ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DE DIALOGUE SOCIAL Entre les soussignés : L’Hôpital Fondation Adolphe de ROTHSCHILD, 29 Rue Manin – 75019 PARIS, représenté par D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’Hôpital Fondation Adolphe de ROTHSCHILD, représentées respectivement par :
Pour la C.F.D.T.
Pour F.O.
Pour CGC-CFE
D’autre part,
PRÉAMBULE L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a profondément réformé le paysage de la représentation du personnel en créant une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique (CSE).
Soucieux de préserver et promouvoir la qualité du dialogue social dans ce nouveau cadre légal et d’organiser au mieux la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation de la Fondation, une négociation avec les organisations syndicales de l’entreprise a été engagée afin de fixer, par accord, les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).
Un accord sur ce sujet a été conclu le 3 février 2022. Cet accord a pris fin au terme des mandats des membres du CSE élus en 2023.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu des dispositions visant à déterminer la composition et le fonctionnement du CSE.
Composition du Comité Social et Economique
Représentant de l’Employeur
L’Employeur sera représenté de façon permanente au sein du CSE par le représentant légal ou son représentant dûment mandaté, assisté, le cas échéant, de trois collaborateurs ayant voix consultative.
Représentants élus titulaires et suppléants
Le nombre d’élus titulaires et suppléants au CSE est défini conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral signé pour l’élection 2023 du CSE.
Le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à trois, conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.2314-33 du Code du travail). Cette limitation prend effet à compter des élections 2019 du CSE.
Représentant syndical
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Fondation peut désigner un représentant syndical au CSE, choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise.
Les représentants syndicaux assisteront aux réunions du CSE avec voix consultative.
Autre(s) membre(s)
Lorsqu’il sera inscrit à l’ordre du jour des points portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et pour ces seuls points, seront convoqués avec voix consultative :
Le médecin du travail et son équipe (infirmière de santé au travail…),
L’inspection du travail,
L’inspection de la CRAMIF,
Le responsable de la sécurité de la Fondation.
Autre(s) invité(s)
En fonction des sujets abordés, les parties conviennent que la Direction et/ou le CSE puissent inviter un ou plusieurs collaborateur(s) / intervenants extérieurs (organisme de prévoyance, experts…) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir la meilleure compréhension du projet ou du sujet traité. Les personnes invitées n’assistent à la séance que pour le ou les seuls points pour lesquels elles ont été invitées.
Fonctionnement et organisation du Comité Social et
Economique
Bureau du CSE
Le CSE est doté d’un bureau composé :
d’un secrétaire,
d’un secrétaire adjoint, celui-ci supplée temporairement le secrétaire en cas d’indisponibilité sur l’ensemble de ses missions ;
d’un trésorier.
d’un trésorier adjoint, celui-ci supplée temporairement le trésorier en cas d’indisponibilité
Les membres du bureau du CSE sont désignés parmi les membres titulaires, à la majorité des membres du CSE présents lors du vote. Ils sont dotés des prérogatives définies par la loi, notamment :
secrétaire du CSE : établissement de l’ordre du jour des réunions du CSE et des procès- verbaux des réunions (articles L.2315-29, L.2325-34, R.2325-25 du Code du travail) ;
trésorier du CSE : gestion des ressources et la tenue de la comptabilité de l’instance.
Convocation, ordre du jour et documents afférents
La convocation est établie par l’Employeur ou son représentant. L’ordre du jour est élaboré conjointement par le secrétaire et le Président du CSE ou son représentant dûment mandaté. Dans la mesure du possible et hors urgence ou circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour est établi au moins 5 jours calendaires avant la date de la réunion. La convocation, l’ordre du jour et les documents afférents sont adressés individuellement aux membres (Cf. article 1) au plus tard 3 jours avant la date de la réunion, hors urgence et circonstances exceptionnelles.
Il est également convenu que la convocation, l’ordre du jour et les documents afférents sont adressés sous format dématérialisé aux représentants du personnel au CSE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux), par messagerie électronique à leur adresse professionnelle.
Concernant les personnes étrangères au CSE convoquées aux réunions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail (médecin du travail, inspecteur du travail, inspecteur de la CRAMIF, responsable de la sécurité), les convocations, ordres du jour et documents afférents leur sont
également adressés par messagerie électronique à leur adresse professionnelle.
