AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA REDUCTION ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
La Société FLEXITECH EUROPE SAS, dont le siège social est situé 293 rue des Sagnes, 42210 SAINT-ANDRE-LE-PUY, représentée par M. ……, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
l’organisation syndicale CFDT, représentée par M. ….. agissant en qualité de délégué syndical central,
l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. ….., agissant en qualité de délégué syndical central,
l’organisation syndicale CGT, représentée par M. …… agissant en qualité de délégué syndical central,
l’organisation syndicale FO, représentée par M. ……, agissant en qualité de délégué syndical central,
D’autre part,
Article 1 – Objet de l’avenant
Dans le cadre du changement de loi sur les congés exceptionnels , il a été convenu de mettre à jour l’annexe de l’accord 35 heures traitant de ces situations. C’est dans ce cadre qu’est conclu le présent avenant à l’accord sur la réduction et l’organisation du temps de travail du 24 juillet 2001.
Article 2 – Dispositions modificatives
L’annexe 1 bis – avantage Montrond – de l’accord sur la réduction et l’organisation du temps de travail du 24 juillet 2001 est modifiée comme suit pour ce qui concerne les congés pour événements exceptionnels :
Annexe 1 bis – Avantages Montrond et Panissières
Naissance, mariage, conclusion d’un PACS, décès d’un proche... : lorsque ces évènements surviennent vous pouvez vous absenter, sur justification, pendant une durée de 1 à 5 jours selon les circonstances :
Sans ancienneté
1 an d’ancienneté
Mariage du salarié 4 jours 5 jours PACS 4 jours 5 jours Mariage d’un enfant du salarié ou de son conjoint 1 jour
Naissance ou adoption 3 jours
Décès d’un enfant du salarié 5 jours
Décès du conjoint, concubin ou partenaire de PACS, sans enfant à chargePère/mère du salariéBeau-père/belle-mèreFrère/sœur 3 jours
Annonce survenue d'un handicap chez l'enfant 2 jours
Décès du conjoint, concubin ou partenaire de PACS, avec enfant à charge 4 jours
Décès d’un enfant de son conjoint 2 jours
Décès beau-frère/belle-sœur du salarié 1,5 jours
Décès grand-père/grand-mère du salarié 2 jours
Déménagement 1 jour
Enfant hospitalisé 1 jour
Les congés doivent être pris au moment des évènements en cause (pas de fractionnement)
Ces journées d’absence sont comptées en jours « ouvrables » (tous les jours de la semaine sauf le dimanche)
En cas de décès le jour de la cérémonie est inclus
Pour bénéficier de l’autorisation d’absence au titre d’un des évènements familiaux mentionnés ci-dessus vous devez justifier de la survenance de l’évènement en cause.
Les autres points de l’annexe 1 bis de l’accord sur la réduction et l’organisation du temps de travail du 24 juillet 2001 qui ne concernent pas les congés exceptionnels restent inchangés.
Article 3 – Durée – Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 19 décembre 2017.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
à l’issue de la séance de signature, un exemplaire dûment signé par les parties sera remis en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
à l’expiration du délai d’opposition, deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la Loire de la DIRECCTE de Rhône-Alpes,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montbrison,
enfin, mention de cet avenant figurera sur le tableau de la direction.
Fait à Saint André le Puy, le 11 décembre 2017, En 6 exemplaires originaux,
