ACCORD COLLECTIF FORMALISANT UNE GARANTIE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE DE LA SOCIETE FNG MARLES
AVENANT N°2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FLEX N GATE MARLES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.008.000 euros, dont le siège social est sis 18 bis rue de Verdun 25400 AUDINCOURT, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Belfort sous le numéro 749 811 881, représentée aux fins des présentes par XXXXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, dument habilité à cet effet,
Ci-après dénommée «
la Société FNG Marles »
D’une part,
ET :
Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat CGT, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat FO, représenté par XXXXX, Déléguée syndicale d’entreprise, XXXXX, Délégué syndical d’entreprise
Le Syndicat SUD, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suite, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.
PREAMBULE
La Société Flex N Gate Marles et les Organisations syndicales, ont conclu un accord collectif formalisant une garantie de remboursement des frais de santé en date du 19 décembre 2012 complété par un avenant en date du 20 mars 2013.
Lors de la Commission Mutuelle et Prévoyance du 24 novembre 2025, le bilan prévisionnel 2025 et les conditions de renouvellement 2026 du dispositif ont été présentées.
Compte-tenu des conclusions de celle-ci, les parties sont convenues de réviser la part patronale de la cotisation du régime de base des salariés actifs de la façon suivante.
Article 1 : FINANCEMENT DE LA COUVERTURE COLLECTIVE A ADHESION OBLIGATOIRE DE BASE
Le tableau des taux, répartition, assiette de cotisations indiqué à l’article 4 est remplacé par le tableau ci-dessous :
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Article 2 : Durée Révision Denonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2026.
Il pourra être modifié ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 3 : Formalités de dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nord Pas de Calais-Picardie, Unité Départementale du Pas de Calais, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Marles les Mines, le 6 janvier 2026, en 2 exemplaires originaux.
Pour les organisations syndicales représentatives Pour la Société FNG Marles
au sein de la Société FNG Marles : XXXXX
Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat CGT, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat FO, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise, XXXXX, Délégué syndical d’entreprise
Le Syndicat SUD, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
