PARTIE 1 – LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU NIVEAU LOCAL PAGEREF _Toc146620074 \h 3
1.1. COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS PAGEREF _Toc146620075 \h 3 Article 1.1.1. : La composition des périmètres CSE PAGEREF _Toc146620076 \h 3 Article 1.1.2. : Les suppléants PAGEREF _Toc146620077 \h 5 Article 1.1.3. : Le temps de trajet dans le cadre des délégations PAGEREF _Toc146620078 \h 6 1.2. COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL LOCALES PAGEREF _Toc146620079 \h 6 Article 1.2.1. : Modalités de désignation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc146620080 \h 6 1.3. REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc146620081 \h 6 Article 1.3.1. : Généralités PAGEREF _Toc146620082 \h 6 Article 1.3.2. : Nombre de représentants de proximité PAGEREF _Toc146620083 \h 6 Article 1.3.3. : Moyens des RP PAGEREF _Toc146620084 \h 6
PARTIE 2 – LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU NIVEAU CENTRAL PAGEREF _Toc146620085 \h 7
2.1. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc146620086 \h 7 Article 2.1.1. : Secrétariat et trésorerie du CSEC PAGEREF _Toc146620087 \h 7
PARTIE 3 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc146620088 \h 7
Article 3.1. : Entrée en vigueur et durée d’application PAGEREF _Toc146620089 \h 7 Article 3.2. : Révision PAGEREF _Toc146620090 \h 7 Article 3.3. : Validité de l’accord PAGEREF _Toc146620091 \h 8 Article 3.4. : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc146620092 \h 8
PRÉAMBULE
Arrivant au terme du premier mandat sous la nouvelle forme des Comités Sociaux et Economiques, la Fondation ANAIS et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité faire le point sur l’accord de mise en place des CSE et du CSEC signé le 15 juillet 2019.
Il a été convenu que des ajustements devaient être réalisés. Aux termes des réunions de négociations qui se sont déroulés le 07 septembre 2023 et le 14 septembre 2023, les parties ont convenu des modifications suivantes : PARTIE 1 – LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU NIVEAU LOCAL
1.1. COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS
Article 1.1.1. : Les suppléantsLa composition des périmètres CSE
La composition des périmètres CSE au sein de la Fondation ANAIS est définie ainsi :
PÉRIMÈTRES
ÉTABLISSEMENTS
CALVADOS
ESAT ST ARNOULT FH ST ARNOULT EA SERVICES ET PRESTATIONS DU CALVADOS SAVS ST ARNOULT EHPAD MÉZIDON VALLEE D’AUGE MAS VIRE NORMANDIE CEI CHERBOURG-EN-COTENTIN
CHER / LOIRET
ESAT AUBIGNY SUR NÈRE FH AUBIGNY SUR NÈRE EAM FAM AUBIGNY SUR NÈRE SAVS AUBIGNY SUR NÈRE FV AUBIGNY SUR NÈRE MAS AUBIGNY SUR NÈRE EA AUBIGNY SERVICES & PRESTATIONS FAM FLEURY LES AUBRAIS
EURE-ET-LOIR
ESAT RÉMALARD-EN-PERCHE ESAT NOGENT-LE-ROTROU ESAT VERNOUILLET ESAT CHARTRES EA VERNOUILLET EA EPERNON SERVICES & PRESTATIONS EA CHARTRES CH NOGENT-LE-ROTROU CH VERNOUILLET FH CHARTRES EANM FV VERNOUILLET SAVS NOGENT-LE-ROTROU MAS GASVILLE OISÈME SAVS DE CHARTRES
GODEGRAND
IME LA CHAPELLE PRÉS SÉES MAS LA CHAPELLE PRÉS SÉES EANM FV LA CHAPELLE PRÉS SÉES GACÉ EANM FV SÉES SESSAD LA CHAPELLE-PRÈS-SEES
IDF / MARNE
FV JOUY LE MOUTIER
FV CERGY LE HAUT
SESSAD REIMS
ITEP ST IMOGES
SEMI-INTERNAT REIMS
MAS JOUY LE MOUTIER
EAM FAM JOUY LE MOUTIER
IDF / PARIS
ESAT PARIS ESAT PIERRELAYE ESAT GENNEVILLIERS ESAT ST OUEN L’AUMÔNE EA PARIS EA PIERRELAYE FHE ST OUEN L’AUMÔNE IME OSNY SAVS ST OUEN L’AUMÔNE CUISINE CENTRALE IDF JOUY LE MOUTIER
ORNE
SERVICES CENTRAUX ESAT PAYS D’ALENCON EA AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DES ESPACES VERTS EA EDITION & NUMERISATION EA CUISINE ET LEGUMERIE GRAND OUEST EA SERVICES ET PRESTATIONS NORMANDIE
ORNE NORD
SAVS ORNE FH SÉES EHPAD SÉES EAM FAM ARGENTAN ITEP L’AIGLE
PERROU
MAS LA FERTE MACE EANM FV PERROU EANM FH DOMFRONT-EN-POIRAIE ESAT DOMFRONT-EN-POIRAIE EHPAD BRIOUZE ESAT BARENTON FV BARENTON SAVS BARENTON EA DOMFRONT SERVICES & PRESTATIONS EA BARENTON
SARTHE /
LOIR-ET-CHER
EA COULAINES ESAT COULAINES FH COULAINES FV SOUGÉ / BEAUMONT FV LE LUART FV THORIGNÉ SUR DUÉ FV MARCON FV LUCHÉ PRINGÉ FV ST-PAVACE FV LA VILLE AUX CLERCS EHPAD LOIR EN VALLEE SAVS LE MANS
VAL DE LOIRE
FV LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE
FH TOURS
SAVS TOURS
ESAT JOUE LES TOURS / METTRAY
SECTION ANNEXE ESAT TOURS
EA TOURS SERVICES & PRESTATIONS
MAS ANCENIS
Article 1.1.21. : Les suppléants
L’article 1.3. de l’accord de mise en place des CSE et du CSEC du 15 juillet 2019 stipule que les élus suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence de titulaire.
