Accord d'entreprise FNAC DARTY (Egalité Prof H-F et QVT - Accord de méthode)
Un Accord de méthode du Groupe FNAC DARTY portant sur la Négociation du Bloc Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes, Qualité de Vie au Travail et Conditions de Travail
Application de l'accord Début : 18/12/2024 Fin : 17/12/2028
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
FNAC DARTY SA, dont le siège social est situé au 9, rue des Bateaux Lavoirs, ZAC Port d’Ivry, 94200 Ivry-sur-Seine, et enregistrée au R.C.S. de Créteil sous le numéro 055 800 296, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, et les sociétés françaises dont la société FNAC DARTY SA détient directement ou indirectement plus de 50 pour cent du capital qui figurent, au jour de la conclusion du présent accord, sur la liste visée à l’Annexe 1 « Périmètre »,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFTC, représentée par M. XXXX et M. XXXX, dûment mandatés ;
CFDT, représentée par Mme XXXX, dûment mandatée ;
CFE-CGC, représentée M. XXXX, dûment mandaté ;
CGT, représentée par Mme XXXX dûment mandatée ;
CAT, représenté par M. XXXX, dûment mandaté ;
D’AUTRE PART,
CI-APRES DENOMMEES « LES PARTIES ».
PREAMBULE
Le présent accord de méthode groupe s’inscrit dans le cadre du bloc de négociation collective intitulé « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail » prévu à l’article L.2242-17 du Code du travail, modifié par la loi n°2021-1018 du 2 août 2021.
Il est rappelé que la Qualité de vie au travail est définie par l’Accord National Interprofessionnel du 19 juin 2013 (« vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle »), comme « un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué ».
Depuis l’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020 et à fortiori depuis la Loi dite Santé au travail du 2 août 2021, l’expression de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) se substitue à celle de qualité de vie au travail (QVT).
Ce bloc de négociation collective obligatoire regroupe 8 thèmes de négociation collective que sont :
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés,
les modalités d’exercice du droit à la déconnexion,
l’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés,
l’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,
la lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la définition d’un régime de Prévoyance
et de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident,
et, dans les entreprises dans lesquelles au moins 50 salariés sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les parties partagent la conviction que la qualité de vie au travail est décisive de la performance durable du Groupe, de l’engagement, du bien-être, ainsi que de la fidélisation des salariés et de l’attractivité du Groupe.
Le 29 novembre 2019, un accord de méthode portant sur la négociation du bloc égalité professionnelle et qualité de vie au travail a été conclu au niveau du Groupe Fnac Darty afin de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations.
Dans la continuité de cet accord, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales Représentatives d’engager les négociations au niveau du Groupe afin que tous les salariés des différentes sociétés composant le Groupe puissent en bénéficier de manière équitable. C’est ainsi qu’un accord portant sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein du Groupe Fnac Darty a été conclu le 1er mars 2021, pour une durée de 4 ans.
Cet accord a permis de définir un socle commun de nouvelles dispositions dans ce domaine applicable à l’ensemble des salariés, participant à l’amélioration des conditions de travail et du bien être au travail en complétant les actions réalisées au niveau des entreprises du Groupe.
Fort de ce constat et dans la volonté de poursuivre les actions initiées sur la base d’une démarche continue, le Groupe Fnac Darty souhaite ouvrir de nouveau ladite négociation au niveau du Groupe
Conformément aux articles L.2242-10 et L.2242-1 du Code du travail, le présent accord de méthode a pour objectif, au sein du Groupe Fnac Darty, de définir la périodicité de la négociation collective portant sur le bloc « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail », ses thèmes et ses modalités de négociation.
Le présent accord est le fruit de plusieurs réunions de négociation d’une demi-journée auxquelles ont participé les Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe Fnac Darty, les :
20 novembre 2024
28 novembre 2024
6 décembre 2024
Au terme de leurs échanges, les Parties ont convenu du présent accord de méthode.
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD DE METHODE
Périmètre de l’accord de méthode et de la négociation collective Groupe relative au bloc égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVCT
Le présent accord concerne la société Fnac Darty SA, ainsi que l’ensemble de ses filiales françaises détenues directement ou indirectement à plus de 50 % par cette dernière à la date de signature du présent accord et tel que figurant en Annexe 1.
Sociétés et salariés concernés
Le présent accord s’applique en France à l’ensemble des sociétés visées en Annexe 1 et aux salariés employés au sein des sociétés visées dans la même Annexe, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Evolution des sociétés entrant dans le périmètre de l’accord tel que visés à l’Annexe 1
Toute société française dont le capital viendrait à être détenu directement ou indirectement à plus de 50% par la société Fnac Darty SA, sera admise de plein droit dans le périmètre du présent accord.
