La Fondation Abbé Pierre - 3/5 rue de Romainville - 75019 PARIS,
représentée par Monsieur Laurent Desmard en sa qualité de Président, et par délégation, Sonia Hurcet, en sa qualité de Déléguée Générale Adjointe, D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par sa déléguée syndicale ALEXANDRINE GRONDIN,
Le syndicat CGT, représenté par sa déléguée syndicale Fadila DERRAZ,
Le syndicat SUD, représenté par sa déléguée syndicale FLORINE SIGANOS,
D’autre part,
Préambule :
La fondation ayant un effectif de 140,05 équivalents temps plein, la mise en place au sein du CSE d’une commission santé, sécurité et conditions de travail n’est pas obligatoire. Toutefois, les déléguées syndicales et les membres du CSE souhaitant la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), l’Employeur a invité les organisations syndicales représentatives à la fondation à négocier un accord de mise en place de cette commission.
Le texte initial a été approuvé lors de la réunion du 7 mai 2019, il a fait l’objet de divers amendements en novembre 2019 et la version globale finalisée a été approuvée en réunion du CSE le 15/11/19.
Les parties se sont accordées sur l’ensemble des points abordés et qui sont les suivants :
A/ COMPOSITION ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
En application de l’article 2315-38 du code du travail, la CSSCT sera composée de
3 membres, désignés parmi les membres du CSE, dont 1 représentant issu du collège cadre obligatoirement.
Il est souligné que les membres titulaires comme suppléants du CSE peuvent être désignés comme membres de la commission.
A cette fin, un appel à candidatures sera lancé par le CSE auprès de ses membres afin de procéder à cette désignation lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de mai.
Cette désignation interviendra suite au vote d’une résolution lors d’une réunion du CSE votée à la majorité des membres présents.
B/ ROLE DE LA COMMISSION
Conformément à l’article L231-38 du code du travail, la commission a pour rôle d’aider le CSE dans la réalisation des attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, préparer les sujets soumis au CSE, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. C’est le CSE qui fixe le programme de travail de la CSSCT.
C’est pourquoi, elle sera plus particulièrement en charge du travail préparatoire d’analyse des situations et de préconisations afin de faciliter les délibérations du CSE en réunion sur les thématiques qui la concernent exclusivement. En aucun cas, elle ne pourra se substituer aux attributions qui sont celles du CSE.
Elle pourra également enquêter en cas d’accident du travail et approfondir les points de son choix relatif aux thématiques précitées.
C/ PERIODICITE / ORGANISATION et PARTICIPANTS AUX REUNIONS
La commission se réunira une fois par trimestre ou 4 fois par an, préalablement aux réunions du CSE consacrées à des points de santé, sécurité et conditions de travail sur lesquels le CSE l’aura expressément mandaté, à l’initiative de l’employeur sur simple invitation envoyée par mail.
La CSSCT sera réunie en outre à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement
ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, la sécurité ou les conditions de travail (art. L. 2315-27).
Conformément à l’article L2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la fondation et choisis en dehors du CSE, sans qu’ensemble ils ne soient en nombre supérieur à celui des représentants du personnel membres de la commission.
Il est convenu que les membres de la commission participent aux réunions du CSE lorsqu’une consultation de celui-ci relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail est effectuée, et pour le traitement de ce ou ces points seulement.
La CSSCT ne vote aucune résolution en dehors du CSE qui reste l’instance décisionnaire ; elle effectue des préconisations.
Cette présence s’effectuera selon les conditions prévues à l’article du règlement intérieur du CSE.
Conformément à l’article L2315-39 du code du travail, assistent aux réunions du CSSCT :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail (art. L. 2314-3, I) ;
l’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1 ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les réunions sont convoquées par l’employeur selon un ordre du jour prévisionnel établi conjointement par l’employeur ou son représentant et un membre qui sera désigné parmi la commission.
A chaque séance sera désigné un secrétaire qui établira un compte rendu de la réunion approuvé par les parties et signé par le secrétaire de séance et transmis au CSE par la partie la plus diligente. Ce bilan qui formalisera d’éventuelles préconisations ou prise de position sur différents sujets ne fera pas l’objet d’une diffusion au personnel par souci de discrétion.
