AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL ET PRIMES DE MEDAILLE DU TRAVAIL
ENTRE :
La Fondation Action Recherche Handicap et Santé Mentale (A.R.H.M), dont le siège social est situé 290, route de Vienne, 69008 LYON, représentée par …, en sa qualité de …, ci-après dénommée « La Fondation » d’une part,
ET :
L’organisation syndicale SUD, représentée par … en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CGT, représentée par …, en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …, en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par …, en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …, en sa qualité de délégué syndical central,
d’autre part. Préambule Le présent avenant porte révision de l’accord d’entreprise relatif aux médailles d’honneur du travail et primes de médailles du travail du 1er avril 2016, conclu entre la Fondation ARHM et les organisations syndicales représentatives SUD, CGT, CFE-CGC, CFTC et CFDT. Le présent avenant se substitue dans toutes ses dispositions à l’accord du 1er avril 2016. Si l’accord conclu le 1er avril avait pour objectif d’harmoniser les dispositifs relatifs aux médailles d’honneur du travail, l’avenant de révision a pour objet de revaloriser les primes versées aux récipiendaires au sein des établissements de la Fondation ARHM. Il s’inscrit dans le cadre du dispositif règlementaire fixé par le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail. Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et règlementaire ayant le même objet actuellement en vigueur ou à venir, et remplacent les dispositifs antérieurement en application au sein des établissements de l’ARHM.
Article 1 : Définition La médaille d’honneur du travail est attribuée selon les conditions fixées par voie règlementaire et rappelées par note de service. Elle comporte 4 échelons selon le nombre d’années d’activité professionnelle réalisé par le salarié :
Médaille d’argent :20 ans d’activité professionnelle,
Médaille de vermeil :30 ans d’activité professionnelle,
Médaille d’or :35 ans d’activité professionnelle,
Médaille grand or :40 ans d’activité professionnelle.
Article 2 : Modalités de demande et prise en charge des médailles Il appartient à chaque salarié de constituer un dossier complet auprès du référent désigné à cet effet dans chaque établissement de la Fondation ARHM. A la réception du diplôme décerné par la préfecture ou la DIRECCTE, la Direction des ressources humaines se charge de commander la médaille qui sera frappée et gravée aux frais de la Fondation et en en organise la remise une fois par an. La médaille d’honneur du travail est décernée une fois par an au titre des deux promotions (janvier et juillet de l’année N). La Direction des ressources humaines communiquera chaque année aux salariés de la Fondation les modalités à suivre pour l’obtention de la médaille. Article 3 : Primes de médailles du travail La réception de la médaille d’honneur du travail donne lieu au versement d’une « prime de médaille du travail » afin de récompenser la fidélité des salariés au sein de la Fondation. Cette prime est constituée d’un montant forfaitaire et d’un montant variable. Le montant forfaitaire en fonction de la médaille attribuée est fixé selon le barème suivant :
Médaille d’argent :123 euros,
Médaille de vermeil :158 euros,
Médaille d’or :211 euros,
Médaille grand or :272 euros.
Le montant variable est fonction du nombre d’années de travail au sein de l’ARHM et est fixé à 14 euros par année. La prime versée lors de la cérémonie de remise est celle correspondant à la médaille décernée. Le salarié ne peut plus prétendre bénéficier des primes afférentes aux médailles précédentes. Le versement de la prime médaille du travail est conditionné à la présence effective du salarié concernée à la cérémonie de remise des médailles (sauf cas de force majeure).
Article 4 : Jour de congé exceptionnel « Remise Médaille » Pour permettre aux récipiendaires d’être présents lors de la cérémonie de remise des médailles, un jour de congé exceptionnel est attribué aux personnes concernées travaillant ce jour-là. Toutefois pour les personnels ayant des repos hebdomadaires non fixes et pour lesquels la cérémonie de remise coïncide avec un repos hebdomadaire, le salarié pourra bénéficier du congé exceptionnel après modification de son planning initial. Le bénéfice du jour de congé exceptionnel est conditionné à la présence effective du salarié concernée à la cérémonie de remise des médailles.
Article 5 : Durée Il est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er mai 2018. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, à tout moment, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du Code du travail.
Article 6 : Publicité - Dépôt Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel et consultable sur l’intranet de la Fondation ARHM. À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction régionale du travail, des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lyon. Le présent accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour être remis à chacune des parties.