Si une société venait à sortir du périmètre de l’accord tel que défini ci-dessus, il serait fait application des dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD DE METHODE
Le présent accord de méthode a pour objet de définir globalement les modalités de négociation relatives au bloc « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail », et plus précisément de :
Définir le périmètre de négociation du Groupe Fnac Darty portant sur le bloc « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail » visé à l’article L.2242-17 du Code du travail ;
Définir, conformément aux articles L.2242-10 et L.2242-1 du Code du Travail, le calendrier, la périodicité, les thèmes, ainsi que les modalités de négociation au sein du Groupe.
ARTICLE 3 : EXCLUSION DU THEME PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE DE LA NEGOCIATION AU NIVEAU DU GROUPE FNAC DARTY
Les parties constatent que l’ensemble des entités juridiques du Groupe sont couvertes par un régime de prévoyance et de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Elles conviennent, par conséquent, que ce thème ne sera pas intégré dans le champ de la négociation collective Groupe Fnac Darty portant sur le bloc « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail ».
ARTICLE 4 : THEMES DE LA NEGOCIATION RETENUS AU NIVEAU DU GROUPE FNAC DARTY
En application des dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, seront négociés, au niveau du Groupe Fnac Darty, les thèmes suivants :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés (au cours des négociations portant sur cette thématiques, les parties aborderont notamment le sujet du forfait jours) ;
Les modalités du droit à la déconnexion ;
L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
La lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Toutefois, concernant le thème des objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties conviennent qu’à l’issue des négociations au niveau du Groupe, dans l’hypothèse où, pendant la durée du présent accord de méthode, le résultat obtenu par une société à l’index égalité professionnelle serait inférieur à 80 points, celle-ci sera tenue d’engager des négociations en matière d’égalité professionnelle dans les 12 mois suivant la publication dudit index.
Outre les thèmes obligatoires précités, les parties ont convenu dans le cadre des négociations portant sur le bloc « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail », de négocier au niveau du groupe Fnac Darty les thèmes additionnels suivants :
Les salariés séniors : au cours des négociations relatives à cette thématique, les parties aborderont les sujets du recrutement, de l’aménagement de fin de carrière, de la lutte contre toute discrimination et de la transmission des savoirs ;
La qualité des conditions de travail en application de l’article L2242-19-1 du Code du travail. Au cours des négociations relatives à cette thématique, les parties aborderont les sujets suivants :
La sécurité des salariés et la violence au travail
La prévention des risques professionnels
L’impact de la sobriété énergétique sur les conditions de travail
Ces thèmes permettront de développer une politique commune et cohérente au sein du Groupe Fnac Darty sur des sujets structurants.
Les parties signataires entendent rappeler que la négociation de chacun des thèmes sera appréhendée notamment en prenant en considération les questions relatives aux conditions de travail et à la santé au travail.
ARTICLE 5 : RENVOI A LA NEGOCIATION D’ENTREPRISE DU THEMES DES MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL
Les parties conviennent que le thème des « mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail » tel que visé à l’article L.2242-17 du Code du travail sera négocié au niveau des différentes sociétés du Groupe d’au moins 50 salariés.
Ce thème fera l’objet d’une négociation spécifique au sein de chaque société concernée, indépendante de toute autre négociation collective, notamment les NAO, afin d’assurer une prise en compte exclusive et approfondie de cette problématique.
En effet, au regard de la situation géographique des différents sites de chaque société composant le Groupe Fnac Darty, ce niveau de négociation apparait plus adapté à la prise de mesures pertinentes et adaptées au contexte local.
Le renvoi à la négociation d’entreprise de ce thème répond ainsi à la nécessité de :
Prendre en compte les particularités locales : chaque site des entités composant le Groupe Fnac Darty présentant des contextes géographiques et d’accessibilité uniques, nécessitant des mesures adaptées aux réalités locales (transport en commun, zones rurales ou urbaines, distances domicile-travail etc).
Garantir l’efficacité des actions : une négociation au plus proche des salariés permet de concevoir des dispositifs concrets et pertinents pour améliorer leur mobilité (aides au transport, covoiturage, etc).
ARTICLE 6 : IDENTIFICATION DES SOUS-THEMES DE NEGOCIATION RELEVANT DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Les parties conviennent d’identifier dans le cadre du présent accord, les sous thèmes relevant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, lesquels feront ensuite l’objet d’une négociation au niveau du Groupe.
