ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE DECOUPAGE ET DE CONFIGURATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE FLEXITECH EUROPE
Entre :
FLEXITECH EUROPE, Société par actions simplifiée au capital de 6 037 000 €, dont le siège social est situé à Saint André Le Puy (42210) 293 rue des Sagnes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne sous le numéro RCS 478 607 294, représentée par XX, Directeur sites, et XX, Responsable Ressources Humaines
ET D’AUTRE PART,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XX, Délégué syndical Central ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par XX, Délégué syndical central ;
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX, Délégué syndical central ;
L’organisation syndicale FO, représentée par XX, Délégué syndical central.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Préalablement au renouvellement du comité social et économique (CSE), la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont engagé une négociation relative aux modalités de mise en œuvre du comité dans l’entreprise. Les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise en tenant compte des implantations des sites de la Société et de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de la Société. Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre des CSE d’établissement et du CSE central.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Société FLEXITECH EUROPE SAS.
Article 3 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central
Un CSE d’établissement est mis en place au sein de chacun des établissements suivants :
Etablissement de Saint André le Puy & de Saint Just Saint Rambert, réunissant les sites de Saint André le Puy & de Saint Just Saint Rambert
Etablissement de Panissières, correspondant au site de Panissières
Un CSE central d’entreprise est constitué au niveau de la Société. Le nombre et le périmètre des établissements pourront être modifiés par voie d’avenant au présent accord en cas d’évolution significative de la structure de la Société.
Article 4 : Durée des mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE central
La durée des mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE central est fixée à 4 ans.
Article 5 : Modalités de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central
Article 5.1 : Nombre, fréquence et lieu des réunions
Chaque
CSE d’établissement se réunit au minimum 8 fois par année civile dans le respect des minima légaux, pour traiter notamment des informations/consultations concernant uniquement l’établissement ainsi que les sujets spécifiques à l’établissement (sécurité, conditions de travail, organisation spécifique de l’établissement, etc.).
Au moins quatre réunions portent sur tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Un
Comité Social et Économique Central (CSE-C) est mis en place conformément à l’article L. 2316-1 du Code du travail. Il est composé du représentant légal de l’entreprise ou de son représentant dûment mandaté, qui en assure la présidence ; d’une délégation élue composée de membres titulaires et suppléants désignés parmi les membres titulaires et suppléants des CSE d’établissement, selon les modalités prévues par la loi ; des représentants syndicaux au CSE-C, à raison d’un par organisation syndicale représentative dans la Société.
Les parties conviennent que le CSE Central se réunit, en séance ordinaire,
au moins 4 fois sur une année civile. Les réunions du CSE central auront lieu au siège social de la Société situé 293 rue des sagnes Saint André le Puy (42210).
Les consultations récurrentes sont organisées dans le cadre du présent accord. Les consultations récurrentes sont menées exclusivement au niveau du CSEC y compris la consultation sur la politique sociale.
Elles constituent le socle de l'information-consultation des instances représentatives du personnel au niveau de la Société. Les réunions du CSE-C porteront également sur l’Information et/ou consultation sur le plan de développement des compétences, les dispositifs de prévoyance et frais de santé.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales. Afin de pourvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE d’établissement ou du CSE central, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.
Article 5.2 : Calendrier indicatif
Un calendrier annuel de principe est établi en fin d’année, précisant les dates des réunions ordinaires d’établissement et la période de réalisation des réunions du CSE-C pour l’année à venir.
Article 5.3 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés.
Les membres du CSE d’établissement et du CSE central sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDESE. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou par le biais d’un envoi en recommandé. L’ordre du jour est communiqué aux membres trois jours au moins avant la réunion et, pour le CSE central, huit jours au moins avant la réunion. Par ailleurs, l’ordre du jour des réunions des CSE d’établissement est communiqué, dans le même délai, par le Président à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Lorsque les réunions du CSE central portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’ordre du jour est communiqué par le Président, au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, à l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, à l’agent de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, à l’agent chargé de la sécurité sociale et des conditions de travail, compétents pour l’établissement du siège de l’entreprise.
Article 6 : Maintien des visites d’atelier en tant que dispositif complémentaire aux réunions CSEE, pour ancrer l'évaluation des risques santé, sécurité au travail et la prévention SSCT au plus près des ateliers.
Les membres du CSEE procédant aux visites atelier pourront être assistés de
deux élus suppléants du CSEE au maximum, appartenant au personnel de l'établissement.
Les élus suppléants ainsi désignés pourront, pour l’exercice de cette assistance sur site, s’absenter de leur poste de travail dans la limite de 12 heures par trimestre non reportable et bénéficieront du maintien de leur rémunération. Ce crédit d’heures intègre le temps passé aux visites atelier, en réunion CSEE portant en partie sur les questions SSCT ainsi que les travaux éventuels de préparation, de coordination en lien direct avec le sujet de santé, sécurité et conditions de travail.
La participation des suppléants aux visites ateliers et réunions CSEE portant en partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail représentent un dispositif plus favorable que le droit commun. Il a pour objectif de faciliter les travaux du CSEE sur les sujets liés à la santé, sécurité et conditions de travail :
Contribution à l’évaluation des risques SSCT, proposition d’actions de prévention
Visite physique des ateliers et postes de travail, en dehors du cadre des réunions plénières.
Les élus du CSEE observent, interrogent les collaborateurs.
Propositions correctives, remontées et suivies en réunion CSEE portant en partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Les visites atelier sont définies lors de l’élaboration du calendrier annuel de principe établi en fin d’année en CSEE. Les visites ateliers sont tenues par trimestre, à minima 3 semaines avant la réunion CSEE portant en partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail afin de laisser le temps suffisant à l’intégration et à une présentation en CSEE construite sur les sujets SSCT.
Les élus suppléants concernés seront désignés pour 4 ans par les membres titulaires du CSEE ainsi que le président par un vote à bulletin secret.
Article 6.3 Budget de fonctionnement et budget des œuvres sociales.
Les parties rappellent également que le budget des œuvres sociales et de fonctionnement du CSE sont respectivement de 2,6% et 0,2% de la Masse Salariale. La Masse Salariale servant de base de calcul est déterminée conformément aux dispositions légales existantes.
Article 7 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 8 : Modalités de suivi – Revoyure
L’application du présent accord sera suivi par le CSE central.
Article 9 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE central en vue de l’élection desquels il a été conclu. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt. Il pourra être avisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 10 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord.
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature.
Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage et adressé par courriel pour les personnels disposant d’une adresse mail professionnelle. Fait à Saint André le Puy, le 30 juin 2026. En 6 exemplaires originaux.
Pour la Société Flexitech EuropePour les organisations syndicales XXPour la CFE CGC Responsable Ressources Humaines XX
