Avenant n°1 portant révision de l'accord collectif de groupe du 14 février 2014 instituant un système de garanties complémentaire obligatoire frais de santé
Application de l'accord Début : 01/01/2018 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE DU 14 FÉVRIER 2014 INSTITUANT UN SYSTÈME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société FNAC DARTY, dont le siège social est situé au 9, rue des Bateaux Lavoirs, ZAC Port d’Ivry, 94200 Ivry-sur-Seine, et enregistrée au R.C.S. de Créteil sous le numéro 055 800 296, représentée par
XXX, en sa qualité de Directeur Général, et les sociétés dont la société FNAC DARTY détient directement ou indirectement plus de 50 pour cent du capital et qui sont visées en Annexe 1 du présent avenant,
Composant le Groupe à l’effet des présentes, représenté par
XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe FNAC DARTY, dûment mandatée à cet effet,
Dénommé ci-après « le Groupe FNAC DARTY »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés signataires de l’accord collectif du 14 février 2014 :
Le syndicat CFDT, représenté(e) par XXX , dûment mandaté(e) ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX , dûment mandatée ;
Le syndicat CFTC, représenté par XXX, dûment mandaté ;
Le syndicat CGT, représenté par XXX, dûment mandaté ;
D’autre part,
Ci-après dénommées « les parties ».
Il est préalablement rappelé que :
La loi de financement et son décret d’application du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides sociales sont venues renforcer les conditions que doivent remplir les contrats responsables. Les contrats responsables doivent désormais prévoir de nouveaux minimas de prises en charge et des plafonds de remboursements pour certaines garanties afin de répondre aux exigences du contrat responsable. Les parties se sont donc réunies sur la base des constats présentés à la « Commission Santé Prévoyance FNAC » en juin 2017 et ont modifié les garanties Frais de santé afin de se conformer à ces nouvelles obligations.
Dès lors, les parties conviennent de modifier l’accord collectif du 14 février 2014 comme suit, après information et consultation des comités d’entreprise ou comités centraux d’entreprise des sociétés du périmètre de l’avenant.
Article I
Les garanties Frais de santé définies en Annexe 2 de l’accord collectif du 14 février 2014 évoluent et figurent en Annexe 2 du présent avenant.
Article II
Afin de permettre aux salariés de s’approprier les évolutions du régime Frais de santé liées au contrat responsable et de donner plus de visibilité à l’action sociale de l’assureur à destination des salariés, les parties ont convenu qu’une note d’information détaillée serait adressée à l’ensemble des salariés par courrier courant décembre 2017. Cette note d’information présentera :
La nouvelle convention médicale, ses impacts concrets pour les assurés Fnac et les outils pour trouver un praticien adhérent à l’OPTAM ;
La grille des garanties Frais de santé réactualisée ;
Les aides financières dont pourraient bénéficier, sous conditions, les salariés auprès de l'action sociale de l'assureur;
Ces informations seront également disponibles de manière permanente sur l’intranet de l’entreprise et accessibles via le portail. En outre, la documentation sera consultable auprès des RRH et des assistantes sociales. Enfin, une fois actualisé (début 2018) le livret de garantie sera envoyé à tous les salariés et remis aux nouveaux embauchés.
Article III
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018. Les autres dispositions de l’accord collectif du 14 février 2014 demeurent inchangées.
Article IV
En vertu des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 14/11/17, en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de dépôt.
Pour le Groupe FNAC DARTY, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe FNAC DARTY :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour le syndicat CFDT :
Pour le syndicat CFE-CGC :
Pour le syndicat CGT :
Pour le syndicat CFTC :
ANNEXE 1 : PERIMETRE
Liste des sociétés figurant au périmètre de l’Accord du 14 février 2014
FNAC DARTY ;
FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES ;
FNAC PARIS ;
FNAC CODIREP ;
FNAC PERIPHERIE ;
FNAC RELAIS ;
FNAC ACCES ;
FNAC LOGISTIQUE ;
FNAC TOURISME ;
FRANCE BILLET ;
ALIZEE SFL ;
MSS ;
TICK & LIVE ;
EAZIEER.
ANNEXE 2 : PRESTATIONS ET GARANTIES FRAIS DE SANTE