Ainsi, les négociations relatives aux
objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porteront sur les domaines suivants, étant entendu que la rémunération est un sous-thème obligatoire :
L’embauche ;
La formation ;
La promotion professionnelle.
ARTICLE 7 : POSSIBILITE DE NEGOCIER DES COMPLEMENTS A LA NEGOCIATION DU BLOC AU NIVEAU DES ENTREPRISES COMPOSANT LE GROUPE FNAC DARTY
Chacune des sociétés du Groupe Fnac Darty aura la possibilité de compléter les dispositions négociées au niveau du groupe sur le bloc « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail » de manière plus favorable par des dispositions conventionnelles spécifiques plus adaptées à leur fonctionnement propre, à leur environnement de travail et aux particularités de leur organisation.
ARTICLE 8 : PERIODICITE DE LA NEGOCIATION GROUPE/SOCIETES ET DUREE D’APPLICATION DES ACCORDS
8.1 Périodicité de la négociation au niveau du Groupe Fnac Darty
La négociation collective du Groupe Fnac Darty portant sur le bloc « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail », telle que définie à l’article 4 du présent accord, aura lieu une fois
tous les 4 ans (correspondant à la durée de l’accord Groupe).
La Direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations 3 mois avant l’expiration de l’accord.
8.2 Périodicité de la négociation au niveau des sociétés du Groupe Fnac Darty
La négociation collective au sein des différentes sociétés du Groupe, portant sur les « mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail » aura lieu au niveau de chacune des sociétés une fois tous les 4 ans (correspondant à la durée de l’accord d’entreprise).
La Direction s’engage, dans ce cadre, à ouvrir de nouvelles négociations 3 mois avant l’expiration de l’accord d’entreprise.
Les parties s’efforceront dans la mesure du possible de faire coïncider la durée d’application de l’accord d’entreprise à l’accord Groupe conclu sur le bloc « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail ».
ARTICLE 9 : RAPPEL DES CONSEQUENCES DE LA NEGOCIATION GROUPE/SOCIETES
9.1 Conséquences de la négociation Groupe Fnac Darty sur les sociétés le composant
Il est rappelé que la négociation, au niveau du Groupe Fnac Darty, portant sur le bloc « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail » telle que définie précisément à l’article 4 des présentes, aura les conséquences suivantes sur les sociétés le composant :
En cas de conclusion d’un accord Groupe portant sur le bloc « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail », l’accord aura pour effet de couvrir l’ensemble des sociétés du Groupe Fnac Darty visées à l’article 1 et à l’Annexe 1 des présentes. Il est toutefois rappelé que les Sociétés du Groupe telles que visées à l’article 1 et à l’Annexe 1 du présent accord, pourront compléter les dispositions de l’accord Groupe portant sur le bloc « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail »
En l’absence de conclusion d’un accord Groupe portant sur le bloc « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail », l’obligation légale de négociation sera remplie pour 4 ans et couvrira l’ensemble des sociétés du Groupe Fnac Darty visées à l’article 1 et à l’Annexe 1 des présentes qui seront dispensées d’engager elles-mêmes des négociations sur l’ensemble des thèmes visés à l’article 4 du présent accord en application de l’article L2232-33 du Code du travail.
Il est toutefois précisé, qu’en l’absence d’accord portant précisément sur le thème relatif au droit à la déconnexion, une charte unilatérale portant sur les modalités du droit à la déconnexion sera mise en place au niveau du Groupe et applicable pour une durée de 4 ans, après avis des CSE, dans chacune des sociétés du Groupe Fnac Darty (visées à l’article 1 et à l’annexe 1 des présentes).
Par ailleurs, en l’absence d’accord portant précisément sur le thème des objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les sociétés du Groupe Fnac Darty (visées à l’article 1 et à l’annexe 1 des présentes) mettront en œuvre des plans d’actions unilatéraux annuels successifs, sans repasser par la négociation annuelle.
9.2 Conséquences de la négociation au niveau de chacune des sociétés du Groupe Fnac Darty
Il est rappelé que la négociation au niveau de chacune des sociétés du Groupe Fnac Darty, portant sur le thème mentionné à l’article 5 du présent accord, aura les conséquences suivantes :
En cas de conclusion, au niveau de la société, d’un accord relatif au thème des « mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail », cet accord s’appliquera pendant la durée de
4 ans telle que définie à l’article 8.2 des présentes.
En l’absence, au niveau de la société, d’un accord relatif au thème des « mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail », la société mettra en œuvre un plan de mobilité, conformément à l’article L1214-8-2-II bis du Code des transports. Ce plan de mobilité sera pris le cas échéant pour une durée de 4 ans, correspondant à la périodicité des négociations retenus.
