Accord d'entreprise FONDATION ACTION RECHERCHE HANDICAP ET SANTE MENTALE
AVENANT DE REVISION N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET A LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA FONDATION ARHM
Application de l'accord Début : 18/10/2023 Fin : 16/02/2028
AVENANT DE REVISION N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET A LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA FONDATION ARHM
ENTRE
La Fondation Action Recherche Handicap et santé Mentale (A.R.H.M), dont le siège social est situé 290 route de Vienne, 69008 LYON, représentée par Mme X, en sa qualité de Directrice générale,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale SUD, représentée par Mme X, en sa qualité de déléguée syndicale centrale, L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. X, en sa qualité de délégué syndical central, L’organisation syndicale CFTC, représentée par Mme X, en sa qualité de déléguée syndicale centrale, L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. X, en sa qualité de délégué syndical central.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
L’accord collectif d’entreprise relatif à la définition des établissements distincts et à la modernisation du dialogue social au sein de la fondation ARHM, a été signé entre la Direction et les organisations syndicales SUD, CFTC, CFFDT et CFE-CGC en date du 15 juin 2023, pour une durée déterminée de 3 ans et 8 mois, soit jusqu’au 18 juin 2027 (Article 15.3 DUREE DE L’ACCORD).
Cette durée avait été négociée entre les partenaires sociaux, compte tenu d’une date envisagée du 1er tour des prochaines élections professionnelles des CSEE au 28 septembre 2023.
Or, le projet de protocole d’accord préélectoral n’ayant pas recueilli la majorité des signatures des organisations syndicales, la Direction a donc saisi le Directeur Départemental de L’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône (DDETSR).
Le DDETSR, dans sa décision du 13 septembre 2023 (reçue le 15 septembre 2023), a enjoint les partenaires sociaux à réouvrir la négociation du protocole d’accord pré-électoral ce qui a par voie de conséquence entrainé in fine le report de la date des élections telle qu’initialement prévue.
C’est dans ce contexte que lors de la réunion de négociation du 6 octobre 2023, les organisations syndicales signataires ont exprimé le souhait de réviser la durée dudit accord collectif d’entreprise, pour tenir compte du report de l’organisation des prochaines élections professionnelles des CSE d’établissement avec une date envisagée du 1er tour au 1er février 2024, et un 2e tour au 16 février 2024 le cas échéant.
La Direction de la Fondation ARHM a accepté de revoir le dit accord et a proposé lors de la réunion de négociation du 16 octobre 2023 de conclure un avenant de révision N°1 pour en modifier la durée (4 ans en lieu et place de 3 ans et 8 mois) afin que son terme soit porté au 16 février 2028.
C’est dans ces conditions que les partenaires sociaux ont convenu de modifier l’article 15.3 dudit accord collectif d’entreprise comme suit :
ARTICLE 1 DU PRESENT AVENANT DE REVISION – MODIFICATION DE L’ARTICLE 15.3
Le présent Avenant de révision N° 1 est conclu à durée déterminée pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 16 février 2028, et prendra automatiquement fin au terme des prochains mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE central.
L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif à la définition des établissements distincts et à la modernisation du dialogue social au sein de la Fondation ARHM signé en date du 15 juin 2023 sont inchangées.
Fait à Lyon, le 18 octobre 2023
En 8 exemplaires originaux
Pour la Fondation ARHM :Pour les organisations syndicales :
