Accord en faveur de la mixité et de l’égalité professionnelle
entre les Femmes et les Hommes
Entre les soussignés :
La
société FM RETAIL Sens dont le siège Social est sis rue de l’Europe à Phalsbourg (57) ;
N°SIRET : 803 046 010 00036 ;
Convention Collective des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport ;
Représentée par de Directeur de Plateforme,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise : CFDT et CGT
Respectivement représentées par : D’autre part,
PREAMBULE
Article 1 : Objet de l’accord
Article 2 : Communication et sensibilisation
2.2. Prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
2.3. Evolution des mentalités et principe de non-discrimination
Article 3 : Recrutement
3.1. Offres d’emploi
3.2. Equilibre des recrutements
Article 4 : Formation professionnelle
4.1. Accès à la formation
4.2. Compte Personnel de Formation
Article 5 : Evolution professionnelle
5.1 Evolution de carrière
5.2. Parentalité
Article 6 : Mobilité interne
Article 7 : Egalité salariale
Article 8 : Travail à temps partiel
Article 9 : Suivi de l’accord Article 10 : Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord Le présent accord est applicable pour une durée de quatre années. Il entre en vigueur le 1er Janvier 2025, et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2029. A l’expiration de ce délai, il cessera de plein droit de produire tous ses effets. Toutefois, les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord, pour une nouvelle durée déterminée de leur choix. A cet effet, les organisations syndicales et la direction conviennent de se réunir pour décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités. Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues à l’article L. 2222-5 du Code du travail, par avenant. Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail.
Article 11 : Affichage et publicité
Le texte du présent accord sera affiché dans chaque établissement. Il sera déposé à la DREETS via la plateforme de télé procédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
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Fait à Savigny-Sur-Clairis, le 10 décembre 2024.
Pour la Société FM Retail Sens,
Pour la CFTC,
Pour la CGT,
ANNEXE
Répartition du nombre de Femmes et d’Hommes au sein des fonctions, arrêtée au 31/10/2024