ARTICLE 10 : CALENDRIER DES REUNIONS
Les parties s’accordent sur le calendrier de négociation suivant :
Négociation au niveau du Groupe Fnac Darty du bloc « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail » :
La négociation s’engagera à compter du 8 janvier 2025 selon le calendrier suivant :
8 janvier 2025
22 janvier 2025
5 février 2025
2 avril 2025
16 avril 2025
6 mai 2025
Les parties conviennent ensemble que chaque thème retenu au niveau du Groupe tel que mentionné à l’article 4 du présent accord sera abordé 2 fois, étant entendu que plusieurs thématiques seront abordées au cours d’une même réunion.
Un calendrier des négociations figure, à titre indicatif, en annexe 2 du présent accord.
En amont des négociations, la direction transmettra aux Organisations Syndicales l’ensemble des indicateurs, bilans et/ou rapports disponibles permettant de dresser un état des lieux sur les thèmes concernés. Les Organisations Syndicales auront la possibilité d’émettre des demandes de documents complémentaires en fonction des thématiques abordées.
Une fois passée la date du 23 mai 2025, si aucun accord n’est conclu, elles devront constater l’échec des négociations.
Négociation au niveau des entreprises du thème « mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail » :
La négociation collective au sein des différentes sociétés du Groupe, portant sur le thème relatif aux « mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail » débuteront dans les 12 mois suivants la fin des négociations au niveau du Groupe.
ARTICLE 11 : COMPOSITION ET MOYENS ALLOUES AUX DELEGATIONS SYNDICALES POUR LA NEGOCIATION AU NIVEAU DU GROUPE FNAC DARTY
Dans le cadre de la négociation d’un accord Groupe Fnac Darty portant sur le bloc « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail », les moyens suivants sont alloués :
11.1 Composition de la délégation syndicale représentative et non représentative
Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau du Groupe Fnac Darty, à la date de l’ouverture des négociations, du bloc « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail », peut constituer une délégation syndicale de 4 membres maximum.
Les membres des délégations syndicales doivent être directement impliqués dans les thématiques négociées, garantissant ainsi leur expertise dans la négociation.
Dans le cadre de ces négociations, afin d’assurer un dialogue social de qualité, les Organisations Syndicales s’efforceront de constituer une délégation syndicale pérenne pour l’ensemble des réunions de négociations. Par exception, il est accordé la possibilité à chaque délégation syndicale de désigner 2 suppléants pour l’ensemble des négociations.
Afin de garantir la bonne préparation du thème concerné, la direction s’engage à envoyer les documents de travail aux Organisations Syndicales au moins 2 jours avant la date de la réunion de négociation. Toutefois, pour les réunions espacées de 3 semaines ou plus, la direction s’engage à envoyer les documents au moins 3 jours avant la date de la réunion de négociation. En tout état de cause, la direction s’engage à faire ses meilleurs efforts pour transmettre ces documents au plus tôt.
Il est précisé que dans le cadre des négociations portant sur le thème des « objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », la direction remettra les informations prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est par ailleurs convenu que les Organisations Syndicales non représentatives au niveau du Groupe Fnac Darty mais représentatives au sein d’une ou plusieurs sociétés du Groupe pourront participer aux réunions de négociations portant sur le bloc « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail » au niveau du Groupe Fnac Darty. La délégation de ces Organisations Syndicales sera composée d’1 seul membre et leur participation sera consultative.
11.2 Moyens allouées aux Organisations Syndicales représentatives et non représentatives au niveau du Groupe
Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau du Groupe Fnac Darty, à la date de l’ouverture des négociations sur le fond du bloc « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail », bénéficiera d’une réunion préparatoire d’une durée équivalente à la durée de la réunion.
Le temps passé en réunion préparatoire et en réunion de négociation est considéré comme du temps de travail effectif.
Les frais de déplacement et frais de repas, sont pris en charge par la Société d’appartenance selon la politique de voyage en vigueur au sein du Groupe.
ARTICLE 12 : MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE SUIVI
En cas de conclusion d’un accord Groupe Fnac Darty portant sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail », une commission de suivi sera mise en place.
Cette commission sera composée de :
4 membres par Organisation Syndicale signataire
4 membres de la Direction
Cette composition assure un équilibre entre les parties signataires, favorisant une collaboration constructive et un suivi transparent des actions mises en place.
Cette commission se réunira à l’initiative d’une des Parties signataires et en tout état de cause une fois par an, pendant toute la durée d’application de l’accord conclu. En cas de situation exceptionnelle ayant des impacts significatifs, une commission de suivi extraordinaire pourra être organisée en plus de la réunion annuelle.
