ACCORD DE METHODE DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES DANS L’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNéS
La Société FLEXOCOLOR,
Dont le siège social est situé 10 rue Gustave Eiffel, 87410 Le Palais sur Vienne Immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 329 245 666
Représentée par M. xxx,
D’UNE PART
Et
M. xxx, délégué syndical FILPAC CGT.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en date du 02 avril 2025 en vue d'entamer une discussion sur les modalités d'organisation des prochaines négociations, conformément aux dispositions notamment des articles L. 2242-1 et 10 du code du travail.
C'est au terme de ces échanges et compte tenu du positionnement des organisations syndicales présentes que la Direction a proposé le présent accord de méthode. Cet accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 à 12 du code du travail, il a pour objet de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation, l'entreprise et ses établissements.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l’ensemble des établissements de la société FLEXOCOLOR (cf annexe).
Article 2 - Thèmes des négociations
Conformément aux dispositions légales, les parties se rencontreront selon la périodicité fixée par l’article 3 du présent accord, sur les thèmes suivants :
✓ Rémunération : Pourront ainsi être abordés, à l’occasion de ces réunions, les points suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Les avantages sociaux ;
Le partage de la valeur ajoutée
✓ Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail Pourront ainsi abordés, à l’occasion de ces réunions, les points suivants :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés ;
Les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de rémunération ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Les Parties précisent que des sujets complémentaires peuvent être ajoutés au cours des négociations.
Article 3 - Périodicité des négociations
L’article L. 2242-11 du code du travail permet de fixer la périodicité de négociations des différents thèmes soumis à une négociation obligatoire au moins tous les 4 ans.
Les parties conviennent d’adapter la périodicité des négociations obligatoires dans les mesures suivantes :
Périodicité des négociations en matière de rémunération : biannuelle (tous les 2 ans)
Périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au travail : tous les 3 ans, conformément à l’accord d’entreprise signé le 21/06/2023 qui encadre ce thème
Article 4 - Le calendrier et les lieux de réunion
Les réunions de négociation relatives à la rémunération, durée effective et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur seront initiées au plus tard au mois de septembre de l’année d‘échéance et se termineront au plus tard au mois de novembre, afin de garantir une application effective des différentes mesures en concordance avec le calendrier établi par FLEXOCOLOR sur l'année fiscale à venir.
Au titre de la négociation portant sur la
première année d'application du présent accord, il a été prévu que les réunions de négociation se dérouleront en 2025, de septembre 2025 à novembre 2025 comme précisé ci-dessus.
Deux réunions au moins seront mises en place, avec un minimum de deux semaines d'intervalle entre les réunions.
Les réunions de négociation se dérouleront au siège de FLEXOCOLOR ou par Visio conférence selon la localisation des participants. La convocation sera transmise aux personnes concernées par le service des Ressources Humaines par courriel ou par courrier remis en main propre avec accusé de réception.
Article 5 - Les moyens mis en œuvre pour la négociation
La composition des délégations de chaque organisation syndicale représentative est définie comme suit :
la/le délégué(e) syndical(e) désigné(e) par l'organisation syndicale représentée
chaque délégation pourra, en outre, être complétée par un ou deux salariés (qui pourront être des salariés de l’entreprise autres que des délégués syndicaux) suivant qu'elle compte un ou deux délégués syndicaux ;
Dans le cas où il n'y a qu'un seul délégué syndical, c'est-à-dire où une seule organisation représentative a désigné un délégué syndical, ce dernier peut être accompagné de deux salariés. La délégation patronale sera composée au maximum de deux directeurs accompagnés d’un membre de l’équipe Ressources Humaines de la société FLEXOCOLOR.
Article 6 - Transmission des informations préalables à la négociation
Afin de permettre aux délégations syndicales de disposer des informations nécessaires aux négociations sur les thèmes prévus dans le présent accord, la délégation patronale transmettra un support d'informations dont le contenu sera confirmé lors de la réunion ouvrant chaque négociation.
La remise de ces informations interviendra au plus tard une semaine avant la date prévue pour la présentation des revendications par les organisations syndicales.
Article 7 - Modification de l'accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 8 - Durée de l'accord
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Celui-ci prendra donc fin automatiquement au 15/06/2029, sans qu'il puisse donner lieu à une reconduction tacite, ni a fortiori se transformer en un accord à durée indéterminée à l'arrivée de son terme.
Les parties s'engagent à se rencontrer dans les 3 mois précédant son échéance afin d'analyser l'opportunité de la négociation d'un nouvel accord.
Article 9 - Date d'application
Les dispositions du présent accord prendront effet (au plus tôt) le lendemain du jour du dépôt de l'accord.
Article 10 - Dépôt et publicité de l'accord
La société notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé sur la plateforme en ligne de télé procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. La publicité du présent accord obéit aux dispositions légales et le texte en version anonymisée sous format .docx sera transmis automatiquement à www.legifrance.gouv.fr après obtention du récépissé de dépôt.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Limoges, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.
Le texte du présent accord est également transmis à l'ensemble du personnel de l'entreprise par courriel.
Fait au Palais sur Vienne, Le 16/06/2025
Pour FLEXOCOLOR,Pour l’organisation syndicale FILPAC CGT xxxxxx Représentant légalDélégué syndical
ANNEXE
Liste des établissements de la société FLEXOCOLOR :
Adresse site
Siret
10 rue Gustave Eiffel, 87410 Le Palais sur Vienne 329 245 666 00030 8 rue Gustave Eiffel, 87410 Le Palais sur Vienne 329 245 666 00147 Z.A. Le Petit Souper, 37360 SONZAY 329 245 666 00105 2 Allee Pierre Et Marie Curie - B.P. 13, 43600 SAINTE SIGOLENE 329 245 666 00162 28 rue Pierre Brossolette, 93160 NOISY LE GRAND 329 245 666 00139 16 rue des Bosquets, 44 840 LES SORINIERES 329 245 666 00154
