PROJET ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
PROJET ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE :
La Société FLEITECH EUROPE SAS, dont le siège social est situé 170 Avenue du stade – Cinepole – Bâtiment C/D – 42170 SAINT JUST SAINT RAMBERT, représentée par xxxx, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
L’organisation syndical CGT, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;
L’organisation syndical FO, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical Central, ,
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties au présent accord, attachées au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.
Elles rappellent, en outre, leur attachement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination, et notamment en considération du sexe.
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Par ailleurs, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’entreprise. Il est rappelé que chaque femme et chaque homme constitue la force vive de l’entreprise. A ce titre, ils doivent être considérés et reconnus tant au sein de l’entreprise qu’à l’extérieur. Chacun d’entre eux, dans leur diversité, contribue de manière significative à la croissance de l’entreprise en raison de leurs actions. En effet, les parties reconnaissent que la coexistence de profils différents au sein des équipes est source d’enrichissement humain, de cohésion sociale, de complémentarité, d’équilibre et d’efficacité et ne peut que contribuer au développement de la performance de l’entreprise. Le présent accord traduit ainsi la volonté des parties d’une part, de proscrire tout type de discrimination, et d’autre part, de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes favorisant ainsi le développement de la mixité professionnelle.
Les présentes dispositions s’inscrivent dans le cadre réglementaire, notamment des différentes lois en faveur de l’égalité professionnelle et répondent aux valeurs de l’entreprise.
Article 1 – Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail.
Il a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Société FLEXITECH EUROPE SAS, en fixant des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
La Société FLEXITECH EUROPE SAS s’engage à mettre en place des mesures visant à atteindre des objectifs d’égalité professionnelle hommes-femmes dans les domaines suivants :
La rémunération
La formation professionnelle
L’articulation entre vie professionnelle et familiale.
Action en faveur des conditions de travail, santé et sécurité
Article 2 – Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue entièrement à l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle signé le 22 juin 2021 et qui a cessé d’être en vigueur depuis le 28 février 2023.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société FLEXITECH EUROPE SAS dépendant des établissements suivants :
Site de Saint André le Puy (42210), situé 293 rue des sagnes ;
Site de Panissières (42360), situé 13 rue Louis Minjard ;
Site de Saint Just Saint Rambert (42170), situé 170 Avenue du stade, Cinépole Bâtiment C/D.
Article 3 – Diagnostic préalable
3.1 Index égalité femmes/hommes
Depuis 2018, chaque entreprise est dans l’obligation de publier un index calculé en fonction de 5 indicateurs sur un total de 100. Si l’indicateur est inférieur à 75, il peut être décidé d’ouvrir une négociation portant sur des mesures correctrices dans un délai de 3 ans.
1er indicateur : l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie. Pour 2022, la Société Flexitech Europe SAS a obtenu une note de 38 sur 40, sur l’année 2021 nous avions obtenu une note de 39 sur 40.
2nd indicateur : relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles. Pour 2022, Flexitech a obtenu une note de 35 points, à l’identique sur l’année 2021.
3ème indicateur : relatif au pourcentage des salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité/congé d’adoption. Flexitech n’a pas pu obtenir de note sur les années 2021 et 2022 au motif qu’il y a eu l’absence d’augmentation pendant ce congé.
4ème indicateur : relatif au nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les 10 plus hautes rémunérations. Flexitech a obtenu la note de 5, à l’identique de l’année 2021. Au total, pour l’année 2022, Flexitech a obtenu un score de 92 sur 100.
3.2 Données chiffrées
Effectifs :
Au 31 décembre 2022, la société Flexitech comptait un effectif de 147 salariés réparties de la manière suivante :
44 femmes en 2022, soit 29,93% de notre effectif.
103 hommes en 2022, soit 70,07% de notre effectif.
La répartition Femme/Homme par catégorie socioprofessionnelle a diminué sur les catégories ETAM et OUVRIER, à l’exception de la fonction CADRE qui est restée relativement stable par rapport à l’année 2021.
Embauches :
Sur l’année 2022, la Société Flexitech a recruté 11 salariés, dont 27,27% de femmes et 72,73% d’hommes.
Promotions :
Sur l’année 2022, la Société Flexitech a promu 7 salariés dont 28,57% de femmes et 71,43% d’hommes.