Le président du CSE doit veiller à ce que l’ensemble des points de l’ordre du jour soit librement débattu et que les membres qui souhaitent s’exprimer puissent le faire. La séance peut être suspendue en cas de perturbations sérieuses des débats. En l’absence de règlement de l’incident, le procès-verbal en fera mention. En cours de séance, les membres peuvent solliciter une suspension de séance d’une durée raisonnable à des fins de consultation et/ou de concertation. Les réunions pourront se tenir de façon présentielle, distancielle (via un système de visio-conférence dans la mesure où il permettra d’identifier les participants) ou en mixant ces deux modalités.
Nombre de réunions ordinaires
Le CSE se réunit au minimum 11 fois par an, à raison d’une réunion par mois, à l’exception du mois d’août.
Une réunion supplémentaire avec pour ordre du jour l’expertise des comptes du CSE est en outre convoquée.
Par ailleurs, 4 réunions par an au minimum sur les 11 précitées seront consacrées en partie à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Dans le cadre de ces réunions, les membres de la CSSCT sont invités pour l’examen de ce point de l’ordre du jour.
Un calendrier prévisionnel annuel des réunions ordinaires du CSE est communiqué à l’instance en fin d’année pour l’année suivante.
De même, un calendrier prévisionnel annuel des réunions de la CSSCT est communiqué au CSE ainsi qu’à l’inspection du travail, la médecine du travail et l’inspection de la CRAMIF, en fin d’année pour l’année suivante.
Réunions exceptionnelles
En dehors des réunions ordinaires, le CSE peut se réunir en séance exceptionnelle, afin de traiter d’un sujet dont le caractère sera jugé préoccupant et qui nécessitera en urgence une consultation des membres du CSE. La demande d’une réunion extraordinaire est formulée par :
au moins la moitié des membres titulaires (ou suppléants remplaçant un titulaire absent) ou
l’Employeur.
L’Employeur réunit alors le CSE dans les plus brefs délais. Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Règlement intérieur du CSE
Le CSE détermine, dans le cadre d’un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses relations avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.
Ce règlement intérieur est établi conjointement par les élus et le président ou son représentant en cohérence avec le présent accord de fonctionnement et adopté en réunion plénière à la majorité des membres présents.
Règles de suppléance et membres disposant d’une voix délibérative
Seuls les membres titulaires du CSE et les membres suppléants remplaçant un membre titulaire absent siègent aux réunions du CSE.
Ainsi, conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.2314-37 du Code du travail), lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions (démission, rupture de son contrat de travail, etc.), ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire, selon le cas, jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. Lors des délibérations, seuls sont appelés à voter les membres titulaires du CSE et les membres suppléants remplaçant les titulaires absents.
Les membres ayant une voix consultative ne participent pas aux votes.
Consultations du CSE et délais de remise d’avis
Le comité social et économique (CSE) est obligatoirement consulté sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La consultation sur les orientations stratégiques et la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, seront réalisées tous les deux ans avec une information annuelle. La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise est réalisée annuellement.
Par ailleurs, le CSE peut être consulté ponctuellement selon les dispositions du code du travail.
Le délai de consultation permet aux membres du CSE d’exercer au mieux leur compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions soumises.
Le délai maximum de consultation est d’un mois (hors intervention d’un expert), à compter de la communication par l’employeur des informations ou de la mise à disposition actualisée de la BDES. En cas d’intervention d’un expert, le délai est porté à 2 mois. A l’expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Temps passé en réunion
Les heures de réunion des commissions convoquées à l’initiative de l’employeur sont payées comme du temps effectif et ne sont pas déduites des heures de délégation.
Procès-verbaux des réunions
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE. Le projet de procès-verbal est établi et communiqué à l’Employeur, aux représentants syndicaux et aux élus dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.
L’employeur, les représentants syndicaux et les élus peuvent apporter leurs amendements dans les 5 jours ouvrés et en font retour au secrétaire. Le projet de procès-verbal est ensuite communiqué aux membres du CSE avec la convocation et l’ordre du jour de la réunion suivante pour être adopté à la majorité des membres élus présents.
En cas de désaccord sur le contenu d’un procès-verbal adopté par la majorité des élus, l’employeur ou tout membre du CSE dispose de la possibilité de faire figurer ses remarques dans le procès-verbal de la réunion ayant donné lieu à cette adoption.
Au besoin, et lorsque la séance a donné lieu à enregistrement, l’employeur ou les membres peuvent demander que soit réécouté en séance le passage litigieux.
Moyens du Comité Social et Economique
Heures de délégation
Le crédit d’heures des membres titulaires du CSE est déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi qu’aux dispositions des protocoles d’accord préélectoraux signés pour l’élection du CSE.
