Version pour publication partielle et anonymed’un accord collectif d’entreprisedans le cadre de son dépôt au visa des articlesL. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du Travail
SOMMAIRE
TOC \o "1-5" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc511827867 \h 3 CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc511827868 \h 4 ENTREE EN VIGUEUR – REVISION - DENONCIATION PAGEREF _Toc511827869 \h 4 Entrée en vigueur PAGEREF _Toc511827870 \h 4 Révision PAGEREF _Toc511827871 \h 4 OBJET PAGEREF _Toc511827872 \h 4 CHAPITRE 1 : L’ENGAGEMENT FORMATION POUR LA PERIODE 2015 A 2019 PAGEREF _Toc511827873 \h 6
ARTICLE 1.1. : LES ORIENTATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LA PERIODE 2015-2019 PAGEREF _Toc511827874 \h 6
Des actions de formation : PAGEREF _Toc511827875 \h 6 Des actions de développement professionnel : PAGEREF _Toc511827876 \h 7
ARTICLE 1.2. : LA CONTRIBUTION D’ENGAGEMENT FORMATION COMPLEMENTAIRE POUR LA PERIODE 2015-2019 PAGEREF _Toc511827877 \h 8
La contribution d’engagement formation plancher : qui correspond à la somme minimale que la Fondation d’Auteuil entend consacrer, chaque année, au financement de l’ensemble des actions de formation et de développement professionnel de ses salariés. Cet engagement financier minimum est formalisé dans l’accord cadre sur la formation professionnelle en date du 10 avril 2015 à hauteur de 0,9% de la masse salariale brute annuelle. PAGEREF _Toc511827878 \h 8 La contribution d’engagement formation triennale : qui correspond à la somme minimale, en sus de la contribution d’engagement formation plancher, que la Fondation d’Auteuil entend consacrer, pour la période triennale définie, aux actions de formation et de développement professionnel de ses salariés. PAGEREF _Toc511827879 \h 8 CHAPITRE 2 : LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION 2015 A 2019 PAGEREF _Toc511827880 \h 9
ARTICLE 2.1. : LA LISTE DES FORMATIONS ABONDEES PAR LA FONDATIN D’AUTEUIL POUR LA PERIODE 2015 0 2019 PAGEREF _Toc511827881 \h 9
ARTICLE 2.2. : LE MONTANT DE L’ABONDEMENT POUR LES FORMATIONS ABONDEES PAR LA FONDATION D’AUTEUIL POUR LA PERIODE 2015 A 2019 PAGEREF _Toc511827882 \h 9
Pour les métiers liés à l’intervention familiale : PAGEREF _Toc511827883 \h 9 Diplôme d’Etat Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale PAGEREF _Toc511827884 \h 9 Diplôme d’Etat Conseiller en Economie Sociale et Familiale PAGEREF _Toc511827885 \h 10 Diplômes en cours d’élaboration avec Paris X sur le travail avec les familles (L3 et M1) PAGEREF _Toc511827886 \h 10 Pour les salariés non-qualifiés dans leur métier : PAGEREF _Toc511827887 \h 10 Maîtresses de maison et surveillants de nuit de la famille AES non-cadre : PAGEREF _Toc511827888 \h 10 Qualification de branche Maîtresse de maison PAGEREF _Toc511827889 \h 10 Qualification de branche Surveillant de nuit PAGEREF _Toc511827890 \h 10 Personnels d’entretien non-diplômés : PAGEREF _Toc511827891 \h 10 Diplôme d’Etat Aide Médico-Psychologique PAGEREF _Toc511827892 \h 10 Diplôme d’Etat Auxiliaire de Vie Sociale PAGEREF _Toc511827893 \h 10 CQP Agent de restauration PAGEREF _Toc511827894 \h 10 Titre Professionnel Agent de Restauration PAGEREF _Toc511827895 \h 10 Titre Professionnel Agent de Propreté et d’Hygiène PAGEREF _Toc511827896 \h 10 Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport PAGEREF _Toc511827897 \h 10 Pour les métiers éducateur scolaire / éducateur d’internat : PAGEREF _Toc511827898 \h 11 CQP Educateur vie scolaire PAGEREF _Toc511827899 \h 11 CHAPITRE 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE SUIVI ET CONTROLE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc511827900 \h 12
ARTICLE 3.1. : COMMISSION DE SUIVI PAGEREF _Toc511827901 \h 12
ARTICLE 3.1.bis : PERIODE ENVISAGEE POUR L’OUVERTURE DE LA NEGOCIATION DU NOUVEL ACCORD PAGEREF _Toc511827902 \h 12
La Fondation Apprentis d’Auteuil, dont le siège social est situé 40 rue Jean de la Fontaine, 75781 Cedex 16, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes : La FEP-CFDT représentée par en qualité de Délégué syndicale centrale,
Les SNEC-CFTC et CFTC Santé-Sociaux représentés par en qualité de Délégué syndical central,
L’UFAS-CGT représentée par en qualité de Délégué syndical central,
La FNAS-FO représentée par en qualité de Délégué syndical central,
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le contexte de la mise en œuvre de l’accord-cadre sur la formation professionnelle et en application de l’article L.2323-35 du Code du travail, les partenaires sociaux et la direction ont conclu le 10 avril 2015 un accord triennal de mise en œuvre de la formation professionnelle pour la période triennale 2015, 2016 et 2017. Cet accord prévoyait une durée d’application jusqu’au 10 avril 2018.