Article 4 – Objectifs, actions et indicateurs retenus
4.1 Dans le domaine de la rémunération
La Société Flexitech Europe SAS s’engage à respecter l’accord de rémunération en vigueur dans l’entreprise. A noter, dans le cadre de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de branche de la métallurgie au 1er janvier 2024, l’accord de rémunération sera revu afin de s’adapter notamment au nouveau dispositif concernant la classification. Les parties réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.
4.1.2 Objectif de progression
Les parties s’engagent à lutter contre toute forme de discrimination notamment lié au sexe en matière de rémunération.
4.1.3 Actions
Afin de tendre vers l’objectif défini ci-dessus, les parties sont convenues des mesures suivantes :
A l’embauche
La Société Flexitech Europe SAS conservera des barèmes d’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes. La mixité est un facteur d’enrichissement collectif, d’équilibre social et d’efficacité économique. Afin d’assurer cette mixité, il est convenu d’assurer un recrutement équilibré à partir de critères strictement objectifs notamment sur la possession de compétences et expériences professionnelles requises pour le poste. La société Flexitech Europe SAS s’engage donc à :
S’assurer systématiquement que les cabinets sollicitent des candidats des 2 sexes s’il y a des candidatures des deux sexes ;
Ce que les libellés des annonces soient neutres : é(e)s ou F/H ;
Ne pas poser de questions discriminantes lors des entretiens ;
Favoriser la mixité des emplois là où il y a une faible représentation d’un sexe : recherche de la parité ;
Ne pas prendre en compte la grossesse ou la situation familiale pendant le process de recrutement et la période d’essai.
Au titre du présent accord, la Société Flexitech Europe SAS se donne l’objectif de maintenir sur les 3 prochaines années un taux de féminisation entre 27 et 30%.
Au cours de la vie professionnelle
La Société Flexitech Europe SAS veillera à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps. Elle continuera à utiliser les grilles de rémunération en vigueur dans l’établissement pour le personnel concerné afin de garantir l’équité des rémunérations à coefficient équivalent, jusqu’au 31 décembre 2023. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de la branche de la Métallurgie, les coefficients seront supprimés au 1er janvier 2024 pour se substituer à des niveaux via une nouvelle grille de classification. La Société Flexitech Europe SAS, s’engage à veiller de la même manière aux écarts avec le nouveau système qui sera mis en place.
La Société Flexitech Europe SAS continuera ses efforts en vue de garantir l’évolution de rémunération des femmes et des hommes selon les mêmes critères basés sur les performances de la personne ; ses compétences, et son expérience professionnelle. Les principes ainsi définis, s’appliquent à l’ensemble des éléments constituant la rémunération individuelle de chaque salarié.
Prévention des écarts salariaux
Pour vérifier qu’il n’y ait pas de dérive en matière d’équité salariale, il sera procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes, par catégorie socioprofessionnelle, à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.
Si des écarts significatifs et non justifiées étaient constatés, il reviendrait à la Direction et aux organisations syndicales d’apprécier, lors des négociations annuelles obligatoires, dans quelles conditions des mesures de rattrapage pourraient être opérées.
La Société Flexitech Europe SAS s’engage à garantir à ses salariés de retour de congés maternité, paternité, d’adoption ou parental, que cette période sera sans incidence sur leur rémunération.
Ainsi, si une augmentation générale de salaire a lieu pendant son congé maternité, paternité, d’adoption ou parental, le salarié bénéficiera à son retour de la revalorisation collective.
4.1.4 Indicateurs
Afin de mesurer l’effet des actions définies et le degré de réalisation de l’objectif fixé ci-avant, les parties sont convenues de retenir les indicateurs suivants :
Evolution du salaire moyen par statut et par sexe ;
Pourcentage de salariés augmentés par statut et par sexe ;
Nombre de personnes ayant bénéficié d’un réajustement de salaire.
4.2 Dans de la formation
4.2.1 Objectif de progression
La Société Flexitech Europe SAS s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les femmes et les hommes, notamment en rappelant aux responsables hiérarchiques la nécessité de proposer de manière identique des actions de formations aux femmes et aux hommes au sein d’une même catégorie professionnelles.
