La Fondation Anne De Gaulle dont le siège social est situé 5 Route de Romainville 78470 MILON-LA-CHAPELLE,
Représentée par son directeur général agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
ci-après dénommée l’entreprise ;
ET
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L’organisation syndicale Syndicat SPIF CFTC,
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L’organisation syndicale Syndicat Sud Santé Sociaux 78,
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L’organisation syndicale UD CGT 78,
Préambule
Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place du comité social et économique, conformément à l’article L2313-2 du code du travail.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 2 - ETABLISSEMENT DISTINCTS
Les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, l’existence au sein de l’entreprise d’un seul établissement au sens du CSE.
Le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 3 - NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSE
Conformément à l’article R.2314-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le CSE de l’entreprise sera composé de 4 titulaires et 4 suppléants.
ARTICLE 4 – DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES DU CSE
Les membres du CSE sont élus pour la durée des mandats fixée à l’article L.2316-10 du code du travail, soit 4 ans.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
5.1. Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 04/03/2021 et prendra fin à l’issue des mandats de quatre ans des membres du comité social et économique soit le 04/03/2025.
Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
5.2 Dépôt – publicité
Le présent accord signé sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de la fondation.
Au constat que le présent accord remplit les conditions de majorité prévue par le code du travail, il sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social sur la plate-forme électronique prévue à cet effet ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Milon-La-Chapelle, le 03/03/2021 En 6 exemplaires
Pour l’organisation syndicale Syndicat SPIF CFTC
Pour l’organisation syndicale Syndicat Sud Santé Sociaux 78
