Accord collectif d’entreprise d’aménagement de fin de carrière
au sein de la Fondation ARHM
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation Action Recherche Handicap et santé Mentale (A.R.H.M) dont le siège social est situé 290 route de Vienne, 69008 Lyon, représentée par … en sa qualité de …, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
D'une part,
ET :
l’organisation syndicale SUD, représentée par …, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
l’organisation syndicale CGT, représentée par …, en sa qualité de délégué syndical central,
l’organisation syndicale CFTC, représentée par …, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
l’organisation syndicale CFDT, représentée par …, en sa qualité de délégué syndical central,
l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …, en sa qualité de déléguée syndicale centrale.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La retraite progressive est un système permettant aux salariés séniors de 60 ans et plus de gérer la transition entre une activité professionnelle et le départ en retraite en diminuant leur temps de travail dans le cadre d’un passage à temps partiel compris entre 40 % et 80 % d’un temps plein, tout en percevant une partie de leur pension de retraite proportionnelle à la diminution du temps de travail. En vue de faciliter l’entrée du salarié dans ce dispositif, le présent accord prévoit un accompagnement de la Fondation consistant à permettre au salarié, tout en étant à temps partiel, de cotiser sur la base de son temps plein précédant son entrée dans le dispositif afin que, lors de la cessation définitive du travail pour départ en retraite, le salarié ne subisse aucune minoration de sa pension définitive. Dans le système de retraite progressive, les cotisations acquittées génèrent, en effet, de nouveaux droits et permettront, lors de la cessation définitive d’activité, un calcul définitif de la pension de retraite comme si le salarié avait travaillé à temps plein sur cette période de temps partiel.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Fondation ARHM.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Etre salarié à temps plein de la Fondation ARHM,
Réunir les conditions légales d’éligibilité de la retraite progressive à la date de sa liquidation, qui sont à ce jour :
Avoir 60 ans et réunir une durée d’assurance équivalant à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires.
Solliciter un passage à temps partiel dont la durée sera comprise entre 40 % et 80 % d’un temps plein.
Article 3 – Cotisations sur la base d’un temps plein
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 351-15 du Code de la Sécurité sociale, l’entrée du salarié dans le dispositif de retraite progressive peut s’accompagner du maintien d’assiette des cotisations vieillesse sur la base d’un temps plein. Pour en bénéficier, le salarié doit en faire la demande à l’employeur par écrit. L’accord des 2 parties sera annexé au contrat à temps partiel du salarié.
Article 4 – Prise en charge par l’employeur du coût des cotisations salariales d’assurance vieillesse lié au maintien d’assiette
L’employeur et le salarié acquitteront normalement les cotisations salariales et patronales d’assurance vieillesse sur la rémunération correspondant au temps partiel mis en place dans le cadre de la retraite progressive. Le surplus de cotisations lié au maintien d’assiette au regard d’un temps plein sera intégralement pris en charge par l’employeur dans le respect des dispositions édictées par l’article L 241-3-1 du Code de la Sécurité sociale. L’employeur prend à sa charge le surplus de cotisations, jusqu’au départ définitif du salarié, dans la limite de 3 ans à compter de son entrée dans le dispositif de retraite progressive.
Article 5 – Bilan annuel
Un bilan annuel sera présenté aux membres du Comité Social et Economique Central de la Fondation ARHM relatifs aux éléments suivants :
Le nombre de demande de mise en œuvre du système de retraite progressive ;
Le nombre de dispositifs de retraite progressive acceptés ;
Le temps partiel initial souhaité par le salarié éligible et le temps partiel mis en œuvre.
Article 6 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er juillet 2020, et prendra automatiquement fin le 30 juin 2023.
Article 7 – Révision de l’accord
A la demande de l’une des parties signataires, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 8 – Dépôt - Publicité
Un exemplaire dûment signé est remis à chaque signataire. Il sera également notifié aux organisations non signataires. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt :
en deux exemplaires, dont une version non publiable signée des parties et une version publiable (anonymisée et éventuellement ayant fait l’objet d’un retrait de certaines mentions suite à un acte séparé de publication partielle) sur la plateforme du ministère chargé du travail dédiée à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de la Fondation. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Lyon, le 13 mai 2020 En 8 exemplaires originaux