4.2.2 Actions
Formation et évolution professionnelle
L’accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des hommes et des femmes.
La Société Flexitech Europe SAS s’engage à :
S’assurer à ce que les femmes et les hommes aient le même accès à la formation ;
S’assurer que la proportion femmes et hommes en formation représentent le même pourcentage que l’effectif global ;
S’assurer que les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits en matière de formation.
Suite au diagnostic sur la situation comparée entre les hommes et les femmes, il a été constaté en 2022 que 28,32% du plan de formation a concerné strictement des femmes. Concernant sa répartition, 49,25% relevaient des catégories socioprofessionnelles OETAM et 50,75% des cadres.
Consciente de l’importance du rôle que joue la formation dans le développement des compétences et des possibilités d’évolution professionnelle et personnelle, la Société Flexitech Europe SAS s’est engagée en 2014 et réitère cet engagement en 2023 de conduire des actions de formation qualifiantes et/ou diplômantes notamment à destination des opérateurs de production.
En lien avec l’une des promotions professionnelles de l’année 2021, une action de formation a été mise en place à l’égard d’une femme sur l’année 2022 afin de lui permettre de s’adapter au mieux à sa nouvelle activité. A l’identique, sont prévus des actions d’accompagnement pour le personnel masculin, dans le cadre de promotion interne où sont envisagés des stages dispensés par la branche.
Formation et parentalité
Afin de respecter le principe d’égalité lors d’un retour de congé maternité, d’adoption ou parental, une attention particulière est portée aux besoins en formation exprimés par les collaborateurs et nécessaire à leur développement professionnel.
4.2.3 Indicateurs
Afin de mesurer l’effet des actions définies et le degré de réalisation de l’objectif fixé ci-avant, les parties ont convenu de retenir les indicateurs suivants :
Nombre d’heures de formation par catégorie et par sexe
4.3 Dans le domaine de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale
4.3.1 Objectif de progression
Les parties se fixent comme objectif de favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle en permettant des organisations de travail adaptées aux contraintes familiales.
4.3.2 Actions
La Société Flexitech Europe SAS s’engage à ce que les périodes liées à la maternité, la paternité, l’adoption ou au congé parental, n’aient pas pour conséquence d’être un frein à l’évolution du parcours professionnel, ni d’avoir de répercussions négatives dans l’évolution de carrière.
A l’issue de la période de congé maternité, d’adoption ou parental, le/la salarié(e) peut bénéficier, à sa demande, d’un entretien avec son supérieur hiérarchique visant notamment à déterminer ses besoins en formation. La Société se donne comme objectif d’organiser cet entretien dans un délai maximum de 1 mois après le retour de maternité, adoption ou congé parental.
Organisation des déplacements et des réunions
La Société Flexitech Europe SAS s’engage à prendre en considération les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels lorsque cela est possible.
Ainsi, les vidéoconférences et les conférences via l’application Teams sont privilégiées dans le but d’éviter des déplacements trop fréquents.
Dispositifs existants
Il est apparu nécessaire de rappeler les dispositifs existants d’ores et déjà au sein de la Société Flexitech Europe SAS qui favorisent l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle notamment pour les jeunes parents et les séniors :
Aménagement du temps de travail et congés supplémentaires pour les femmes enceintes ;
Congés pour enfant malade (hospitalisé) ;
Aménagement des plages fixes pour le personnel en horaires variables ;
Congé 53 ans ;
Aménagement des horaires le jour de la rentrée scolaire.
Organisation des temps partiels et aménagement d’horaires
Au cours des réunions de travail, la Direction et les partenaires sociaux ont confirmé leur choix de poursuivre les actions menées en faveur des deux axes suivants :
La petite enfance
Les séniors
Conformément aux dispositions de l’accord qui avait été conclu en 2014, les personnes bénéficiant de temps partiels et/ou d’aménagement d’horaires antérieur aux dispositions de cet accord n’auront pas l’obligation de remplir les conditions d’éligibilité pour continuer à en bénéficier.
Pour le personnel indirect, les demandes d’aménagement d’horaires et de temps partiels continueront à être traitées au cas par cas en fonction de l’organisation et de la charge de travail au sein du service.
