NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2023
À l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre
La Fondation AMIPI - Bernard VENDRE, dont le siège est situé 16 avenue du Maréchal Foch – 49300 CHOLET - représentée par …en ès qualités de Directeurs de la Fondation
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation AMIPI - Bernard VENDRE
L’organisation CFDT représentée par … en ès qualités de Délégué Syndical Central Fondation AMIPI - Bernard VENDRE
L’organisation FO représentée par …en ès qualités de Délégué Syndical central FO Fondation AMIPI - Bernard VENDRE
L’organisation CFTC représentée par … en ès qualités de Délégué Syndical CFTC Fondation AMIPI - Bernard VENDRE TOURS
L’organisation CFE-CGC représentée par … en ès qualités de Délégué Syndical Fondation AMIPI - Bernard VENDRE UES
d’autre part,
PRÉAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 10 et 25 mai, les 16 et 29 juin dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
A la suite de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord par le présent protocole.
A/POLITIQUE SALARIALE
A.1.AUGMENTATIONS AU TITRE DE L’ANNÉE 2023
MOD
Conformément à ce qui a été convenu, une augmentation a été accordée permettant au salaire de base d’être égal au SMIC à la date du 1er juillet 2023. La Fondation, tout en prenant en considération la conjoncture actuelle, ne peut donner l’engagement à la date de signature de cet accord d’un alignement du salaire de base sur le SMIC pour les années à venir.
Soucieuses du maintien du dialogue social, les parties signataires ont également convenu une clause de revoyure si le SMIC augmentait de plus de 1% d’ici le 31 décembre 2023.
La date d’application est le 01/07/2023.
MOI
Une augmentation est accordée à tous salariés titulaires d’un CDI et de 3 mois d’ancienneté – appréciée à la date de signature du présent accord – au titre de l’année 2023 :
d’un montant brut mensuel de 150 € (cent cinquante euros) pour un temps complet et prorata temporis du temps de travail contractuel, pour les personnes travaillant à temps partiel.
La date d’application est le 01/07/2023.
A.2.PRIME DE FIN D’ANNEE
Pour la
MOD, la prime de fin d’année 2023 est revalorisée à un montant de 500 € (cinq cents euros)
Pour la
MOI, la prime de fin d’année 2023 est revalorisée à un montant de 580€ (cinq cent quatre-vingt euros).
A.3.CRÉATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL PLURIDISCIPLINAIRE SUR LE VARIABLE
MOD
Les parties ont convenu d’engager un groupe de travail pluridisciplinaire dans l’objectif d’obtenir une solution plus satisfaisante qu’aujourd’hui sur le variable global relatif à la MOD.
Les organisations syndicales demandent qu’il soit envisagé que « les connexes » ne pèsent plus sur le variable des opérateurs.
La valeur du point devrait être revue en conséquence dans le cas où cette solution serait choisie.
Les conclusions de ce groupe de travail seront rendues, au plus tard, le 31 décembre 2023.
MOI
Les parties ont également convenu qu’un groupe de travail sur le variable de la MOI sera constitué.
Ce groupe de travail s’engage dans les mêmes conditions susmentionnées ci-dessus pour la MOD
A.4.BUDGET DES C.S.E. D’ETABLISSEMENT
A titre exceptionnel, la direction accorde que l’activité partielle soit neutralisée dans le calcul du budget des œuvres sociales de chaque CSE d’établissement.
A.5. INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES
Les indemnités kilométriques remboursées pour utilisation des véhicules personnels pour déplacements professionnels sont revalorisées à compter du 1er juillet 2023 selon le barème suivant :
Véhicule de 5CV et moins : 0,47€
Véhicule de 6CV et 7CV : 0,53€
Véhicule de 8CV et plus : 0,57€
Scooter et voiturette : 0,37€
B/DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
B.1 JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
La journée de la solidarité a été planifiée pour tous le lundi 29 mai 2023.
B.2 ORGANISATION DE L’ANNUALISATION Pour la période de paie 2023-2024 :
Période : 16 janvier 2023 au 15 janvier 2024 exclu
Nb de jours calendaires : 52 semaines de 7 jours = 364 jours
Samedi/dimanche : 52 semaines * 2 jours = - 104 jours
Jours fériés hors S/D : - 9 jours
Jours de congés : - 25 jours
Journée de solidarité : + 1 jour
Total jours 227 jours (- jours d’ancienneté, familiaux en fonction de la situation de chacun)
Temps de travail de référence 2023 : 227 jours x 7 heures = 1 589 heures
C/ÉGALITÉ HOMMES – FEMMES – QUALITÉ DE VIE – CONDITIONS DE TRAVAIL
Les parties ont pris connaissance de la situation comparée et constatent un respect du principe d’égalité tant dans les recrutements, la formation professionnelle que dans les rémunérations. L’indice égalité homme/femme calculé au
31 décembre 2022 est de 99. Il n’y a donc pas de dispositions particulières à mettre en œuvre.
D/DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par la loi (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail) auprès de l’unité territoriale de la DEETS d’ANGERS ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.
Fait à CHOLET,
Pour la Fondation AMIPI – Bernard VENDRE
En ès qualités de Directeur de la Fondation
Pour les organisations syndicales de salariés
En ès qualités de délégué syndical centralReprésentant l’organisation syndicale CFDT Fondation AMIPI - Bernard VENDRE SAINTE LUCE
En ès qualités de délégué syndical centralReprésentant l’organisation syndicale FO Fondation AMIPI - Bernard VENDRE UES
En ès qualités de Directrice de la Fondation
En ès qualités de délégué syndical
Représentant l’organisation syndicale CFE-CGC Fondation AMIPI - Bernard VENDRE UES
En ès qualités de délégué syndical Représentant l’organisation syndicale CFTC Fondation AMIPI - Bernard VENDRE TOURS
