 à 2024, le site a dû faire face et s’adapter à des arrêts intempestifs de ses clients pendant les premières années de recours à l’activité partielle longue durée. Malgré une stratégie basée sur la diversification de ses clients (nouveaux clients BMW depuis 2024 et Volvo en 2025) et de ses productions, les difficultés depuis l’année 2024 évoluent. Ainsi comptablement, le résultat net 2024 de Flex N Gate Marles après impôt est négatif (déficit de 585 k€) avec un EBITDA de 9,3%.
Production :
Le site doit faire face à une baisse de ses volumes de production liés à des arrêts de production chez certains clients :
Stellantis : Principalement l’annonce en fin d’année 2024 de l’arrêt de la production sur le site Luton. Cet arrêt effectif fin mars 2025 a pour conséquence une perte de 20,7 Millions d’euros de chiffre d’affaires par an dont 16 Millions d’euros en 2025 pour le site de Marles les Mines.
D’autre part, le démarrage de la production du véhicule K0 à Tofas en Turquie impacte les volumes produits chez notre client Sevel Nord.
Renault : Les volumes annoncés par notre client Renault Douai sur le véhicule HCB ne sont jamais atteints. Ainsi que l’arrêt de la production du véhicule Daimler sur le site de Renault Maubeuge. Pour l’année 2025, le site prévoit une perte de 1 million d’euros par rapport au budget.
Les perspectives montrent un chiffre d’affaires 2026 inférieur à 100 millions d’euros et pour 2027, inférieur à 90 millions d’euros en lien avec les pertes de production survenues en 2025 et qui se poursuivent en 2026 notamment celle du pare-chocs avant du Kangoo actuellement livré chez notre client RSA Maubeuge et la ré-internalisation de la production par le client. Même si l’entreprise a réussi à s’adapter et maintenir un niveau d’activité dans ce contexte post COVID, elle traverse une période de forte instabilité conjoncturelle qui impacte ses résultats économiques. B/ Perspectives d’activités et actions à engager Dans ce contexte de
baisse durable d’activité et de forte variabilité client, Flex-N-Gate a pour objectif d’assurer une gestion responsable de l’emploi, tout en maintenant les compétences essentielles et en préparant l’entreprise à la reprise.
Production
La stratégie d’élargissement du portefeuille clients et produits (BMW depuis 2024 et Volvo à partir de fin 2025) et la production pour des sites clients basés dans d’autres pays européens ouvre de nouvelles perspectives et permettra d’être consulté sur un plus large marché. Les consultations actuelles permettent d’envisager une évolution positive du Chiffre d’Affaires à partir de 2028. Cependant, l’entreprise doit faire face à des
arrêts de production ponctuels, temporaires et non anticipés de la part de ses clients, qui engendrent une désorganisation des plannings et une instabilité opérationnelle importante sur certaines fonctions techniques et de production. Ces aléas, difficilement prévisibles, complexifient la gestion des ressources humaines et de la charge de travail malgré une organisation flexibilisée du temps de travail.
(2) Rebond Flex-N-Gate est en échange avec certains constructeurs pour la signature du renouvellement de contrats lors du re styling de véhicules dont les pièces sont déjà produites sur le site. Cette dynamique devrait permettre une
stabilisation de l’activité à l’horizon 2028, avec des perspectives de relance durable. Les difficultés rencontrées par l’entreprise à ce jour et dans les mois à venir ne sont pas de nature à remettre en cause sa pérennité.
C/ Besoin de développement des compétences : Cette période sera mise à profit pour
renforcer la formation des salariés, dans une logique d’investissement dans les compétences clés, de flexibilité et de polyvalence de nos collaborateurs.
Les objectifs du plan de formation sont les suivants :
Développer les compétences managériales de nos leaders par des formations certifiantes
Développer les compétences techniques spécifiques à nos activités injection et peinture notamment en robotique pour s’adapter aux évolutions de nos outils de production
Favoriser la polyvalence et la réactivité des équipes face aux besoins fluctuants des donneurs d’ordres. (CACES, opérateurs polyvalent, back up technique…)
Accélérer la transition numérique interne, avec des formations ciblées sur les outils collaboratifs et la gestion des données techniques.
Par cette démarche, de recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R), Flex-N-Gate affirme sa volonté de traverser cette période de transition de manière responsable et stratégique, en maintenant les emplois, en renforçant les compétences internes, et en se préparant activement au rebond industriel à venir.