Pour le personnel direct, les parties ont défini le cadre suivant :
Les modèles horaires
Modèle horaire pour les temps partiels :
1 semaine sur deux
4 jours par semaine
Le choix du jour sera défini en fonction des impératifs de production.
Il est convenu entre les parties que la direction étudiera en fonction de leur faisabilité, les demandes de salariés souhaitant bénéficier de dispositifs de pré-retraite (retraite progressive, etc.).
Pour les aménagements de travail en temps partiel cités ci-dessus, il est convenu entre la direction et les partenaires sociaux qu’en cas de demandes (sénior/jeune parent) plus importante que le nombre de postes à attribuer, le critère de l’ancienneté sera retenu pour arbitrer les demandes.
Modèle horaire pour les aménagements d’horaires :
8H-16H en horaire posté (ce modèle horaire mis en place antérieurement est suspendu pour les deux sites de Saint André le Puy et Panissières pour des raisons de contraintes opérationnelles. Il est évident que le présent accord sera révisé sur ce point si les contraintes opérationnelles évoluaient dans le sens de la souplesse. Les organisations syndicales devront se rapprocher de la Direction pour demander la révision de l’accord sur ce point).
Suite aux discussions entre la direction et les partenaires sociaux, il a été convenu d’élargir cet aménagement d’horaires (8H-16H) aux femmes enceintes. Cet horaire sera envisageable à partir de la déclaration officielle de grossesse jusqu’au congé maternité (modèle horaire suspendu également pour les femmes enceintes).
Modèle horaires pour un binôme poste fixe à temps plein
Une personne toujours du matin (5H-13H) : éligible aux critères de l’accord (jeune parent/sénior).
Une personne toujours de l’après-midi (13h-21h) : éligible aux critères de l’accord (jeune parent/sénior).
Il est entendu que le binôme poste fixe temps plein devra concerner deux personnes à compétences égales et qui, en priorité, rentrent dans les critères définis par le présent accord (jeune parent ou sénior).
A défaut de candidat éligible aux critères définis dans l’accord, la deuxième partie du binôme, pourra bénéficier de cette mesure selon le critère de l’ancienneté.
Les membres du binôme seront liés l’un à l’autre, ils s’engageront à poursuivre cette organisation pour une durée d’un an. Si un des membres souhaitaient suspendre cette organisation, il engagera la deuxième personne qui devra alors rechercher un remplaçant afin de poursuivre cet horaire.
La recherche d’un candidat pourra s’effectuer par voie d’affichage pour informer l’ensemble du personnel de production. Toutefois, il reviendra à l’intéressé d’organiser cette recherche interne pour pouvoir prétendre à cette organisation.
Conditions d’obtention
Les jeunes parents
Ils pourront bénéficier du temps partiel jusqu’à la fin de l’année de CP de leur dernier enfant. Des mesures particulières pourront être prises pour les parents ayant des enfants malades ou se trouvant en situation de handicap.
Les séniors
Aménagement d’horaires à partir de 58 ans révolu. Temps partiel à partir de 58 ans révolu. Un recensement de l’ensemble des demandes de temps partiel et d’aménagement d’horaires sera effectué deux mois avant la date anniversaire de l’accord.
En fonction des critères d’éligibilité, les personnes acceptées dans ce dispositif pourront bénéficier de cet aménagement d’horaires et/ou temps partiel pour une durée d’un an.
Postes définis
La liste des postes donnant lieu à ces organisations de travail est définie dans l’annexe 1 du présent avenant pour les années 2023-2024-2025 et pourra être mise à jour chaque année à date anniversaire de l’accord.
Chaque année, l’attribution des postes (aménagement d’horaires et temps partiels) sera réexaminée, reconsidérant les candidats en fonction des critères définis dans le présent accord.
En cas d’un nombre de demandes importantes, des critères supplémentaires devront être définis :
Concernant le personnel sénior, le critère d’âge sera pris en compte ;
Concernant les jeunes parents, le critère d’ancienneté sera pris en compte ;
Concernant le binôme, le critère d’ancienneté de la 2ème personne sera pris en compte.
Droit à la déconnexion
En application de l’article 55 de la loi Travail du 08 août 2016, demandant aux entreprises d’aborder les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et de mettre en place des dispositifs de régulation pour l’utilisation des outils numériques. La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité aborder ce sujet dans le cadre de l’accord d’entreprise traitant des forfaits jours signé le 1er décembre 2017.
