ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Période 2026 - 2029
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation ACOLEA, dont le siège social est situé 14 rue de Montbrillant, 69003 LYON, représentée par en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « la Fondation »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CGT, représentée par
en sa qualité de déléguée syndicale centrale, Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les parties »,
Préambule
Les partenaires sociaux de la Fondation, attachés au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, souhaitent continuer à œuvrer dans ce sens afin de garantir l'effectivité de ce principe.
Par cet accord, ACOLEA s’engage en faveur d’une politique d’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Par cet engagement, elle entend contribuer de manière déterminante à faire évoluer la question de l’égalité professionnelle.
Le présent accord à durée déterminée de 4 ans a pour objet de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, à la réduction des inégalités constatées, en tenant compte de la situation réelle de la Fondation.
Le présent accord annule et remplace les dispositions contraires des accords et usages antérieurs ayant le même objet. Il annule et remplace notamment dans son intégralité l’accord relatif à l’égalité professionnelle du 8 juin 2020, dont la durée indéterminée n’est pas adaptée à l’obligation de négociation sur ce sujet de manière périodique.
Article 1 - Objet et champ d’application
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail et a pour objet la promotion et le maintien de l'égalité professionnelle au sein de la Fondation :
En fixant des objectifs d'évolution ou de maintien ;
En déterminant des actions permettant d'atteindre ces objectifs ou de maintenir des situations ;
En y associant des indicateurs chiffrés permettant d'évaluer l'effet des actions mises en œuvre.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Fondation ACOLEA.
Article 2 - Diagnostic
Dans le but d'établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction a partagé avec les organisations syndicales des indicateurs sur l’égalité des femmes et des hommes, ainsi que les résultats de l’index de l’égalité professionnelle.
Cet index s’établit à 97 sur 100 en 2024 au sein de la Fondation ACOLEA, soit une progression de 10 points depuis la signature du précédent accord collectif portant sur l’égalité.
Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître certaines situations où existent parfois un déséquilibre entre la situation des femmes et celle des hommes.
Les inégalités professionnelles significatives constatées sont :
Une sur représentation des femmes en termes d’effectif, notamment liée à la faible mixité de certains métiers (secteur Petite Enfance, Assistants familiaux) ;
Un nombre d’embauche des hommes qui régresse ;
Une sous-représentation des femmes dans les temps complets, qui s’explique en partie par un secteur Petite enfance fortement féminisé et qui concentre les postes à temps partiel ;
Un taux de promotion plus important pour les hommes ;
Une sur représentation des femmes dans la catégorie des salaires les plus élevés.
Au regard de ce constat, cet accord vise à renforcer l’engagement de la Fondation en faveur de l’égalité professionnelle au travers de mesures concrètes.
Article 3 – Dispositions de nature à favoriser l’égalité professionnelle
Les parties ont décidé de retenir les six domaines d’action suivants sur les neufs existants listés par l’article R2242-2 du Code du travail.
Embauche
Objectif : veiller à un équilibre des femmes et des hommes dans l’effectif de la Fondation, favoriser la mixité des métiers et assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le processus de recrutement.
Action n°1 : garantir la mixité dans les offres d’emploi et les processus de recrutement. Les démarches de sensibilisation des acteurs sont renforcées afin que les stéréotypes de genre soient bannis des offres d’emploi externes et internes, et plus généralement, de tout processus de recrutement.
Action n°2 : recevoir en entretien toutes les candidatures d’hommes qui disposent des compétences requises pour occuper le poste proposé.
Indicateurs chiffrés :
Répartition de l’effectif total par sexe et par catégorie professionnelle.
Répartition des embauches en CDI par sexe et par catégorie professionnelle.
Classification
Objectif : assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les classifications conventionnelles.
Action : modifier les intitulés et les descriptifs de postes qui contiennent une appellation discriminatoire ou qui véhiculent des stéréotypes de genre sur les métiers ou sur leurs caractéristiques supposées. La Fondation est vigilante lors de la rédaction des fiches de fonction et favorise le caractère inclusif de celles-ci.
Indicateurs chiffrés : nombre de fiches de fonction à la fois féminisées et masculinisées / nombre de fiches de fonction totale.