La direction et les délégations syndicales centrales ont repris leurs échanges sur la mise en œuvre de la formation professionnelle à partir du 2nd semestre 2017, en évoquant la nécessité de prendre en compte l’impact du projet de réforme de la formation professionnelle initié par le gouvernement.
La direction a présenté lors de la réunion de négociation du 1er février 2018 le bilan des actions menées dans le cadre de l’accord triennal de mise en œuvre de la formation professionnelle.
La direction et les délégations syndicales centrales ont convenu d’attendre de connaître précisément les impacts de la loi envisagée « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », intégrant notamment la réforme de la formation professionnelle.
Dans ce contexte, la direction et les délégations syndicales centrales se sont accordées sur l’intérêt de proroger l’accord de mise en œuvre de la formation professionnelle et de poursuivre l’application des mesures initiées ou décidées et non mises en œuvre avant l’arrivée du terme du présent avenant.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé des établissements de la Fondation Apprentis d’Auteuil, les dispositions qui visent « les collaborateurs » sont étendues également aux enseignants état
ENTREE EN VIGUEUR – REVISION - DENONCIATION
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter du 11 avril 2018.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2019.
Révision
Les dispositions du présent avenant peuvent éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 du Code du travail.
En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, seules les organisations syndicales représentatives pendant l’application du présent avenant sont habilitées à en demander la révision de tout ou partie.
La révision s’effectue selon les modalités suivantes :
toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
En outre, il est précisé que la loi ne prévoit pas la possibilité de dénoncer un accord collectif conclu pour une durée déterminée.
OBJET
Le présent avenant est conclu en application de l’article L.2222-5 du Code du travail, il vaut donc avenant de révision.
L’article
Entrée en vigueur relatif à la durée d’application de l’accord triennal de mise en œuvre de la formation professionnelle pour la période 2015-2016-2017 du 10 avril 2015 est ainsi révisé et remplacé.
Il est en outre ajouté un
article 3.1.bis concernant la période envisagée pour l’ouverture de la négociation du nouvel accord de mise en œuvre de la formation professionnelle.
Les autres dispositions de l’accord triennal de mise en œuvre de la formation professionnelle demeurent applicables pendant la durée d’application du présent avenant.
Néanmoins, dans un souci de clarté et afin d’éviter les renvois entre des textes différents, les signataires du présent avenant de révision souhaitent que toutes les dispositions relatives à la mise en œuvre de la formation professionnelle soient réunies dans un seul et même texte.
A ce titre, la totalité des dispositions de l’accord triennal du 10 avril 2015 concerné ont été réécrites. Les dispositions de l’avenant de révision qui suivent se substituent donc totalement pour sa période d’application aux dispositions de l’accord du 10 avril 2015 qui n’ont donc plus vocation à s’appliquer.
CHAPITRE 1 : L’ENGAGEMENT FORMATIONPOUR LA PERIODE 2015 A 2019
ARTICLE 1.1. : LES ORIENTATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LA PERIODE 2015-2019
Les orientations de formation pour la période triennale 2015-2016-2017 ont été présentées au Comité Central d’Entreprise des 18 et 19 juin 2014.
