ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA FONDATION ABBE PIERRE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés, représentée par MXXX, Président, et par délégation, Monsieur …………., Délégué Général.
« la délégation générale »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de la Fondation :
CFDT, représentée par …………., Déléguée Syndicale ;
CGT, représentée par …………….., Déléguée Syndicale ;
SUD, représentée par …………….., Déléguée Syndicale ;
« les partenaires sociaux »
D’autre part
PREAMBULE :
Les dernières élections professionnelles des membres élus du Conseil Social et Economique (CSE) se sont tenues le 17 mai 2018. Il avait été convenu que la durée des mandats de ces mêmes membres serait de 3 ans.
Ainsi, les élections professionnelles permettant le renouvellement des membres du CSE devaient se tenir au plus tard le 17 mai 2021.
Les parties signataires du présent accord ont décidé de différer de quelques semaines la tenue de ces élections afin qu’elles puissent avoir lieu entre la fin du mois d’avril 2021 et le début du mois de juin 2021.
ARTICLE 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres élus du Comité Social et Economique de la Fondation au plus tard jusqu’au 11 juin 2021 au regard de l’éventualité de mise en place un vote électronique pour la tenue des prochaines élections professionnelles.
Ainsi, les mandats de l’ensemble des élus du CSE de la Fondation seront prorogés au plus tard jusqu’au 11 juin 2021.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR, NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Cet accord rentrera en vigueur et produira ses effets pour les prochaines élections professionnelles des membres du CSE et concernera l’ensemble de ses membres.
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions fixées par les articles L.2261-7 et L2261-8 du Code du Travail et suivant les modalités précisées ci-après :
- La partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les autres parties signataires par lettre recommandée avec AR ;
- Les parties devront se réunir dans un délai maximal de trois mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.
En cas d’évolutions législatives ou conventionnelles ayant des incidences sur l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais en vue de procéder à son adaptation.
Le présent accord sera adressé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi de Paris et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris aux fins de publicité.
Un exemplaire de cet accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Il sera communiqué à l’ensemble des salariés par mail et sera disponible sur le réseau partagé Intrafap.
Fait à Paris, le 15 mars 2021, en 6 exemplaires originaux.
Pour la Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés
……………, Délégué Général.
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale, …………………….
Le syndicat CGT, représentée par sa Déléguée Syndicale, …………………………..
Le syndicat SUD, représentée par sa Déléguée Syndicale, …………………………….
