Avenant n°2 portant révision de l'accord collectif de groupe du 14 février 2014 instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé et de son avenant n°1
Application de l'accord Début : 22/11/2019 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°2 PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE DU 14 FEVRIER 2014 INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE ET DE SON AVENANT N°1
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société FNAC DARTY SA, dont le siège social est situé au 9, rue des Bateaux Lavoirs, ZAC Port d’Ivry, 94200 Ivry-sur-Seine, et enregistrée au R.C.S. de Créteil sous le numéro 055 800 296, représentée par
Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général, et les Sociétés françaises dont la Société FNAC DARTY SA détient directement ou indirectement au moins 50 pour cent du capital qui figurent, au jour de la conclusion du présent avenant, sur la liste visée à l’Annexe 1 « Périmètre » composant le Groupe à l’effet des présentes, représentées par Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, de la RSE et de la Gouvernance du Groupe FNAC DARTY, dûment mandatée à cet effet,
Dénommé ci-après « le Groupe FNAC DARTY »,
D’UNE PART,
ET
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives, ci-après :
CFDT, représentée par
Monsieur XXXX , dûment mandaté,
CFE-CGC, représentée par Madame XXX , dûment mandatée,
CFTC, représentée par
Monsieur XXX , dûment mandaté,
CGT, représentée par
Monsieur XXX, dûment mandaté,
D’AUTRE PART,
CI-APRES DENOMMEES « LES PARTIES »
Préambule et OBJET DU PRéSENT AVENANT :
Dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019, et plus précisément de son article 51, le législateur a décidé de renforcer la prise en charge de certains dispositifs médicaux et de faciliter l’accès aux soins afin de lutter contre leur renoncement. Ainsi, le dispositif «
100% santé » ou « Reste à Charge Zéro » adopté vise trois postes : les soins dentaires, les frais d’optique et ceux d’audioprothèse.
Dans ces trois domaines, un
panier de soins est créé. Ce panier de soins entraine, pour tout individu bénéficiant d’un contrat frais de santé responsable, le remboursement intégral par les organismes complémentaires et la Sécurité Sociale de certains actes et dispositifs médicaux.
L’objectif est donc de créer un droit à prise en charge totale de prestations et produits médicaux en matière d’optique, de dentaire et d’audioprothèse par une action combinée sur :
Les tarifs des prestations et produits médicaux,
Le montant des remboursements de l’assurance maladie et organismes complémentaires,
Les modalités de distribution des produits et prestations, par la conclusion de conventions avec les syndicats professionnels.
Ainsi, les assurés qui choisiront les soins du panier 100% santé n’auront plus de frais à leur charge. Mais ceux qui le souhaitent auront la possibilité de choisir d’autres équipements en dehors de l’offre 100% santé : dans ce cas, les assurés pourront bénéficier des offres de l’organisme complémentaire.
Cette réforme se déploiera progressivement à partir de 2019 pour s’achever en principe en 2021. Dans ce contexte, les parties se sont donc réunies et ont décidé de modifier le contrat responsable et les garanties frais de santé en vigueur au sein du Groupe afin de se conformer aux nouvelles dispositions légales et notamment continuer à bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif. A ce titre, les dispositions du présent avenant se substituent à celles résultant d’accords collectifs conclus au sein du Groupe, d’accords référendaires, de décisions unilatérales de l’employeur ou encore d’usage antérieurement en vigueur et ayant le même objet.
Dès lors, les parties conviennent de modifier l’accord collectif du 14 février 2014 et son avenant n°1 du 14 novembre 2017 comme suit :
ARTICLE 1 – L’OPTIQUE
Dans le cadre de la réforme 100% santé, le contrat responsable et les garanties frais de santé sont modifiés comme présenté dans
l’annexe 2.
Ainsi, une offre « panier 100% santé » est créée afin de garantir un reste à charge nul pour une sélection d’équipements. En dehors de cette offre « panier 100% santé » la prise en charge d’une monture est limitée à 100 euros. Concernant l’optique, ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
ARTICLE 2 – LE DENTAIRE
Dans le cadre de la réforme 100% santé, le contrat responsable et les garanties frais de santé sont modifiés comme présenté dans
l’annexe 3.