Cette périodicité triennale a pour objectif l’amélioration de l’adéquation de la politique formation aux orientations stratégiques de la Fondation Apprentis d’Auteuil et la possibilité d’une gestion à moyen terme des actions de formation.
Pour rappel, et conformément à l’article 3.2 de l’accord-cadre sur la formation en date du 10 avril 2015, la Fondation Apprentis d’Auteuil veille, dans le cadre de ses grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle, à prendre en compte les besoins en formation des collaborateurs.
La Fondation Apprentis d’Auteuil s’assure de donner les mêmes chances d’accès à la formation à tous les collaborateurs, quels que soient notamment leur sexe, leur âge, le type de contrat de travail, la nature de leur activité, leur niveau de responsabilité, ou leur catégorie professionnelle, leur durée de travail, en tenant compte, d’une part des nécessités propres à leur développement, et, d’autre part, des priorités définies dans les grandes orientations à trois ans de la formation.
Elle attache une attention particulière :
aux formations contribuant à une plus grande diversité ainsi qu’à une meilleure mixité dans l’emploi,
aux salariés n’ayant pas suivi d’actions de formation depuis quatre ans,
aux salariés porteurs de handicap, en vue de leur assurer un égal accès aux actions de formation, leur assurant leur adaptation et leur maintien dans l’emploi.
Les orientations de formation pour la période 2015-2019 s’articulent, conformément aux articles 3.2.1 et 3.2.2 de l’accord-cadre sur la formation en date du 10 avril 2015, sur les deux types d’action de formation de la Fondation d’Auteuil : les actions de formation et les actions de développement professionnel.
Des actions de formation :
L’accord cadre sur la formation en date du 10 avril 2015 précise : « Les actions de formation professionnelle sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise :
les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre
les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
Elles visent l’acquisition ou la reconnaissance de connaissances ou de savoir-faire. »
Le programme doit indiquer le niveau de connaissances préalable requis pour suivre la formation.
Une action de formation, interne ou externe, doit comporter une communication entre stagiaire et formateur.
Elle peut être séquentielle et s’effectuer en tout ou partie à distance selon les modalités prévues à l’article L.6353-1 du Code du travail.»
Pour la période triennale 2015-2016-2017, les orientations de formation présentées au CCE du mois de juin 2014 pour
les actions de formation portent notamment sur :
Le renforcement des formations à destination des éducateurs de vie scolaire et des éducateurs d’internat éducatif et scolaire pour leur permettre de mieux développer une culture professionnelle propre
Le maintien et le développement d’actions de formations des enseignants visant à développer une culture de l’innovation pédagogique
La formation des cadres aux méthodes de management coopératif et délibératif
Le développement de l’employabilité des personnes peu ou pas qualifiées particulièrement dans le cadre des sites complexes concernés par une restructuration
L’anticipation des actions de formations qualifiantes obligatoires pour accéder aux fonctions de direction
Des actions de développement professionnel :
L’accord cadre sur la formation en date du 10 avril 2015 précise : « Les actions de développement professionnel concernent les actions mises en œuvre pour et avec les collaborateurs dans des démarches d’analyse réflexive visant à leur permettre une progression ou un mieux-être professionnel par la prise de recul et l’analyse de leurs pratiques professionnelles. Différentes démarches peuvent être mises en œuvre : relecture des pratiques professionnelles, analyse des pratiques professionnelles, co-développement… mais également participation à des forums, tables rondes, voyages d’études… En d’autres termes, il s’agit de toutes les actions qui n’entrent pas dans la définition de l’action de formation mais ont vocation à produire les mêmes effets à savoir l’acquisition de compétences et/ou la professionnalisation des collaborateurs.»
