La Fondation Anne de Gaulle, dont le siège social est situé au 5, route de Romainville à MILON-LA-CHAPELLE (78470), répertoriée sous le Siret n° 79809829400032, représentée par , dûment habilitée à cet effet,
D’une part,
ET
Le Syndicat CGT Action Sociale 78, représentée par en qualité de déléguée syndicale
Le Syndicat Sud Santé Sociaux 78, représenté par en qualité de déléguée syndicale
Le Syndicat CFDT Santé Sociaux, représenté par en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Ensemble désignées « les Parties »
PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, et entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations ayant porté sur le thème obligatoire de négociation relatif aux salaires.
Ces négociations intègrent les données économiques et sociales de la Fondation et de son secteur d’activité. En effet, les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des salariés et leurs aspirations avec les contraintes de gestion de la Fondation Anne de Gaulle.
Les partenaires sociaux ont ainsi adopté le présent accord en considération des objectifs suivants :
soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, notamment celui des plus bas salaires ;
soutenir l’acquisition de nouvelles compétences par les collaborateurs à travers l’expérimentation de nouveaux rôles dans le cadre des accompagnements.
Les Parties se sont rencontrées dans le cadre de réunions en date des 15 septembre, 17 octobre, 31 octobre, 21 novembre 2025. Les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord en date du 5 décembre 2025.
Cet accord est signé au profit de l’ensemble du personnel de la Fondation Anne de Gaulle.
Les Parties au présent accord sont convenues des modalités définies ci-après.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : ARTICULATION DE LA PRIME D’ENGAGEMENT ANNUELLE ET DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
La prime d’engagement visée à l’article 1.2) a) de l’accord d’entreprise du 18 juillet 2022 étant fonction de l’ancienneté des collaborateurs, elle répond aux exigences de la loi du 29 novembre 2023 ainsi que du décret du 29 juin 2024, et entre dans la catégorie des primes de partage de la valeur.
Elle sera donc versée sous cette forme pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 3 SMIC.
La prime dite « PPV » sera articulée avec la prime d’engagement, versée par tranche de cinq ans d’ancienneté aux salariés éligibles.
Le montant de la prime est modulé selon la durée de présence effective sur les douze derniers mois précédents le versement de ladite prime, soit sur la période allant du mois de décembre 2024 au mois de novembre 2025.
Le présent accord rappelle que :
L’ancienneté du collaborateur est celle qui résulte du dernier contrat de travail signé et s’entend hors périodes de suspension du contrat de travail ;
La durée de présence effective est celle prévue au contrat de travail, à l’exclusion des heures supplémentaires et des heures complémentaires.
Il est en revanche précisé que les congés de maternité, de paternité et d’adoption, le congé parental d’éducation et le congé de présence parentale sont assimilés à des périodes de présence, au même titre que les jours de congé pour enfant malade et les jours pris par les collaborateurs bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant décédé ou gravement malade. Le temps de présence des salariés à temps partiel est pris en compte au prorata de leur temps de travail.
Pour rappel, la prime d’engagement versée par tranche de 5 ans d’ancienneté est versée comme suit :
ANCIENNETE DU COLLABORATEUR AU 31/12
PRIME D’ENGAGEMENT
5 ans 600€ bruts 10 ans 1000€ bruts 15 ans 1500€ bruts 20 ans 2000€ bruts 25 ans 2500€ bruts 30 ans 3000€ bruts
Les collaborateurs disposant de l’ancienneté requise au 31 décembre de l’année bénéficieront, à cette même date, du versement de la prime d’engagement forfaitaire ci-dessus visée.
Le montant maximal de la prime de partage de la valeur est fixé à 1.110 € bruts pour un salarié dont le temps de présence effective est compris entre 93% et 100% sur les douze derniers mois précédents le versement de la prime.
