PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS SALARIALES POUR L’ANNEE 2019
Entre :
La Société
FLEXITECH EUROPE SAS, représentée par M. …., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et
l’organisation syndicale CFDT, représentée par M. ……, agissant en qualité de délégué syndical central,
l’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par M. ….., agissant en qualité de délégué syndical central,
l’organisation syndicale CGT, représentée par M. ……, agissant en qualité de délégué syndical central,
l’organisation syndicale FO, représentée par M. ……., agissant en qualité de délégué syndical central,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L-2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre les organisations syndicales et la Direction de l’entreprise les 15 février, le 22 Février, le 26 février et le 7 mars 2019. Les thèmes suivants ont été abordés :
-rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’entreprise, -égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.
La Direction a présenté au cours de la réunion du 22 février des informations portant notamment sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur les résultats opérationnels ainsi que sur l’évolution des rémunérations.
Tout d’abord, la Direction a souhaité insister sur l’évolution du marché automobile. En effet, l’année 2018 a été marquée par de nombreux événements qui ont participé à la contraction du marché mondial (guerre commerciale sino-américaine, forte augmentation des prix de l’acier, nouvelles normes sur la réduction des émissions polluantes, incertitudes liées au Brexit, préparation des nouvelles générations de voitures électrique/autonome ….).
Par ailleurs, en France, la réduction des emplois liée aux délocalisations se poursuit malgré la hausse du chiffre d’affaires. Nous constatons également cette tendance chez Flexitech. En effet, le chiffre d’affaires a évolué à 50 548 000€ en 2018 vs 47 148 000 en 2017 alors que les effectifs ont diminué de 8 personnes sur la même période.
En 2018, le résultat d’exploitation de Flexitech France s’est détérioré et reste négatif.
Dans ce contexte, la Direction a expliqué que les mesures de gel des salaires devaient être reconduites. Les organisations syndicales se sont clairement opposées à cette mesure. Soucieuse de maintenir un bon climat social au sein de l’entreprise, la Direction a souhaité aboutir à un accord et a par conséquent consenti les efforts suivants, en soulignant les risques associés et notamment sur la capacité de Flexitech à maintenir son modèle social et à pérenniser ses emplois à l’avenir.
Article I : Augmentation des salaires pour l’année 2019
Les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes sur les salaires mensuels bruts de base (base salaire temps plein) pour les salariés présents à l’effectif à la date du 1er avril 2019. Les grilles de salaire des deux établissements seront modifiées en conséquence.
1er collège :
Augmentation générale :
1.15 % au 01/04/2019
2ième collège
Augmentation générale :
0.9% au 01/04/2019
3ième collège
Augmentation individuelle :
Budget de 0.9% au 01/04/2019
Article II : Dispositions diverses
Augmentation des indemnités de transport
A compter du 1er avril 2019 les indemnités de transports seront modifiées comme suit :
Entre 3 et 11km : 1.5€
Entre 12 et 20 km : 2.5€
Supérieur à 20km : 3.5€
Tickets restaurants
La part patronale des tickets restaurants augmentera de 0.5€ à compter du 01/04/2019 pour les personnes du 2ième et 3ième collège.
Prime semestrielle
La prime semestrielle sera conditionnée à une ancienneté de 6 mois à compter du 01/04/2019.
Accord égalité hommes-femmes
Dans le cadre des réunions de négociation du présent accord, les parties ont procédé au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Un accord d’entreprise portant sur les différents thèmes visés à l’article L.2242-17 du Code du travail, notamment sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été négocié pour 2017-2020. Les parties ont convenu d’en poursuivre l’application.
Article III : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2020.
A l’échéance de son terme, il cessera de produire ses effets, sans formalités particulières
Le présent protocole d’accord annule et remplace tous protocoles, annexes et procès-verbaux précédents ayant trait aux mêmes sujets.
L’accord ci-dessus mentionné clôture les négociations salariales au titre de l’année 2019.
Article IV : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
à l’issue de la séance de signature, un exemplaire dûment signé par les parties sera remis en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
à l’expiration du délai d’opposition, deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la Loire de la DIRECCTE de Rhône-Alpes,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montbrison,
enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction.