4.3.3 Indicateurs
Afin de mesurer l’effet des actions définies et le degré de réalisation de l’objectif fixé ci-avant, les parties ont convenu de retenir les indicateurs suivants :
Nombre de personnes ayant fait une demande de temps partiel ou d’aménagement de travail ;
Nombre de personnes bénéficiant de temps partiel ou d’aménagement de travail ;
Nombre de postes répondant à un aménagement d’horaires ;
Nombre de personnes ayant bénéficié d’une sensibilisation sur l’utilisation des outils numériques.
Article 5 – Actions en faveur des conditions de travail, santé et sécurité
Afin de favoriser l’accès pour toutes les femmes et hommes à tous les postes et dès lors qu’une ou des contraintes physiques sont identifiées pour l’exécution normale d’une fonction, une étude de faisabilité pour adapter le poste sera réalisée. Les déplacements avec un départ le dimanche ou un retour le vendredi soir devront être évités.
Au titre du présent accord, le Société Flexitech Europe SAS se donne comme objectif :
Examiner avec les organismes compétents (CPAM, SLST, etc.) les possibilités d’aménagement d’un poste lorsqu’une candidature interne/externe peut le nécessiter (exemple : port de charges lourdes pour les femmes) ;
Etudier la possibilité pour un ou deux postes de le(s) adapter ergonomiquement en lien avec le SSCT.
Article 6 – Modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des actions
Au cours de la durée d’application du présent accord, les indicateurs qu’il prévoit seront mesurés chaque année et transmis aux partenaires sociaux à l’occasion de la présentation du rapport de situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise.
Article 7 – Durée & entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et prend effet à compter du 10 mars 2023.
Il cessera de produire ses effets le 09 mars 2026 sans formalités particulières et sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des mesures ci-avant aux objectifs de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé des parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandé avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature ;
A l’expiration du délai d’opposition, deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la Loire de la DIRECCTE de Rhône Alpes,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison,
Enfin, la mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction et au sein de la BDES.
Fait à Saint André le Puy, le 10 mars 2023.
En 6 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise FLEXITECH EUROPE SAS,
Pour l’entreprise FLEXITECH EUROPE SAS,
Pour la CFDT
xxxxxxx
Responsable Ressources HumainesDélégué Syndical Central
Pour la CFE CGC
xxxx
Délégué Syndical Central
Pour la CGT
xxxx
Délégué Syndical Central
Pour FO
xxx
Délégué Syndical Central
ANNEXE 1
Liste des postes donnant lieu à des organisations de travail aménagées en 2023.
Postes définis en production sur MR
Pour les 4 jours/semaine : 1 poste (Presses) (nombre de postes révisable en fonction de l’évolution des contraintes opérationnelles).
Etude de la faisabilité du temps partiel et du jour d’absence déterminé par le salarié et la direction
Pour le travail 1 semaine/2 : tous les postes de travail sont ouverts à condition d’avoir deux personnes à compétence égale, poste identique, rotation alternée.
Binôme poste fixe à temps plein : 1 poste est ouvert à condition d’avoir deux personnes à compétences égales, poste identique.
Postes définis en production sur PAN
Pour les horaires postés 8h/16h : 1 poste (envisageable si volume journalier minimum 48000m/jour)
Pour les 4 jours/semaine : 1 poste (ouvert à tous les secteurs)
Etude de la faisabilité du temps partiel pour le secteur demandé et du jour d’absence déterminé par le salarié et la direction.
Pour le travail 1 semaine/2 : tous les postes de travail sont ouverts à condition d’avoir deux personnes à compétence égale, poste identique, rotation alternée.
Binôme poste fixe à temps plein : tous les postes de travail sont ouverts à condition d’avoir deux personnes à compétences égales, poste identique.
Suspendu : Il est convenu qu’en cas de départ au cours de l’année (retraite par exemple) d’une personne bénéficiant de l’horaire 8h-16h, il sera procédé à un appel à candidature pour donner la possibilité à une nouvelle personne éligible aux critères du présent accord d’en bénéficier dans l’immédiat.