Le crédit d’heures ne peut pas être augmenté, sauf en cas de circonstances exceptionnelles définies par la jurisprudence. Il s’agit de situations nécessitant de la part du représentant, un surcroît des démarches et d’activité débordant de ses tâches coutumières en raison, notamment, de la soudaineté de l’évènement ou de l’urgence des mesures à prendre.
Report d’heures de délégation (article R.2315-5 du Code du travail)
Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de reporter le crédit d’heures qu’ils n’auraient pas
utilisé un mois donné sur le mois suivant, dans la limite de 12 mois.
A ce titre, les parties conviennent que les 12 mois précités correspondent à l’année de référence (de juin à mai), soit à la période du 1er juin au 31 mai, hors année des élections professionnelles. Pour les années d’élections professionnelles, le report est possible du mois d’élection du CSE jusqu’au 31 mai suivant. Par ailleurs, conformément aux dispositions règlementaires, la mise en œuvre de ces règles ne peut pas conduire un membre du CSE à utiliser, dans le mois, plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel d’un titulaire. Les membres titulaires du CSE doivent informer la Direction des Ressources Humaines du nombre d’heures reportées au titre de chaque mois, au plus tard le dernier lundi du mois concerné. Cette information se fait par mail ou courrier auprès de la Direction des Ressources Humaines, précisant l’identité du membre concerné ainsi que le nombre d'heures reportées. Cette échéance peut être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles et sous réserve d’une demande motivée par mail auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Répartition des heures de délégation entre membres titulaires et/ou entre membres titulaires et membres suppléants
Il est rappelé que les suppléants ne bénéficient pas de crédit d’heures individuel. Cependant, en application des dispositions de l’article L.2315-9 du Code du travail, les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres du CSE.
Les membres du CSE peuvent se répartir les heures entre eux (entre membres titulaires ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures individuel de délégation dont bénéficie un membre titulaire (Cf. article R.2315- 6 du Code du travail).
Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer la Direction des Ressources Humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait par mail ou courrier à la Direction des Ressources Humaines, précisant l’identité du membre titulaire, l’identité du membre titulaire ou suppléant bénéficiaire, ainsi que le nombre d'heures partagées. Dans ce cas, les membres bénéficiaires doivent en informer leur hiérarchie en respectant un délai de prévenance de 8 jours.
Pour le secrétaire, et le trésorier
Le secrétaire et le trésorier bénéficient chacun d’un crédit d’heures supplémentaire mensuel de dix heures non reportables. L’utilisation de ces heures suit les mêmes modalités que le crédit d’heures individuel de chaque titulaire.
La Base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE) : support des informations nécessaires aux consultations
La BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes, mais également aux consultations ponctuelles. Les représentants du personnel au CSE (titulaires et suppléants), ainsi que les représentants syndicaux et les délégués syndicaux y ont accès. Ils sont tenus à une obligation de secret professionnel et de discrétion.
La BDESE est tenue à disposition sur un support informatique. Elle est organisée autour des thématiques suivantes :
Stratégie ;
Finances ;
Politique Sociale ;
De plus, un classement par ordre chronologique des réunions de CSE sera établi. La BDESE est mise à jour après chaque CSE.
Formation des membres du CSE
En matière économique
Les élus titulaires et suppléants du CSE, élus pour la première fois, ainsi que les représentants syndicaux qui en feraient la demande, bénéficieront d’un stage de formation en matière économique dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Conformément au code du travail, cette formation est financée par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Cette formation est réalisée sur le temps de travail des membres. Le temps consacré à cette formation n’est pas imputé sur le crédit d’heures des titulaires. En matière de santé, sécurité et de conditions de travail Les élus du CSE titulaires et suppléants, ainsi que les représentants syndicaux qui en feraient la demande, bénéficieront d’une formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Cette formation est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :
de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel ;
de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Cette formation sera financée par la Fondation dans le respect des dispositions légales et réglementaires prévues à cet effet. Elle est réalisée sur leur temps de travail. Le temps consacré à cette formation n’est pas imputé sur le crédit d’heures.
Moyens matériels du CSE
Un local aménagé, pourvu du matériel nécessaire, est mis à disposition du CSE par l’Employeur. Ce local doit permettre au comité de remplir correctement ses attributions en autonomie et dans le respect de la confidentialité. Le local doit également être conforme à la règlementation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité (éclairé, chauffé, aéré, respectant les normes incendie).
Ressources du CSE
Budget de fonctionnement
En application des dispositions légales, l’Employeur verse au CSE une subvention annuelle de fonctionnement correspondant à 0,20% de la masse salariale brute.