Les éléments discutés en CSE devant faire l’objet d’une communication auprès du personnel le seront via le procès-verbal du CSE.
D/ MOYENS
D1-Heures de délégation
Afin d’effectuer leurs missions, chaque membre de la commission disposera d’un
crédit spécifique d’heures de délégation de 5 heures par mois, donc en sus de son crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.
Il est rappelé qu’à l’instar des heures de délégation des membres titulaires du CSE, celles-ci peuvent se transférer d’un membre à l’autre (mutualisation) et ou se cumuler d’un mois à l’autre, dans le respect de la limite légale fixée à 1,5 fois le crédit initial.
Pour ce faire et conformément à la loi, il est indispensable dans les cas de mutualisation et de cumul d’en informer l’employeur au moins 8 jours avant.
Il est rappelé que les heures de délégation peuvent être utilisées prioritairement pendant le temps de travail mais également en dehors des horaires de travail habituels si les nécessités de mandat le justifient. Le cas échéant, ces heures sont soumises à la réglementation en matière de durée maximale journalière, hebdomadaire de travail et de repos minimum.
Un accroissement de ce crédit pourra être sollicité en cas de situations exceptionnelles sur demande de la majorité des membres de la commission. Dans ce cas, cette demande sera adressée par écrit au président et à la présidente par délégation du CSE.
Le temps dédié aux réunions du CSE et de la commission est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heures, dans les limites fixées par la loi, de même que la recherche de mesure préventives dans les situations d’urgence et de gravité, ainsi que pour les enquêtes menées après un accident du travail.
D2- Bons de délégation
Afin de faciliter la gestion des heures de délégation par les membres de la commission et leur prise en compte en terme RH (respect du quota et répartition charge de travail), il est convenu de la mise en place de bons de délégation, conformément à l’annexe ci-jointe, lors de la prise des heures. Ces bons seront à remplir préalablement à la prise des heures, et ce à titre d’information, et 48 à 72 heures avant, sauf circonstances exceptionnelles, et à adresser par mail au Secrétaire du CSE et la Responsable RH.
D3- Communication
La CSSCT disposera d’une adresse email spécifique qui centralisera toute les communications de la CSSCT vis-à-vis des salariés et autres acteurs internes comme externes de la fondation, et réciproquement, afin de garantir une confidentialité, du moins une discrétion optimale dans les échanges. Le local utilisé sera celui du CSE.
E/ PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Les frais de déplacement aux fins d’enquête et d’analyse, ainsi que les frais de déplacement aux réunions de la commission seront pris en charge par l’employeur, sans pour autant se cumuler avec des frais déjà pris en charge au titre du CSE.
F/ FORMATION
En application des articles L2315-18 et L2315-40 du code du travail, les membres de la commission bénéficieront de la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail de 3 jours. Cette formation est ou sera prise en charge par l’employeur.
Ces 3 jours de formation pourront être complétés pour approfondir la thématique de prévention des risques psycho-sociaux sur 2 jours maximum, pris en charge par l’employeur.
G/ CONDITIONS DE PUBLICITE ET DE VALIDITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord sera déposé dès signature auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris en un exemplaire, une copie numérique étant enregistrée sur la plateforme télé-accords et de la DIRECCTE. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Il donnera lieu à affichage sur les panneaux direction et sur la boîte à outils de l’INTRAFAP (répertoire informatique U). Il prendra effet dès les conditions de publicité remplies et restera en vigueur pour la durée du mandat de la présente délégation restant à courir, soit jusqu’en juin 2021, compte tenu de la durée de 3 ans de mandat définie par l’accord collectif du 29 mars 2018. Fait à Paris, en 6 exemplaires, le 30 janvier 2020 Pour les syndicats : Pour la Fondation Abbé Pierre: Alexandrine Grondin pour la CFDT Laurent DESMARD, Président, et par délégation Sonia HURCET, Déléguée Générale Adjointe Fadila DERRAZ pour la CGT
