Accord d'entreprise FONDATION APPRENTIS D AUTEUIL
Accord pour la mise en œuvre du calendrier de la négociation collective à la Fondation Apprentis d'Auteuil pour la période 2nd semestre 2018-1er semestre 2019
Application de l'accord
Début : 01/09/2018
Fin : 30/06/2019
Début : 01/09/2018
Fin : 30/06/2019
42 accords de la société FONDATION APPRENTIS D AUTEUIL
Le 04/07/2018
ACCORD POUR LA MISE
EN ŒUVRE DU CALENDRIER
DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
A LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL
POUR LA PERIODE
2nd semestre 2018-1er semestre 2019
Version pour publication partielle et anonymed’un accord collectif d’entreprisedans le cadre de son dépôt au visa des articlesL. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du Travail
ENTRE
La Fondation Apprentis d’Auteuil, dont le siège social est situé 40 rue Jean de la Fontaine, 75781 Cedex 16, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
La FEP-CFDT représentée par en qualité de Délégué syndicale centrale,
Les SNEC-CFTC et CFTC Santé-Sociaux représentés par en qualité de Délégué syndical central,
L’UFAS-CGT représentée par en qualité de Délégué syndical central,
La FNAS-FO représentée par en qualité de Délégué syndical central,
d’autre part,
PREAMBULE ET CADRE JURIDIQUE
La direction et les délégations syndicales centrales rappellent tout d’abord que cet accord s’inscrit dans le cadre d’une culture du dialogue social au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil qui a permis de définir et mettre en œuvre, de façon concertée, notre propre convention d’entreprise.Les parties signataires affirment l’importance qu’elles attachent au maintien de la culture du dialogue social qui s’est développé depuis de nombreuses années et qui a permis d’accompagner la Fondation Apprentis d’Auteuil dans son évolution.
Dans cette attention à la qualité du dialogue social, la direction et les délégations syndicales centrales ont formalisé dans un accord cadre de méthode du 11 mai 2017 leur volonté d’encadrer les modalités d’organisation de la négociation collective au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil, définissant ainsi les principes structurants permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Tout en se référant aux principes posés par l’accord cadre de méthode ci-dessus sur les modalités d’organisation de la négociation collective, la direction et les délégations syndicales centrales ont négocié cet accord pour la mise en œuvre du calendrier des thèmes de négociation prioritaires au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil pour la période du 2nd semestre 2018 au 1er semestre 2019.
Il est précisé que cet accord répond à l’obligation relevant de l’article L.2222-3 du code du travail issu de la « Loi Travail » du 8 août 2016 de définir dans un accord collectif le calendrier de négociation.
Le présent accord s’appuie sur les dispositions de l’accord cadre sur les modalités d’organisation de la négociation collective à la Fondation Apprentis d’Auteuil et détermine pour la période de négociation allant du 2nd semestre 2018 au 1er semestre 2019 :
- Les thèmes de négociation définis comme prioritaires, ainsi que leurs enjeux,
- La fixation du calendrier de négociation.
Il est précisé que la Direction et les DSC évaluent dans le cadre de la fixation du calendrier le nombre prévisionnel de réunions par thème. La Direction et les DSC identifient le cas échéant lors de la fixation du calendrier l’éventuel besoin de recours à expertise conformément aux dispositions de l’article 3.3 de l’accord cadre de méthode.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du périmètre de la Fondation Apprentis d’Auteuil dans le cadre de l’engagement des négociations collectives entre les Délégations Syndicales Centrales et la Direction.
ENTREE EN VIGUEUR – REVISION - DENONCIATION
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2018.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 10 mois, correspondant au calendrier de négociation collective défini pour la période allant du 1er septembre 2018 au 30 juin 2019.
Révision
En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, seules les organisations syndicales représentatives pendant l’application du présent avenant sont habilitées à en demander la révision de tout ou partie.
La révision s’effectue selon les modalités suivantes :
- toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée
- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
En outre, il est précisé que la loi ne prévoit pas la possibilité de dénoncer un accord collectif conclu pour une durée déterminée.