L’assiette de calcul du budget de fonctionnement est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale (article L.242-1 du code de la sécurité sociale), à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Budget des activités sociales et culturelles
L’Employeur verse au CSE chaque année une contribution pour financer les activités sociales et culturelles en à 1.25% de la masse salariale brute
L’assiette de calcul du budget des activités sociales et culturelles est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociales (article L.242-1 du code de la sécurité sociale), à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Modalités de versement du budget
Le budget annuel est versé en deux fois, au plus tard le 15 janvier et le 15 juillet, sur la base d’une estimation annuelle communiquée par la Direction des Ressources Humaines au début de l’année.
Une régularisation est effectuée au mois de janvier N+1, le cas échéant.
Transfert des reliquats budgétaires Le CSE pourra décider, par délibération de ses membres, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixées par décret.
A l’inverse, le CSE pourra décider, par délibération de ses membres, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au financement du budget de fonctionnement, dans les conditions et limites fixées par la réglementation. Financement des expertises
Conformément à l’article L.2315-80 du code du travail, lorsque le CSE décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :
soit par l’Employeur (consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ; consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
; risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l’établissement ; licenciements
collectifs pour motif économique ; préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle) ;
soit par le CSE sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20% et par l'Employeur à hauteur de 80% (consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; consultations ponctuelles à l’exception du risque grave dans l’établissement et le projet de licenciements collectifs pour motif économique),
soit par le CSE pour les expertises libres (en application de l’article L.2315-81 du Code du travail).
Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
La nomination du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est prévue par l’article L. 2314-1. Conformément à cet article le référent est désigné parmi les membres du CSE. Sa désignation s’effectue à travers une résolution adoptée à la majorité des membres. La formation de ce référent est prise en charge par l’employeur dans le cadre des dispositions de l’article L2315-18 du code du travail.
Commissions du comité social et économique
Commission économique
Attributions
La commission économique est tenue d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions relatives à la situation économique et financière de l’établissement.
Composition La commission est composée, outre un représentant de la Direction, de quatre membres représentant si possible les 3 collèges, élus parmi les membres élus du CSE titulaires ou suppléants.
Elle est présidée par l’Employeur ou son représentant.
Les membres sont désignés, pour la durée de la mandature, par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son représentant ne participant pas au vote.
Modalités de fonctionnement Elle doit se réunir au moins deux fois par an. Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire nommé en séance. Les réunions pourront se tenir de façon présentielle, distancielle (via un système de visio-conférence dans la mesure où il permettra d’identifier les participants) ou en mixant ces deux modalités. Moyens Le temps passé par les membres du personnel aux réunions de la commission est décompté comme indiqué à l’article 2.8.
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Attributions
La CSSCT est une émanation du CSE. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception de la décision de recourir à un expert qui appartient au CSE conformément aux dispositions légales, et qui s’exprime dans le cadre d’une délibération votée à la majorité de ses membres titulaires.
De même, en cas de consultation du CSE sur une question relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’avis est rendu par la majorité des membres titulaires du CSE participant au vote et non pas par la CSSCT qui n’a pas d’attribution consultative. La CSSCT dispose du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
Composition La CSSCT est composée, outre un représentant de la Direction, de six membres représentant si possible les 3 collèges, dont obligatoirement un représentant du 3ème collège, élus parmi les membres élus du CSE titulaires ou suppléants. La CSSCT est présidée par l’Employeur ou son représentant.
Les membres sont désignés, pour la durée de la mandature, par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son représentant ne participant pas au vote.
Le secrétaire de la CSSCT est désigné par les membres élus de la CSSCT à la majorité des membres présents lors de la première réunion qui suit sa mise en place ou la vacance de la fonction.
Sont convoqués aux réunions de la CSSCT le médecin du travail, l’inspection du travail, l’inspection de la CRAMIF, ainsi que le responsable interne du service de sécurité.
Le Président ou son représentant peut se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs en fonction des sujets abordés en CSSCT, sans que le nombre de personnes de la délégation patronale, en ce compris les invités, excède le nombre de représentants des salariés.
Modalités de fonctionnement Nombre de réunions La CSSCT se réunit de façon ordinaire au moins quatre fois par an, de préférence préalablement aux quatre réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail sur convocation de son Président.
De plus, la CSSCT peut être convoquée en réunion extraordinaire, à la suite de :
tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,
dans un délai n’excédant pas 24 heures en cas de divergence sur la réalité d’un droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent – déposé par des représentants du personnel,
d’une demande motivée de deux (2) de ses membres représentants du personnel.
Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour est élaboré de façon conjointe par le Président ou son représentant et le secrétaire de la CSSCT, dans la mesure du possible et hors urgence et circonstances exceptionnelles, au moins 5 jours calendaires avant la date de la réunion. La convocation est établie par l’Employeur ou son représentant. La convocation, l’ordre du jour et les documents afférents sont adressés aux membres de la commission, sous format dématérialisé, par mail à leur adresse professionnelle, au moins 3 jours avant la date de la réunion, hors urgence et circonstances exceptionnelles.
Ils sont adressés dans les mêmes conditions au médecin du travail, à l’inspecteur du travail, à l’inspecteur de la CRAMIF et au responsable de la sécurité.
Les réunions pourront se tenir de façon présentielle, distancielle (via un système de visio-conférence dans la mesure où il permettra d’identifier les participants) ou en mixant ces deux modalités.
Procès-verbaux Chaque réunion de la CSSCT donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire de la CSSCT.
Le projet de procès-verbal est communiqué à l’Employeur dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.
L’employeur peut apporter ses amendements dans les 5 jours et en fait retour au secrétaire.
Le projet de procès-verbal est ensuite communiqué aux membres de la CSSCT avec la convocation et l’ordre du jour de la réunion suivante pour être adoptée à la majorité des membres élus présents. En cas de désaccord sur le contenu d’un procès-verbal dont l’adoption serait décidée par les élus, l’employeur dispose de la possibilité de faire figurer ses remarques dans le procès-verbal de la réunion ayant donné lieu à cette adoption. Au besoin, et lorsque la séance a donné lieu à enregistrement, l’employeur ou les membres peuvent demander que soit réécouté en séance le passage litigieux.
Moyens Le temps passé par les membres du personnel aux réunions de la commission est décompté comme indiqué à l’article 2.8.
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation non-reportable de 10 heures par mois, qu’ils soient titulaires ou suppléants du CSE, consacré à la réalisation de ces missions.
Par ailleurs, la CSSCT bénéficie des moyens matériels mis à la disposition du CSE.
Commission formation
Attributions
Cette commission est chargée de :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de ses consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de la formation ;
Étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation ;
Participer à l’information des salariés dans ce domaine.
Composition Elle comprend, outre un représentant de la Direction, 3 membres représentant si possible les 3 collèges, élus parmi les membres élus au CSE.
Les trois membres élus sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son représentant ne participant pas au vote.
Modalités de fonctionnement La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de la Direction. Elle est présidée par le représentant de l’Employeur. Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire nommé en séance. Les réunions pourront se tenir de façon présentielle, distancielle (via un système de visio-conférence dans la mesure où il permettra d’identifier les participants) ou en mixant ces deux modalités. Moyens Le temps passé par les membres du personnel aux réunions de la commission est décompté comme indiqué à l’article 2.8.
Commission d’information et d’aide au logement Composition
Elle comprend, outre un représentant de la Direction, 3 membres représentant si possible les 3 collèges élus parmi les membres élus au CSE.
Les trois membres élus sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son représentant ne participant pas au vote.
Attributions La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. Elle est présidée par le représentant de l’Employeur.
Modalités de fonctionnement La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de la direction. Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire nommé en séance Les réunions pourront se tenir de façon présentielle, distancielle (via un système de visio-conférence dans la mesure où il permettra d’identifier les participants) ou en mixant ces deux modalités.
Moyens Le temps passé par les membres du personnel aux réunions de la commission est décompté comme indiqué à l’article 2.8.
Commission égalité professionnelle
Une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique.
Composition Elle comprend, outre un représentant de la Direction, 3 membres représentant si possible les 3 collèges élus parmi les membres élus au CSE.
Les trois membres élus sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son représentant ne participant pas au vote.
Attributions Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L. 2312-17, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Elle est présidée par le représentant de l’Employeur. Modalités de fonctionnement La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de la direction.
Les réunions pourront se tenir de façon présentielle, distancielle (via un système de visio-conférence dans la mesure où il permettra d’identifier les participants) ou en mixant ces deux modalités.
Moyens Le temps passé par les membres du personnel aux réunions de la commission est décompté comme indiqué à l’article 2.8.
Entrée en vigueur de l’accord, durée, révision, dénonciation formalités et dépôt de publicité
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la fin du mandat des membres du CSE élus en 2023 et entre en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt nécessaires.
Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque Partie.
Par ailleurs, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Fondation et non signataires de celui-ci.
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de la Fondation.
Le présent accord est déposé par la Fondation conformément aux dispositions réglementaires du Code du travail.
Moyens