Pour la période triennale 2015-2016-2017, les orientations de formation pour
les actions de développement professionnel ont porté sur :
Le maintien de l’effort d’analyse des pratiques professionnelles
La mise en place progressive d’ateliers de co-développement pour les cadres de proximité
La mise en place d’un accompagnement formatif, au travers de formations-action, des équipes pour les aider à mieux répondre aux nouveaux besoins des jeunes et des familles et mieux répondre aux attentes de nos donneurs d’ordre
La formation des équipes au développement du pouvoir d’agir des jeunes et des familles
ARTICLE 1.2. : LA CONTRIBUTION D’ENGAGEMENT FORMATION COMPLEMENTAIRE POUR LA PERIODE 2015-2019
Conformément aux dispositions prévues dans l’accord cadre portant sur la formation en date du 10 avril 2015, la Fondation Apprentis d’Auteuil s’investit dans la formation de ses collaborateurs au travers de trois contributions : la contribution légale unique obligatoire et deux contributions d’engagement formation qui se décomposent comme suit :
La contribution d’engagement formation plancher : qui correspond à la somme minimale que la Fondation Apprentis d’Auteuil entend consacrer, chaque année, au financement de l’ensemble des actions de formation et de développement professionnel de ses salariés. Cet engagement financier minimum est formalisé dans l’accord cadre sur la formation professionnelle en date du 10 avril 2015 à hauteur de 0,9% de la masse salariale brute annuelle.
La contribution d’engagement formation triennale : qui correspond à la somme minimale, en sus de la contribution d’engagement formation plancher, que la Fondation Apprentis d’Auteuil entend consacrer, pour la période triennale définie, aux actions de formation et de développement professionnel de ses salariés.
Un schéma explicatif de ces contributions figure en annexe 1 du présent accord.
Pour la période 2015 à 2019, la contribution d’engagement formation triennale s’élève à 0,5% de la masse salariale brute de référence.
CHAPITRE 2 : LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION2015 A 2019
ARTICLE 2.1. : LA LISTE DES FORMATIONS ABONDEES PAR LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL POUR LA PERIODE 2015 A 2019
Conformément à l’article 3.3.4 de l’accord cadre formation en date du 10 avril 2015, dans le cadre de la mise en œuvre des plans d’action GPEC, les partenaires sociaux et la direction décident, tous les trois ans, de verser un abondement complémentaire sur certaines formations concernant des métiers spécifiques ou des publics prioritaires identifiés dans les plans d’action GPEC. Ces formations sont dites « abondées » et sont choisies sur les listes de formations éligibles.
Pour la période 2015 à 2019, les formations qui donnent lieu à un abondement sont les suivantes :
Diplôme d’Etat Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale
Diplôme d’Etat Conseiller en Economie Sociale et Familiale
Qualification de branche Maîtresse de maison
Qualification de branche Surveillant de nuit
Diplôme d’Etat Aide Médico-Psychologique
Diplôme d’Etat Auxiliaire de Vie Sociale
CQP Agent de restauration
Titre Professionnel Agent de Restauration
Titre Professionnel Agent de Propreté et d’Hygiène
Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport
CQP Educateur vie scolaire
ARTICLE 2.2. : LE MONTANT DE L’ABONDEMENT POUR LES FORMATIONS ABONDEES PAR LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL POUR LA PERIODE 2015 A 2019
La Fondation Apprentis d’Auteuil abonde au Compte Personnel de Formation du salarié qui dispose de 150 heures sur son compte et qui décide de réaliser tout ou partie d’une des formations spécifiées à l’article 2.1 du présent avenant.
Les montants des abondements pour les formations abondées pour la période sont déterminés comme suit : Pour les métiers liés à l’intervention familiale : Diplôme d’Etat Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale Durée de la formation : 950 heures
Abondement complémentaire 25 heures pour une utilisation de 150 heures de son CPF par le salarié
Diplôme d’Etat Conseiller en Economie Sociale et Familiale Durée de la formation : 540 heures
Abondement complémentaire 25 heures pour une utilisation de 150 heures de son CPF par le salarié
Diplômes en cours d’élaboration avec Paris X sur le travail avec les familles (L3 et M1)
Le montant de l’abondement sera précisé en fonction du nombre d’heures nécessaires à l’obtention des diplômes.