Elle est ensuite modulée comme suit :
TEMPS DE PRESENCE EFFECTIVE
MONTANT
Entre 95% et 100% 100% de la prime Entre 75% et 94% 75% de la prime Entre 50% et 75% 50% de la prime Entre 25% et 50% 25% de la prime Inférieur à 25% 5% de la prime
ARTICLE 2 : VERSEMENT D’UNE PRIME TRANSPORT
Conformément à l’article L. 3261-3 du Code du travail, l’employeur peut prendre en charge une partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les salariés dont :
Soit la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
Soit la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;
Soit pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Les Parties accordent le bénéfice de la « prime transport » à hauteur de 200 euros par collaborateur lié par contrat aux sites de Vertcœur ou de Sainte-Anne-d’Auray, sites non desservis par les transports en commun.
Tous les collaborateurs entrant dans le champ de l’article ci-dessus, présents au jour de son versement et dont le contrat de travail n’est pas suspendu depuis au mois trois mois consécutifs bénéficient donc de la « prime transport » dans les limites fixées par les textes légaux, réglementaires et conventionnels.
La prise en charge ne sera pas accordée si :
le salarié est éligible à une autre aide liée à la prise en charge de ses frais de transport ;
le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ;
le salarié est logé dans les conditions excluant tout frais de transport pour se rendre au travail ;
l’employeur assure gratuitement le transport du salarié.
Cette prime transport sera versée avec la paie du mois de décembre 2025 ; son versement sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie. Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales, y compris de CSG/CRDS.
ARTICLE 3 : OCTROI DE LA PRIME SEGUR 2 POUR LES PROFESSIONNELS PARAMEDICAUX DU FOYER DE VIE
La Convention Collective Nationale applicable à la Fondation Anne de Gaulle prévoit le versement d’une indemnité dite « Ségur 2 » d’un montant de 38 € mensuels pour les salariés à temps plein.
L’octroi de cette indemnité est réservé aux professionnels de la filière soin des établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par l’assurance maladie et exerçant l’un des métiers suivants :
aide-soignant ;
auxiliaire de puériculture ;
infirmier (toutes catégories) ;
puériculteur ;
cadre-infirmier ;
masseur-kinésithérapeute ;
orthophoniste ;
orthoptiste ;
ergothérapeute ;
psychomotricien ;
manipulateur en radiologie ;
pédicure-podologue.
Au sein de la Fondation Anne de Gaulle, cette indemnité est actuellement versée aux professionnels du FAM Saint-Louis, financé en partie par l’assurance maladie.
Dans la perspective du regroupement de l’ensemble des professionnels sur le site du Village AgorHa, et dans un souci d’équité, la Fondation versera à compter du 1er décembre 2025 la prime Ségur 2 aux aides-soignants et infirmiers diplômés d’Etat du Foyer de vie de Vertcœur. A compter du déménagement au Village AgorHa, la prime sera versée à l’ensemble des professionnels exerçant les métiers cités ci-dessus.
ARTICLE 4 : OCTROI D’UNE PRIME « FORMATION PCM »
Dans le cadre du projet stratégique de la Fondation relatif à la prévention et à l’accompagnement des « comportements défis », il est instauré une prime dite « Prime Formation PCM », destinée à reconnaître l’effort d’apprentissage, l’acquisition de nouvelles connaissances, le développement de compétences, l’adaptation de la posture professionnelle ainsi que la gestion des risques par les salariés participant à la formation PCM.
Bénéficient de cette prime l’ensemble des salariés ayant suivi la formation PCM organisée par la Fondation, qu’ils obtiennent ou non la certification associée.
Le montant de cette prime est fixé à 400 € bruts.
Pour les salariés ayant suivi la formation au cours de l’année 2025, la prime sera versée en une fois, sur la paie de décembre 2025.
Pour les salariés formés à compter de l’année 2026, la prime sera versée dans les mêmes conditions, c’est-à-dire le mois suivant la fin de la formation suivie.
Il est précisé que l’octroi de cette prime présente un caractère exceptionnel ; elle ne constitue pas un élément de rémunération et n’a pas vocation à se renouveler automatiquement, sauf décision expresse des partenaires sociaux. Elle est versée une seule fois par salarié.
ARTICLE 5 : DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2026.
Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.
ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR
Il entrera en vigueur le 15 décembre 2025, sous réserve du bon accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 5 décembre 2025
L’employeur
Pour la Fondation Anne de Gaulle
Les organisations syndicales
Pour le syndicat CGT Action Sociale 78Pour le Syndicat Sud Santé Sociaux 78
