Entre les soussignés : La société dont le siège Social est situé ZI Rue de l’Europe à Phalsbourg (57370) ; Immatriculée au RCS de Metz sous le n° 367 801 404 ; Convention Collective des transports Routiers & Activités Auxiliaires du Transport Représentée par D’une part, Et, Les Organisations Syndicales Respectivement représentées par :
D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2025, sur la base des revendications formulées par les organisations syndicales et des mesures complémentaires proposées par la direction, cette dernière a pris l’engagement d’ouvrir des négociations sur la prime de remplacement. La prime de remplacement a pour objet de valoriser l’engagement des collaborateurs volontaires remplaçants d’autres collaborateurs à des postes de niveaux supérieurs. La direction et les partenaires sociaux souhaitent au travers de cette négociation réviser les conditions d’octroi et le montant de cette prime de remplacement par la voie d’un accord spécifique afin d’harmoniser les pratiques des différents établissements au sein de FM France. Le présent accord se substituera de plein droit à l’article 2.9 de l’Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires de 2016 et à la décision unilatérale de la Direction reprise à l’article 8 du procès-verbal de désaccord des Négociations Annuelles Obligatoires de 2024 ainsi qu’aux usages et pratiques sur l’ensemble des établissements FM France que cela soit au niveau du montant, des conditions d’octroi pour la prime de remplacement ou de l’intitulé de primes ayant le même objet que la prime de remplacement. A l’issue des discussions et échanges, les parties ont convenu des termes du présent accord.
1. Champ d’application de l’accord
2. Conditions d'éligibilité au versement de la prime de remplacement
3. Montant et modalités de calcul de la prime de remplacement
4. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025.
5. Révision
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’identification des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues.
6. Dénonciation
Le présent accord qui constitue un tout indivisible ne pourra être dénoncé que dans sa totalité par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail.
Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire. Au plus tard trois mois avant l’échéance du présent accord, les parties signataires se réuniront pour examiner son contenu et décider des suites à lui réserver.
7. Publicité et dépôt
Le texte du présent accord sera affiché dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé selon la procédure en vigueur, via la plateforme électronique Télé Accords, et transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
************ Fait à Longueil Sainte Marie, le 14 avril 2025 Signature électronique via la solution Docusign