Article 1 – Thèmes de négociation prioritaires sur la période 2018 - 2019
Les parties ont déterminé les thèmes de négociation prioritaires sur la période du 2nd semestre 2018 au 1er semestre 2019 en prenant en considération les obligations légales, les dates d’échéance d’application de certains accords collectifs sur la période, ainsi que les autres sujets de négociation identifiés.
A ce titre, la Direction et les DSC ont convenu des thèmes suivants de négociation à engager au 2nd semestre 2018 :
Article 1.1. Thèmes prioritaires au 2nd semestre 2018
- Au regard des obligations légales
Dialogue social et processus électoral :
L’évolution du cadre légal découlant de l’ordonnance 2017-1386 du 23 septembre 2017 prévoit la mise en place d’une instance unique, le comité social et économique (CSE) se substituant aux délégués du personnel, comités d’hygiène et sécurité des conditions de travail et comités d’entreprise. En application de cette ordonnance, le CSE
doit être mis en place au terme des mandats en cours de ces élus, et, au plus tard, au 31 décembre 2019.
Usant de la possibilité offerte par l’article 9-II-3° de l’ordonnance du 23 septembre 2017 susvisée, la direction et les délégations syndicales centrales ont convenu par accord du 16 février 2018 de reporter d’un an le processus électoral, de sorte que la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel qui viendront se substituer aux instances actuellement en place au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil puisse intervenir au plus tard le 19 décembre 2019.
La mise en œuvre de la réforme du dialogue social évoquée ci-dessus et du processus électoral sont les thèmes prioritaires de négociation collective identifiés pour la période du 2nd semestre 2018 au 1er semestre 2019. Une part importante du calendrier prévisionnel de négociation est consacrée à ce sujet sur la période.
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article 2.5 de l’avenant de révision n°1 du 11 décembre 2014 de l’accord sur la négociation collective, la direction et les délégations syndicales centrales ont retenu la mise en place du CSE comme thème sur lequel une formation commune des délégations syndicales centrales et de la direction sera organisée au mois de septembre 2018 après la restitution du diagnostic partagé sur le fonctionnement de la carte sociale.
NAO bloc 1 relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée
La négociation à ce titre est ouverte pour l’année 2019 à partir de la fin du 2nd semestre 2018.
- Au regard des dispositions légales et de l’échéance des dispositions conventionnelles :
Négociation sur le bloc 2 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Le code du travail prévoit une négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie au travail.
Il a été convenu par accord à durée déterminée du 15 décembre 2016 de déterminer une périodicité triennale de négociation sur le bloc 2 de négociation obligatoire et d’ouvrir la négociation à partir du 2nd semestre 2017 sur le volet relatif au droit à déconnexion. Dans ce contexte, il a été décidé de réviser partiellement et de proroger l’accord triennal portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil jusqu’au 30 juin 2019.
La négociation sur l’ensemble des thèmes concernés de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail se poursuivra au 2nd semestre 2018 et au 1er semestre 2019.
Formation :
Dans le contexte du projet de réforme de la formation professionnelle initiée par le gouvernement, la direction et les délégations syndicales centrales ont convenu de proroger l’accord de mise en œuvre de la formation professionnelle jusqu’en décembre 2019, ce afin d’engager la négociation à partir du 2nd semestre 2018, en pleine connaissance des impacts de la loi envisagée « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
GPEC (incluant les engagements au titre de l’intergénérationnel) :
L’accord de mise en œuvre de la GPEC conclu au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil pour la période 2015, 2016 et 2017 prévoyait une durée d’application jusqu’au 10 avril 2018.
Au regard du projet de renforcement de la GPEC, vers une gestion par les compétences, conformément à ce qui ressort du projet stratégique 2017-2021 et de la nécessité de prendre en compte l’impact du projet de réforme de la formation professionnelle, la direction et les délégations syndicales centrales ont convenu de proroger l’accord de mise en œuvre de la GPEC jusqu’en décembre 2019. Ceci permet d’assurer la cohérence de calendrier entre le projet stratégique et la nouvelle négociation sur la mise en œuvre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et la réforme en cours de la formation professionnelle.