ARTICLE 1 – OBJET DU DISPOSITIF
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) au sein de la société FLEX-N-GATE Marles.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activités élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic ci-dessus.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION : ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR LE DISPOSITIF
Sont concernés par le dispositif d’APLD-R l’ensemble des activités de la société FLEX N GATE Marles.
L’ensemble des salariés bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée sont concernés par le dispositif d’activité réduite quel que soit sa classification.
Les salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée quel que soit leur classification sont également concernés par le dispositif.
Ainsi, l’ensemble des salariés faisant partie des classifications suivantes sont concernés par le dispositif d’activité réduite :
Les salariés relevant de la classification « Ouvriers », coefficients 700 à 750
Les salariés relevant de la classification « Employées, Techniciens et Agents Maitrise » coefficients 800 à 830
Les salariés relevant de la classification « Cadres » coefficients 900, 910 et 920 à l’exclusion des cadres sans référence horaire.
ARTICLE 3 – REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
Sur la durée d’application du dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord, la réduction de l‘horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail.
Il est précisé que lorsque la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée stipulée au contrat.
La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond pourra aboutir à des périodes sans activité.
La charge de travail des salariés concernés, et leurs objectifs le cas échéant, seront adaptés du fait de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.
Une attention particulière sera portée aux personnels des fonctions support usine afin qu’ils contribuent au dispositif de façon proportionnée à la réduction d’activité de l’usine de leur entité et à l’impact de celle-ci sur leurs missions.
ARTICLE 4 – INDEMNISATION DES SALARIES CONCERNES PAR LE DISPOSITIF
Article 4.1 : Indemnisation au titre du dispositif d’APLD-R:
Pour les trois premiers jours d’APLD-R au cours d’un même mois civil, l’ensemble des salariés concernés par le dispositif de l’activité réduite rebond recevront une indemnité horaire versée par la société FLEX-N-GATE Marles dans les conditions fixées par la loi et par le décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
A titre informatif, cette indemnité correspondant à 70 % de leur rémunération brute, y compris pour les salariés cadres soumis à une convention de forfait en jours sur l’année.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La rémunération brute correspond à celle servant d’assiette à l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
A partir du quatrième jours d’APLD-R au cours d’un même mois civil, les salariés concernés par le dispositif de l’activité réduite recevront une indemnité horaire déterminée de sorte que le salarié bénéficie d’un montant net équivalent à sa rémunération nette d’activité.
Pendant la réalisation d’actions de formation concourant au développement des compétences mentionnées à l’article L. 5122-2 du code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
Le contrat de travail du salarié concerné par le dispositif sera suspendu sur les heures chômées au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de la société FLEX-N-GATE Marles.
Article 4.2 : Monétisation du CET :
Le présent accord modifie pendant sa durée d’application l’accord relatif au Compte Epargne Temps du 20 décembre 2006 de la façon suivante :
Article 1 – Alimentation et monétisation du CET pendant la période d’APLD R
Article 4 – Compte Individuel
(…)
Article 4.1Alimentation du Compte Individuel :
L’article 4.1 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié aura la faculté d’alimenter le CET Individuel par tout compteur individuel et à tout moment via un formulaire (à l’exception de Congés Payés) afin de permettre la monétisation de journées prévues à l’article 5. Cette alimentation pourra être faite à l’aide du formulaire en annexe, lors de la demande de monétisation et dans la limite du nombre de jours monétisés. Elle interviendra au cours du mois pendant lequel la monétisation sera réalisée. » (…)
Article 4.4 Utilisation du compte individuel :
Il est inséré un motif complémentaire
- Compensation financière en période d’APLD R
Chaque salarié qui en fera la demande pourra obtenir la monétisation d’une journée de CET Individuel pour la prise de 5 journées d’APLD R (n’ayant pas fait l’objet d’une garantie intégrale de rémunération). Cette possibilité sera ouverte dans la limite de 4 journées de CET individuel par période de 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
La demande devra être formulée par le document en annexe au plus tard le 25 du mois N pour être intégrée à la paye du mois suivant.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences, la société FLEX-N-GATE Marles s’engage à proposer aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L.6313-1 du code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validations des acquis de l’expérience et les bilans de compétences.
Il est précisé que les actions de formation seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisables ; budget de formation dédié par l’entreprise, fonds conventionnels de branche, OPCO 2i, compte personnel de formation du salarié avec abondement de l’employeur.
