AVENANT 1 A l’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE HOMMES/ FEMMES AU SEIN DE ***
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société *** SARL, au capital de **** euros, Dont le siège social est situé : –**** N° SIRET : *** N° RCS *** Numéro NAF/ APE : ***
Représentée par Madame **** agissant en qualité de Directrice Générale Groupe
D’une part,
ET :
Madame ****
Agissant en qualité de Délégué syndical Central d’Entreprise du syndicat CFTC
Monsieur ****
Agissant en qualité de Délégué syndical Central d’Entreprise du syndicat CGT
Monsieur ****
Agissant en qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise du Syndicat CFE/CGC7
Monsieur ****
Agissant en qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise du Syndicat CFDT
Ensemble désignées les «
Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Toutes les dispositions de l’accord collectif sur l’égalité hommes/ femmes signé à l’unanimité par toutes les parties le 08 décembre 2022 et appliquées à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 12 2024 sont toutes prolongées jusqu’au 31 12 2025. Elles seront renégociées à compter de novembre 2025 avec les syndicats représentatifs au sein de FLEXICO ARTICLE 1- RENOUVELLEMENT
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Conditions de validité de l’accord
En application de l’article L. 2232-12 du code du travail, le présent avenant est subordonné : À sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles dans le champ d'application de la négociation ; Si cette condition n'est pas remplie, le présent accord est subordonné :
À la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins trente (30) % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles dans le champ d'application de la négociation ;
Une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.
Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois., conformément aux obligations légales (Décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise ).
L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
Article 2- PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature (par signature en fin d’accord ou accusé de réception distinct). Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Beauvais.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à **** le 2025
En 6 exemplaires revêtus de signatures originales, Dont un pour chacune des parties signataires. Un pour la DDETS, un pour le Conseil de Prud’hommes
Pour la Société ****
Pour la Société **** **** Madame **** Agissant en qualité de Directrice Générale Groupe Agissant en qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise du syndicat CFTC
Monsieur **** Agissant en qualité de Délégué syndical Central d’Entreprise du syndicat CGT Monsieur **** Agissant en qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise du Syndicat CFE/CGC Monsieur **** Agissant en qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise du syndicat CFDT
(Parapher chaque page de l’accord et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
