ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX TEMPS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS DANS LE CADRE DE LA FORMATION
Entre les soussignés :
La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Fondation » D’UNE PART
ET
La CFDT Santé Sociaux, représentée par, en leur qualité de délégués syndicaux,
Le Syndicat FO, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L3121-4 du code du travail, de déterminer les contreparties aux temps de déplacements professionnels réalisés dans le cadre d’une formation suivie par le salarié.
Cet accord met fin à tout usage, toute décision unilatérale ou tout accord en vigueur au sein de la Fondation ayant le même objet. Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la Fondation Arc-En-Ciel.
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Fondation Arc-en-Ciel à l’exception des cadres au forfait jour et des cadres dirigeants au sens de l’article L3111-2 du code du travail.
LES DEPLACEMENT PROFESSIONNELS Les déplacements professionnels pouvant donner lieu à contrepartie sont les déplacements qui dépassent l’horaire habituel de travail et qui sont effectués pour suivre :
Une formation inscrite au plan de développement de compétences de la Fondation Arc-en-Ciel
Une formation à caractère économique et social environnemental ou une formation syndicale telle que prévu à l’article L3142-7 du code du travail
Un séminaire, colloque dont la participation a été validée par la direction.
Le temps de déplacement est déterminé en référence aux données SNCF et ViaMichelin. Il s’apprécie du lieu de départ réel, ce dernier pouvant être soit le lieu de travail habituel, soit le domicile si celui-ci est plus proche du lieu de formation.
CONTREPARTIES
Le temps de déplacement professionnel réalisé dans le cadre des situations listées à l’article 2 du présent accord donne lieu à une contrepartie sous forme de repos compensateur au regard des heures de déplacement réellement effectuées et dans la limite de 20h par an et par salarié. Dans le cadre des déplacements susvisés, les frais de déplacements engagés par le salarié à l’occasion d’un déplacement visé à l’article 2 seront remboursés sur justificatif et en respectant le barème conventionnel. Le suivi est assuré par le service RH au travers du logiciel de gestion des temps.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Entrée en Vigueur, Durée et révision
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la demande d’engagement de la procédure de révision.
Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé et publié selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. Fait à Montbéliard, Le 8 juillet 2024, en 4 exemplaires originaux.