Ainsi, une offre « panier 100% santé » est créée afin de garantir un reste à charge nul pour une sélection d’équipements. Concernant le dentaire, ces dispositions entreront en vigueur progressivement à compter du 1er janvier 2020.
ARTICLE 3 – L’AUDIOPROTHESE
Dans le cadre de la réforme 100% santé, le contrat responsable et les garanties frais de santé sont modifiés comme présenté dans
l’annexe 4.
Ainsi, une offre « panier 100% santé » est créée afin de garantir un reste à charge nul pour une sélection d’équipements. Par ailleurs, dans le cadre du contrat responsable, la prise en charge totale par l’assurance maladie obligatoire et la complémentaire est limitée à 1700 euros par oreille à appareiller, tous les 4 ans. Concernant l’audioprothèse, ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
ARTICLE 4 – PLAN DE COMMUNICATION
Afin de permettre à chaque salarié de prendre connaissance des nouvelles dispositions légales, les parties conviennent de mettre en place un
plan de communication destiné à sensibiliser les collaborateurs sur cette réforme du 100% santé et plus particulièrement sur la création d’un panier de soins pour certains actes et produits médicaux et sur l’évolution du contrat responsable.
Cette information et sensibilisation passera par :
La distribution de plaquette informative aux salariés,
La mise à disposition d’un espace dédié au 100% santé sur le site de Vivinter.
ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Pour l’application de l’article 4, il prendra effet à compter de sa date de signature. Concernant les dispositions relatives aux garanties, celles-ci s’appliqueront aux contrats renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour celles relatives à l’optique et au dentaire, et à compter du 1er janvier 2021 pour celles relatives aux aides auditives.
Article 6 – Dispositions finales
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail une version du présent avenant sera déposée, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire du présent avenant sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Ivry-sur-Seine, le , en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de dépôt.
Pour le Groupe FNAC DARTY, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, de la RSE et de la Gouvernance du Groupe FNAC DARTY :
Madame XXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour le syndicat CFDT :
Monsieur XXX
Pour le syndicat CFE-CGC :
Madame XXX
Pour le syndicat CFTC :
Monsieur XXX
Pour le syndicat CGT :
Monsieur XXX
ANNEXE 1 : PERIMETRE
Liste des Sociétés concernées
FNAC DARTY SA
FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES
FNAC PARIS
FNAC CODIREP
FNAC PERIPHERIE
FNAC RELAIS
FNAC ACCES
FNAC LOGISTIQUE
FNAC TOURISME
France BILLET
ALIZEE SFL
MSS
TICK & LIVE
ANNEXE 2 : GRILLE OPTIQUE
Légende :
FR : Frais Réels
BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale
Ss : Sécurité sociale
TM : Ticket Modérateur
Les tarifs négociés dans le réseau permettent d’assurer que l’équipement garanti ne dépasse pas les plafonds du contrat responsable dans la majorité des cas. Pour les quelques exceptions qui pourraient survenir, un blocage informatique est mis en place afin de limiter la prise en charge aux dits plafonds. Ce guide n'est qu'un résumé des garanties. Il ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l'assureur ou du gestionnaire. Seul le contrat fait foi entre les parties. * Dans la limite des planchers prévus par la Loi de Sécurisation de l’Emploi (décret 2019-65 du 31 janvier 2019) et des plafonds prévus par le contrat responsable (décret 2019-21 du 11 janvier 2019), en fonction des corrections visuelles.
Limites de consommation : - Adulte à partir de 16 ans : 1 équipement tous les 2 ans (sauf dérogation) - Enfant : 1 équipement par an, ramené à 6 mois pour les enfants de 0 à 6 ans sous conditions
Légende :
FR : Frais Réels
BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale
Ss : Sécurité sociale
TM : Ticket Modérateur
Les tarifs négociés dans le réseau permettent d’assurer que l’équipement garanti ne dépasse pas les plafonds du contrat responsable dans la majorité des cas. Pour les quelques exceptions qui pourraient survenir, un blocage informatique est mis en place afin de limiter la prise en charge aux dits plafonds. Ce guide n'est qu'un résumé des garanties. Il ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l'assureur ou du gestionnaire. Seul le contrat fait foi entre les parties. * Dans la limite des planchers prévus par la Loi de Sécurisation de l’Emploi (décret 2019-65 du 31 janvier 2019) et des plafonds prévus par le contrat responsable (décret 2019-21 du 11 janvier 2019), en fonction des corrections visuelles.