Rémunération effective
Objectif n°1 : diminuer les incidences du congé parental d’éducation.
Action : prise en compte de la totalité de la durée du congé parental d’éducation pour le calcul de l'ancienneté, au lieu de 50% tel que prévu légalement.
Objectif n°2 : encourager la prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Action : porter la durée du congé de naissance à 4 jours en cas de prise effective de 11 jours (ou 18 jours en cas de naissances multiples) de congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévus par la loi et indemnisés par la sécurité sociale dans le mois qui suit la naissance. Ce jour supplémentaire est accolé au dernier jour du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Indicateurs chiffrés : nombre de salariés ayant bénéficiés d’un congé de naissance de 4 jours / nombre de salariés ayant bénéficiés d’un congé de naissance de 3 jours.
Promotion professionnelle
Objectif : promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’évolution professionnelle.
Action : à compétences égales, privilégier la candidature des femmes lors d’une promotion professionnelle.
Indicateurs chiffrés : répartition des promotions par emploi et par sexe.
Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la vie personnelle et familiale
Objectif n°1 : favoriser la prise en compte des contraintes familiales dans l’exercice de l’activité professionnelle.
Action :
Sous réserve du respect des règles de territorialité propres à chaque commune, favoriser l’accueil ponctuel de dépannage au sein des structures du secteur Petite Enfance d’ACOLEA des enfants de salariés ACOLEA en cas d’obligation professionnelle exceptionnelle telle qu’une action de formation en dehors des heures de travail habituelles.
Favoriser l’aménagement des horaires pour permettre au salarié qui le souhaite d’accompagner son enfant lors de la rentrée des classes, de la maternelle à la 6e incluse ou pour tout enfant en situation de handicap quel que soit sont âge. En cas de refus du responsable, le salarié peut solliciter une explication écrite de son responsable en mettant en copie la Direction des Ressources Humaines.
Pour les salariés relevant de la CCN 66 et pour le personnel Permanent lieu de vie, octroyer un congé exceptionnel rémunéré de 2 jours par an et par salarié dans le cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans. Ce congé est octroyé sur justificatif médical attestant de la présence nécessaire d’un adulte ayant la charge habituelle de l’enfant. L’examen des droits se fait à chaque demande de congé sur l’année qui précède l’absence.
Indicateurs chiffrés :
Nombre d’accueil ponctuel de dépannage en crèche accordé / nombre d’accueil ponctuel de dépannage en crèche demandé.
Nombre de courriers de demande d’explication pour refus d’aménagement horaires reçus par la Direction des Ressources Humaines.
Nombre de congés enfants malades rémunérés.
Objectif n°2 : encourager l’exercice de la parentalité.
Action : informer les nouveaux embauchés de l’existence du guide de la parentalité accessible sur l’intranet de la Fondation.
Formation
Objectif : assurer un équilibre des femmes et des hommes dans l’accès à la formation au sein de la Fondation.
Action :
Fixer des conditions d’accès identiques à la formation pour les femmes et pour les hommes.
Veiller à une égalité d’accès à la formation pour les salariés à temps plein et à temps partiel. Pour les salariés en temps partiel thérapeutique, la participation à la formation est conditionnée à l’accord préalable du médecin du travail.
Indicateurs chiffrés :
Bilan de formation avec une répartition par sexe.
Bilan de formation avec une répartition par durée de travail.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée
L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er janvier 2026, sous réserve de son agrément conformément à l’article L314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l'article L2222-4 du Code du travail.
Article 5 - Suivi
Le suivi de la mise en œuvre du présent accord et des engagements souscrits par les parties sera effectué à l’occasion des réunions de la commission Egalité professionnelle du CSE Central de la Fondation.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent d’adapter lesdites dispositions lors de ces réunions.
Article 6 - Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à l’employeur et à chacune des parties mentionnées à l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Cette demande est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.
Au plus tard dans un délai de 3 mois à compter du lendemain de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord demeure en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à compter de son agrément.
Article 7 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois dans les conditions fixées par le Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge adressée aux autres signataires de l’accord. La dénonciation ne pourra pas être partielle et portera nécessairement sur la totalité des dispositions de l’accord.
A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 8 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par l’employeur à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 17 avril 2025,
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