Un plan précisant les actions de formations à réaliser pour développer les compétences des salariés en vue du rebond est joint en annexe 2 du présent accord, il vient en complément du plan de développement des compétences habituellement réalisé et pourra être adapté en fonction des nouveaux besoins qui se feraient jour. Ce plan ainsi que les modalités de financement ont fait l’objet d’une présentation au CSE, et entre dans le cadre de notre Gestion des Emplois et Parcours Professionnelles en prévision du Rebond.
Les actions de formations et les modalités de financement proposées seront portées à la connaissance des salariés via un flash de communication.
Cet engagement court à compter de l’entrée en vigueur du présent accord pour toute sa durée d’application.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI
L’objectif du présent accord est de permettre à la société FLEX-N-GATE Marles de faire face à des situations de sureffectif sans avoir besoin de recourir aux licenciements contraints pour motif économique, notamment dans la perspective d’une remontée d’activité ultérieure.
La société FLEX-N-GATE Marles s’engage à ne pas notifier des licenciements pour motif économique contraints, pendant la durée d’application du présent accord. Toutefois, les ruptures de contrat de travail d’un commun accord sur la base du volontariat restent possibles.
Ces engagements sont pris au regard de la situation économique de la société FLEX-N-GATE Marles décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans le préambule du présent accord. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de la société FLEX-N-GATE Marles font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’APLD-R et sont transmis à l’autorité administrative.
ARTICLE 7 – MODALITES D’INFORMATION DU CSE SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF ET SUR LE SUIVI DES ENGAGEMENTS FIXES PAR L’ACCORD
Le CSE sera informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
Chaque mois, la Direction de chacun des établissements informera le CSE des indicateurs suivants :
Nombre total de salariés concernés par le dispositif au cours du mois précédent,
Nombre total de jours de réduction du temps de travail au titre du dispositif,
Par tranche d’une journée entière, nombre de salariés concernés,
Respect des engagements pris en matière d’emploi,
Et suivi des formations réalisées pendant les heures d’APLD-R.
Ce bilan sera présenté par catégories professionnelles et secteurs (par UAP et fonctions support).
La société FLEX-N-GATE Marles informera tous les mois le CSE sur la mise en œuvre du dispositif de l’activité partielle longue durée rebond.
A la fin de chaque semestre, la Direction présentera au CSE un diagnostic actualisé de la situation économique, de l’évolution des marchés, le prévisionnel budgétaire, les perspectives industrielles, le niveau d’EBITDA et les prévisions économiques de la société.
Par ailleurs, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, la société FLEX-N-GATE Marles transmettra à la DREETS compétente un bilan qui portera d’une part sur le respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle tels que prévus aux articles 5 et 6 du présent accord et d’autre part sur l’information du CSE.
A ce bilan seront annexés :
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE aura été informé de la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond ;
Le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société FLEX-N-GATE Marles.
ARTICLE 8 – MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES SUR LES ENGAGEMENTS
Les engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle seront portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application par le biais d’affichage, écran et/ou mail.
ARTICLE 9 – DUREE D’APPLICATION, CONDITIONS D’ENTREE EN VIGUEUR ET DE REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2027.
La première période d’autorisation débutera à compter du 1er octobre 2025.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, selon les conditions du présent accord, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur, notamment en cas d’évolution significative du niveau d’activité.
Si les dispositifs légaux, réglementaires ou conventionnels relatifs à l’activité partielle de longue durée rebond évoluent ou si de nouveaux dispositifs sont mis en œuvre, les Parties conviennent de se revoir avant la fin d’application du présent accord.
ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Un exemplaire sera mis à disposition à tout salarié en faisant la demande.
Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail de la
DREETS (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Marles les Mines, le 6 octobre 2025, en 2 exemplaires originaux.
Pour les organisations syndicales représentatives Pour la Société FNG Marles au sein de la Société FNG Marles : XXXXX
Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXX XXXXX
Le Syndicat CFE-CGC Représenté par XXXXX
Le Syndicat CGT Représenté par XXXXX
Le Syndicat FO, représenté par XXXXX XXXXX
Le Syndicat SUD Représenté par XXXXX
ANNEXES :
Annexe 1 : Formulaire Demande de monétisation de jour de CET individuel en période d’APLD-R
Annexe 2 : Diagnostic économique et perspectives d’activité
Annexe 3 : Plan de développement des compétences mis en place en prévision du rebond