Cette commission aura les missions suivantes :
Faire un bilan annuel de l’application des mesures de l’accord, évaluer les résultats et identifier les éventuels écarts par rapport aux objectifs fixés ;
Evaluer l’impact des mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail en tenant compte des indicateurs objectifs ;
Proposer des actions correctives ou des ajustements si des difficultés sont identifiées ou si certaines mesures n’ont pas eu l’effet escompté ;
Assurer la transparence dans l’application des mesures et informer régulièrement les salariés via les représentants syndicaux et les autres instances de dialogue social, afin de garantir une communication fluide et régulière sur les actions en cours.
Lors de chaque réunion, la Direction présentera un rapport détaillé portant sur les indicateurs de suivi qui seront listés dans l’accord portant sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail » éventuellement conclu.
Les parties conviennent que cette documentation sera transmise aux membres de la commission au moins 7 jours avant chaque réunion, afin de permettre une préparation adéquate de chaque réunion et de garantir des discussions constructives.
ARTICLE 13 : RECONDUCTION DE L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DU GROUPE FNAC DARTY
Les parties conviennent de reconduire pour une durée de 4 ans, à partir de la date de conclusion du présent accord de méthode, les dispositions de l’accord relatif au télétravail au sein du Groupe Fnac Darty en date du 1er mars 2021.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS FINALES
14.1 Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans
.
14.2 Révision de l’accord
En application de l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes à l’intention commune des parties ou s’il s’avérait nécessaire d’en compléter les dispositions, dans les conditions prévues par les articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des signataires ainsi que les Organisations Syndicales Représentatives dans le champ d’application de l’accord par tout moyen permettant d’en établir l’existence et la date. Elle précisera sommairement son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes de l’accord ou à y ajouter des dispositions complémentaires.
Dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
La copie de l’accord portant révision sera, le cas échéant, adressée à la DREETS dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
14.3 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.
14.4 Adhésion à l’accord
Toute Organisation Syndicale de salariés Représentative dans une des entreprises du Groupe Fnac Darty et qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer en application de l’article L2261-3 du Code du travail.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
14.5 Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version du présent accord sera déposée, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.
Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publié dans la base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour permettre la remise d’un exemplaire à chacune des parties.
Fait à Ivry-sur-Seine, le
18 décembre 2024, en autant d’exemplaires originaux requis, dont l’un est remis à chacune des parties,
Pour la Direction, Mme XXXX
Pour la CFDT, Mme XXXX
Pour la CFE-CGC, M. XXXX
Pour la CFTC, M. XXXX et M. XXXX
Pour la CGT, Mme XXXX
Pour la CAT, M. XXXX
ANNEXE 1 : LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
FNAC DARTY SA (SIREN : 055 800 296) ;
FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES SA (SIREN : 775 661 390) ;
FNAC PARIS (SIREN : 350 127 460) ;
SNC CODIREP (SIREN : 343 282 380) ;
FNAC PERIPHERIE (SIREN : 434 001 954) ;
RELAIS FNAC (SIREN : 334 473 352) ;
FNAC ACCES (SIREN : 811 222 744) ;
FNAC LOGISTIQUE (SIREN : 414 702 506) ;
ALIZEE SFL (SIREN : 349 014 472) ;
MSS (SIREN : 421 383 019) ;
WEFIX (SIREN : 518 902 804) ;
WEFIX IMMO (SIREN : 824 606 388) ;
NATURE ET DECOUVERTES (SIREN : 378 702 674) ;
TERRE D’OC EVOLUTION (SIREN : 490 714 128) ;
SAS DARTY HOLDING (SIREN 531 295 285) ;
SNC A2I ILE DE FRANCE (SIREN : 492 660 261) ;
SAS ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS (SIREN : 542 086 616) ;
ANNEXE 2 : CALENDRIER PREVISIONNEL DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LE BLOC « EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL » AU NIVEAU DU GROUPE FNAC DARTY
R1 8 janvier 2025 Matin Présentation du bilan de l’accord du 1er mars 2021 portant sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein du groupe Fnac Darty
Après-Midi
Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion
L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
R2 22 janvier 2025 Matin
Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion
L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Après-Midi
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
L’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
R3 5 février 2025 Matin
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
L’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Après-Midi
La lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Les salariés séniors
R4 2 avril 2025 Matin
La lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Les salariés séniors
Après-Midi
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
R5 16 avril 2025 Matin
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Après-Midi
La qualité des conditions de travail
R6 6 mai 2025 Matin
La qualité des conditions de travail
Après-Midi
Relecture finale du projet d’accord et intentions de signature