Pour les salariés non-qualifiés dans leur métier : Maîtresses de maison et surveillants de nuit de la famille AES non-cadre : Qualification de branche Maîtresse de maison Durée de la formation : 203 heures
Abondement par la Fondation Apprentis d’Auteuil complémentaire à l’utilisation de 150 heures de son CPF par le salarié jusqu’à concurrence du nombre d’heures nécessaire pour la réalisation de la formation
Qualification de branche Surveillant de nuit Durée de la formation : 203 heures
Abondement par la Fondation Apprentis d’Auteuil complémentaire à l’utilisation de 150 heures de son CPF par le salarié jusqu’à concurrence du nombre d’heures nécessaire pour la réalisation de la formation
Personnels d’entretien non-diplômés : Diplôme d’Etat Aide Médico-Psychologique Durée de la formation : 495 heures
Abondement complémentaire de 25 heures pour une utilisation de 150 heures de son CPF par le salarié
Diplôme d’Etat Auxiliaire de Vie Sociale Durée de la formation : 504 heures
Abondement complémentaire de 25 heures pour une utilisation de 150 heures de son CPF par le salarié
CQP Agent de restauration Durée de la formation : 455 heures
Abondement complémentaire de 25 heures pour une utilisation de 150 heures de son CPF par le salarié
Titre Professionnel Agent de Restauration Durée de la formation : 700 heures
Abondement complémentaire de 25 heures pour une utilisation de 150 heures de son CPF par le salarié
Titre Professionnel Agent de Propreté et d’Hygiène Durée de la formation : 525 heures
Abondement complémentaire de 25 heures pour une utilisation de 150 heures de son CPF par le salarié
Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport Durée de la formation : 630 heures
Abondement complémentaire de 25 heures pour une utilisation de 150 heures de son CPF par le salarié
Pour les métiers éducateur scolaire / éducateur d’internat : CQP Educateur vie scolaire Durée de la formation : 233 heures
Abondement complémentaire par la Fondation Apprentis d’Auteuil jusqu’à concurrence du nombre d’heures nécessaire pour la réalisation de la formation
CHAPITRE 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRESUIVI ET CONTROLE DE L’ACCORD
ARTICLE 3.1. : COMMISSION DE SUIVI
L’application du présent avenant est suivie par une commission nationale constituée à cet effet.
La commission, présidée par un membre de la Direction, est composée :
d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire,
du Président de la Commission Formation GPEC Diversité du Comité Central d’Entreprise (ou un autre membre de ladite commission désigné par lui) ou de la personne qu’il désigne,
du Président de la Commission Statuts du personnel du Comité Central d’Entreprise (ou un autre membre de ladite commission désigné par lui) ou de la personne qu’il désigne,
des représentants de la direction.
La commission est chargée :
d’étudier l’intégration dans la liste de formations abondées de formations équivalentes à celles précisées dans le présent accord,
d’assurer un rôle de suivi du déploiement de l’accord triennal de formation.
La commission de suivi se réunit une fois par an physiquement. S’il est nécessaire d’intégrer de nouvelles formations dans la liste de formations abondées, la commission de suivi peut se réunir et valider sa décision à distance (réunion téléphonique, échange de mail entre les membres de la commission de suivi).
Le compte-rendu de chaque réunion de la commission de suivi établi par la direction est adressé à chaque membre des Commissions Formation GPEC Diversité des CER et du CCE et à chaque membre du Comité GPEC.
ARTICLE 3.1.bis : PERIODE ENVISAGEE POUR L’OUVERTURE DE LA NEGOCIATION DU NOUVEL ACCORD
Il est envisagé d’engager la négociation relative à la mise en œuvre de la formation professionnelle à partir du mois de novembre 2018, sous réserve de la promulgation de la loi sur la réforme de la formation professionnelle.
ARTICLE 3.2. : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
La Direction remet en main propre contre décharge ou adresse à l’ensemble des organisations syndicales nationales représentatives dans l’entreprise le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Passé un délai de huit jours à compter de sa notification, le présent accord est déposé, dans les formes légales à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, cet avenant fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs, dans les modalités définies avec les délégations syndicales centrales.
Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 4 juillet 2018
Pour la Fondation Apprentis d’Auteuil, le Directeur GénéralPour le syndicat FEP-CFDT
Pour le syndicat UFAS-CGTPour le syndicat FNAS-FO
Pour les syndicats SNEC-CFTC et CFTC Santé-Sociaux
Annexe 1 - Répartition entre la contribution légale unique et les contributions d’engagement formation spécifique à la Fondation Apprentis d’Auteuil