Dans le but de maintenir le niveau d’information des suppléants au sein de l’instance, les parties ont convenu qu’un élu suppléant pourra participer aux réunions par roulement. L’élu suppléant qui
participera à la réunion, sera annoncé à la réunion précédente. S’il s’avère être absent, il ne sera pas remplacé. Le Président du CSE et le Secrétaire du CSE s’assureront du roulement parmi les élus suppléants.
Le temps passé en réunion sera traité de la même façon que les élus titulaires, à savoir « réunion de délégation employeur ».
Article 1.1.32. : Le temps de trajet dans le cadre des délégations
Compte tenu de l’éloignement géographique de certains établissements au sein d’un même périmètre CSE, il a été convenu qu’une contrepartie horaire (temps de délégation) devait être instauré afin de donner à chaque élu, les mêmes conditions d’exercice de mandat, quel que soit son périmètre géographique. Les règles d’attribution de contrepartie ont été établies de la même manière que pour l’accord temps de trajet formation du 25 octobre 2011, à l’exception du seuil de déclenchement fixé à 60 km par trajet soit 120 km aller/retour.
1.2. COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL LOCALES
Article 1.2.1. : Modalités de désignation des membres de la CSSCT
Dans le cadre de la mise en conformité légale de l’article 2.3. de l’accord de mise en place des CSE et du CSEC du 15 juillet 2019, les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants.
1.3. REPRESENTANTS DE PROXIMITE Article 1.3.1. : Généralités Le seuil de 15 ETP pour pouvoir bénéficier d’un représentant de proximité est revu à un seuil de 11 ETP.
Article 1.3.2. : Nombre de représentants de proximité
La limite de 3 représentants de proximité est abrogée. Désormais, chaque établissement ne disposant pas d’élu pourra bénéficier d’un représentant de proximité s’il est isolé de plus de 10 km d’un autre établissement avec élu.
Article 1.3.3. : Moyens des RP
L’accord de mise en place du CSE et du CSEC du 15 juillet 2019 prévoit un crédit d’heures de délégation individuel et mensuel de 3 heures. L’avenant vient ajouter la possibilité pour les représentants de
proximité de recevoir 2 heures au maximum par mois de la part d’un élu titulaire de son CSE de périmètre. Le délai de prévenance pour le don d’heures de délégation devra être respecté.
PARTIE 2 – LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU NIVEAU CENTRAL
2.1. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Article 2.1.1. : Secrétariat et trésorerie du CSEC
Un crédit d’heures était alloué au secrétaire du CSEC (2h mensuelle) et au trésorier du CSEC (0,5h mensuelle) par l’accord de mise en place des CSE et du CSEC du 15 juillet 2019.
Mesurant la charge de travail engendré par la rédaction des procès-verbaux des CSEC, il a été décidé d’octroyer 5 heures supplémentaires de délégation sur les mois où une réunion intervient (ordinaire ou extraordinaire) au secrétaire du CSEC. Le secrétaire du CSEC bénéficiera par conséquent de 7 heures les mois avec réunions à l’initiative de l’employeur ou 2 heures de délégation les mois sans réunions.
Les heures concernant le trésorier du CSEC ne changent pas.
PARTIE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1. : Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du début de mandat des nouveaux élus, à savoir le 12 décembre 2023, sous réserver des formalités de dépôt.
Le présent avenant à l’accord de mise en place des CSE et du CSEC du 15 juillet 2019 est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Il se substitue de plein droit à tous les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein d'ANAIS ayant le même objet.
Article 3.2. : Révision
Le présent accord étant conclu à durée indéterminée, il pourra à tout moment faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3.3. : Validité de l’accord
Conformément à l’article L. 1233-24-1 du code du travail, le présent accord doit être signé par des syndicats ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique.
Article 3.4. : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Fondation ANAIS.
Il sera déposé dans les conditions fixées à l’article L. 2231-6 du code du travail.
Deux exemplaires signés seront remis à la DREETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