Limites de consommation : - Adulte à partir de 16 ans : 1 équipement tous les 2 ans (sauf dérogation) - Enfant : 1 équipement par an, ramené à 6 mois pour les enfants de 0 à 6 ans sous conditions
ANNEXE 3 : GRILLE DENTAIRE
ANNEXE 4 : EVOLUTION GRILLE D’AUDIOPROTHESE
FR : Frais Réels
Ss : Sécurité sociale
TM : Ticket Modérateur
PLV : Prix limite de vente
1 Le renouvellement de la prise en charge d'une aide auditive ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance de l'aide auditive précédente. Ce délai de renouvellement s'entend pour chaque oreille indépendamment.
FR : Frais Réels
Ss : Sécurité sociale
TM : Ticket Modérateur
PLV : Prix limite de vente
1 Le renouvellement de la prise en charge d'une aide auditive ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance de l'aide auditive précédente. Ce délai de renouvellement s'entend pour chaque oreille indépendamment.
ANNEXE 5 : GARANTIES SANTE
Légende :
FR : Frais Réels
BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale
Ss : Sécurité sociale
TM : Ticket Modérateur
BRR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale reconstituée
PMSS : Plafond Mensuel Sécurité sociale
RSS : Remboursement Sécurité sociale
PLV : Prix limite de vente
HLF : Honoraires Limites de Facturation
1 date d'entrée en vigueur des dispositifs relatifs au 100% Santé, définis dans l'article L. 162-9 et L. 162-14-2 du code de la Sécurité sociale 2 date d'entrée en vigueur des dispositifs relatifs au 100% Santé, définis dans l'article L. 165-1 à L.165-3 du code de la Sécurité sociale, qui comprend en optique des verres, monture et la prestation d'appairage pour les verres d'indices de réfraction différents et supplément applicable pour les verres avec filtre. 3 Le renouvellement de la prise en charge d'un équipement composé de deux verres et d'une monture ne peut intervenir avant une période de 2 ans suivant la date de délivrance de l'équipement précédent, à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est prévu par l'article L. 165-1 du code de la Sécurité sociale. 4 Le renouvellement de la prise en charge d'une aide auditive ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance de l'aide auditive précédente. Ce délai de renouvellement s'entend pour chaque oreille indépendamment.
*Les soins dentaires ne font pas l'objet de dépassements **Au-delà du forfait, 100% TM pour lentilles remboursées par la Sécurité sociale y compris les lentilles jetables et les produits d'entretien.
Ce guide n'est qu'un résumé des garanties. Il ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l'assureur ou du gestionnaire. Seul le contrat fait foi entre les parties. Légende :
FR : Frais Réels
BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale
Ss : Sécurité sociale
TM : Ticket Modérateur
BRR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale reconstituée
PMSS : Plafond Mensuel Sécurité sociale
RSS : Remboursement Sécurité sociale
PLV : Prix limite de vente
HLF : Honoraires Limites de Facturation
1 date d'entrée en vigueur des dispositifs relatifs au 100% Santé, définis dans l'article L. 162-9 et L. 162-14-2 du code de la Sécurité sociale 2 date d'entrée en vigueur des dispositifs relatifs au 100% Santé, définis dans l'article L. 165-1 à L.165-3 du code de la Sécurité sociale, qui comprend en optique des verres, monture et la prestation d'appairage pour les verres d'indices de réfraction différents et supplément applicable pour les verres avec filtre. 3 Le renouvellement de la prise en charge d'un équipement composé de deux verres et d'une monture ne peut intervenir avant une période de 2 ans suivant la date de délivrance de l'équipement précédent, à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est prévu par l'article L. 165-1 du code de la Sécurité sociale. 4 Le renouvellement de la prise en charge d'une aide auditive ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance de l'aide auditive précédente. Ce délai de renouvellement s'entend pour chaque oreille indépendamment.
*Les soins dentaires ne font pas l'objet de dépassements **Au-delà du forfait, 100% TM pour lentilles remboursées par la Sécurité sociale y compris les lentilles jetables et les produits d'entretien.
Ce guide n'est qu'un résumé des garanties. Il ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l'assureur ou du gestionnaire. Seul le contrat fait foi entre les parties.