- Autres thèmes de négociation identifiés :
Famille AES Non Cadres :
Modalités de repositionnement des personnels Auteuil Formation Continue (AFC) et des structures associées concernées par une opération de reprise par la Fondation Apprentis d’Auteuil :
Protection sociale :
Accord sur la Base de Données Economique et Sociale (BDES) :
Famille Cadre :
La négociation sur le bloc 2 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail évoquée ci-dessus prendra en considération les spécificités des personnels de statut cadre, notamment sur le volet relatif au droit à déconnexion, bien que l’engagement de la négociation sur la Famille Cadre soit inscrit dans le calendrier prévisionnel de négociation à partir du 1er semestre 2019.
La Direction et les DSC ont retenu les sujets de négociation suivants pour le 1er semestre 2019 en prenant en considération les obligations légales, les dates d’échéance d’application de certains accords collectifs sur la période, ainsi que les autres sujets de négociation identifiés :
Article 1.2. Thèmes prioritaires au 1er semestre 2019
- Au regard des dispositions légales :
Dialogue social et processus électoral :
Les négociations pour la mise en place du CSE et la préparation du processus électoral se poursuivront jusqu’au terme du 1er semestre 2019.
NAO bloc 1 relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée :
La négociation sur la NAO bloc 1 pour 2019 ouverte fin 2018 se poursuivra au 1er semestre 2019, afin d’être finalisée au plus tard à la mi-juin 2019.
- Au regard des dispositions légales et de l’échéance des dispositions conventionnelles :
Négociation sur le bloc 2 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail se poursuivra au 1er semestre 2019, pour finalisation au plus tard au mois de juin 2019.
Formation :
GPEC (incluant l’intergénérationnel) :
- Autres thèmes de négociation identifiés :
Accord sur la Base de Données Economique et Sociale (BDES) :
Famille Cadre :
Article 2 – Calendrier de négociation (cf. annexe 1)
Les dates de rencontres ci-dessous ont été définies sur la période du 2nd semestre 2018 au 1er semestre 2019 conformément aux principes définis dans l’accord cadre de méthode sur les modalités d’organisation de la négociation collective à la Fondation Apprentis d’Auteuil du 11 mai 2017 et plus particulièrement en référence aux dispositions du chapitre 1 sur les modalités de négociation.
Le positionnement des thèmes de négociation sur le calendrier prévisionnel est déterminé au regard du caractère prioritaire indiqué à l’article 1 du présent accord.
En vue de favoriser le dialogue social, la Direction et les délégations syndicales centrales veillent à la cohérence entre le calendrier prévisionnel de négociation et les consultations du comité central d’entreprise. La Direction porte à l'attention des partenaires sociaux les obligations légales, les difficultés de calendrier particulières en l’absence de possibilité d’articulation du calendrier de négociation avec les consultations du comité central d’entreprise.
Les parties se réservent le cas échéant la possibilité d’étudier la nécessité de fixer une ou des dates complémentaires de négociation en fonction des contraintes de calendrier.
Les parties conviennent de positionner les commissions de suivi d’accords collectifs en dehors des dates de négociation prévues et retiennent le calendrier ci-dessous pour les commissions de suivi sur la période du 2nd semestre 2018-1er semestre 2019.
La répartition des thèmes sur lesquels portent les commissions de suivi d’accords collectifs figure en annexe 2 du présent accord.
Article 3 – Modalités de suivi de l’accord
Les parties veillent à une application conforme du présent accord pour la mise en œuvre du calendrier de négociation pour la période du 2nd semestre 2018 au 1er semestre 2019. Elles peuvent proposer et décider le cas échéant des mesures d’ajustements qu’elles jugent nécessaires.
Article 4 – Dépôt légal et publicité
La Direction remet en main propre contre décharge ou adresse à l’ensemble des organisations syndicales nationales représentatives dans l’entreprise le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Passé un délai de huit jours à compter de sa notification, le présent accord est déposé, dans les formes légales à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, cet accord fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs, dans les modalités définies avec les délégations syndicales centrales.
Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 4 juillet 2018
Pour la Fondation Apprentis d’Auteuil,
le Directeur GénéralPour le syndicat FEP-CFDT
Pour le syndicat UFAS-CGTPour le syndicat FNAS-FO
Pour les syndicats SNEC-CFTC
et CFTC Santé-Sociaux
Annexe 1 – Thèmes prioritaires de négociation identifiés
Période 2nd semestre 2018-1er semestre 2019
DatesThèmes
2018
13 septembre- Restitution diagnostic carte sociale
- Bloc 2 – Egalité professionnelle QVT
- Septembre
26 septembre
- Repositionnement AFC et structures associées
- Protection sociale (frais de santé, prévoyance)
27 septembre
-AES NC
11 octobre
- Dialogue Social, process électoral
- Bloc 2 – Egalité professionnelle QVT
- Famille Cadre (bloc 2 égalité pro et QVT)
6 et 7 novembre
- Dialogue Social, process électoral
- Repositionnement AFC et structures associées
15 novembre
- Dialogue Social, process électoral
- BDES
- GPEC, Formation
- Protection sociale (frais de santé, prévoyance)
CCE des 22 et 23 novembre 2018
28 novembre
- Dialogue Social, process électoral
- Bloc 2 – Egalité professionnelle QVT
- Famille Cadre (bloc 2 égalité pro et QVT)
- Repositionnement AFC et structures associées
6 décembre
- Dialogue Social, process électoral
- BDES
- GPEC, Formation
20 décembre
- Dialogue Social, process électoral
- NAO bloc 1 pour 2019 (ouverture)
- Repositionnement AFC et structures associées (finalisation)
2019
10 janvier- Dialogue Social, process électoral
- Bloc 2 – Egalité professionnelle QVT
24 janvier
- Famille cadre
- GPEC, Formation
7 février
- Dialogue Social, process électoral
- BDES
- NAO bloc 1 pour 2019
21 février
- Famille cadre
- Bloc 2 – Egalité professionnelle QVT
7 mars
- Dialogue Social, process électoral
- GPEC, Formation
14 mars
- BDES (finalisation)
- NAO bloc 1 pour 2019
- Bloc 2 – Egalité professionnelle QVT
CCE des 21 et 22 mars 2019
4 avril- Dialogue Social, process électoral
- NAO bloc 1 pour 2019
- GPEC, Formation
17 avril
- Famille cadre
- Bloc 2 – Egalité professionnelle QVT
2 mai
- Dialogue Social, process électoral
- NAO bloc 1 pour 2019
16 mai
- Famille cadre
- Bloc 2 – Egalité professionnelle QVT
28 mai
- Dialogue Social, process électoral
- NAO bloc 1 pour 2019
- GPEC, Formation
6 juin
- Dialogue Social, process électoral (finalisation)
14 juin
- NAO bloc 1 pour 2019 (finalisation)
- Bloc 2 – Egalité professionnelle QVT
CCE des 20 et 21 juin 2019
28 juin- Dialogue Social, process électoral (finalisation)
- Bloc 2 – Egalité professionnelle QVT (finalisation)
Observations : Le calendrier ci-dessus est un calendrier prévisionnel. Il peut faire l’objet d’ajustements en fonction des besoins de la négociation et du cadre légal.
Annexe 2 – Calendrier des commissions nationales de suivi d’accords collectifs
Période 2nd semestre 2018-1er semestre 2019
DatesThèmes
2018
10 octobre- Accompagnement des restructurations
- Gestion Active de l’Emploi
- Famille Pédagogique
7 décembre
- Mise en œuvre Formation et GPEC
- Accompagnement des restructurations
- Gestion Active de l’Emploi
2019
25 janvier- Accompagnement des restructurations
- Gestion Active de l’Emploi
- AES non cadres
5 avril
- Accompagnement des restructurations
- Gestion Active de l’Emploi
- AES non cadres
27 juin
- Accompagnement des restructurations
- Gestion Active de l’Emploi
- AES non cadres
Mise à jour : 2019-02-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-02-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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