AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS AU SEIN DE LA FONDATION ARC EN CIEL
Entre les soussignés :
La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Fondation » D’UNE PART
ET
La CFDT Santé Sociaux, représentée par, en leur qualité de délégués syndicaux,
Le Syndicat FO, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle organisée au sein de la Fondation Arc en Ciel et suite à la réforme des retraites entrée en vigueur au 1er septembre 2023, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité actualiser les dispositions de l’accord relatif à la Gestion des emplois et des parcours professionnels actuellement en vigueur pour la période triennale 2023-2025.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Arc-en-Ciel.
DEVELOPPER LES COMPETENCES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES
La VAE
Le présent article modifie l’article 3.3.3 du Titre I de l’accord initial.
La Validation des Acquis de l’Expérience est une modalité pédagogique qui permet à un salarié de faire valider les acquis de son expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification.
Lorsque la démarche est à l’initiative de l’employeur ou avec son accord, elle peut être financée dans le cadre du Plan de développement des compétences. Lorsque la démarche de VAE est à l’initiative du salarié, une VAE est à réaliser hors temps de travail dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Autant que possible, la Fondation s’engage alors à faciliter la pose de congés, d’heures de récupération, de RTT… pour permettre au salarié engagé dans la démarche de participer aux regroupements obligatoires auprès de l’organisme chargé de l’accompagnement à la VAE.
Pour les démarches VAE engagées, un crédit d’heures sera octroyé au salarié présentant sa convocation au passage devant le jury à raison de 5h par bloc de compétences.
AGIR SUR LA PYRAMIDE DES AGES
Maintenir les séniors – dispositions spécifiques
Le présent article modifie l’article 3.3 du Titre II de l’accord initial.
Aménagement de Fin de carrière
Le présent article modifie l’article 3.3.3 du Titre II de l’accord initial.
Les salariés qui souhaitent réduire leur temps de travail au cours des 2 dernières années précédant leur départ en retraite, pourront le faire dans les conditions énoncées ci-dessous. Ce dispositif est destiné à favoriser la diminution progressive de l’activité grâce, notamment, à un allègement de la charge de travail, un aménagement de l’horaire et, le cas échéant, à une réorganisation des activités du service. Le dispositif est ouvert aux salariés âgés au moins de 60 ans. Il leur sera accordé, et sur leur demande écrite, un temps de travail réduit de 20% maximum de la durée prévue à leur contrat en cours, pendant les 2 dernières années précédant leur départ effectif en retraite, sans que le nouvel ETP contractuel défini ne puisse être inférieur à 50%. (Un salarié à 80% pourra demander une réduction de 20% maximum de son temps de travail, un salarié à 60% pourra solliciter une réduction maximale de son temps de 10% afin de respecter l’ETP seuil de 50%).
Cependant, la base de cotisation retraite Tranche 1 sera maintenue au taux du contrat avant la réduction sollicitée et accordée.
Ce dispositif est limité à une durée de 2 ans pour le salarié qui en bénéficie. L’option est également possible pour la dernière année d’activité avant le départ en retraite.
L’adhésion à ce dispositif est à l’initiative du salarié qui en formule la demande écrite par lettre recommandée avec AR auprès de la direction de son établissement de rattachement. Cette demande devra confirmer la volonté du salarié de partir en retraite au terme de la période d’un an ou deux ans. Elle sera adressée 3 mois avant la date envisagée de mise en œuvre.
La Fondation s’engage à répondre par lettre recommandée avec AR dans un délai d’un mois maximum après réception de la demande. A défaut de réponse, la demande est réputée accordée.
A l’échéance de cette période, si le salarié est informé qu’il ne peut prétendre à sa pension à taux plein à la date prévue initialement, il informera sans délai l’employeur. La Fondation s’engage à étudier la possibilité de maintenir le salarié en poste au temps de travail réduit jusqu’à ce que le salarié puisse faire valoir ses droits à taux plein. Un avenant au contrat de travail qui reporterait l’échéance de la mesure sera signé par les parties.
Ce maintien en poste à l’échéance des 2 ans ne pourra se faire que sur la quotité de travail choisie dans le cadre du présent dispositif. Cependant la base de cotisation retraite sur la Tranche 1 ne sera plus maintenue au taux du contrat avant la réduction sollicitée et accordée.
Information retraite
Le présent article modifie l’article 3.3.4 du Titre II de l’accord initial.
La Fondation, selon des modalités qui lui sont propres, met à la disposition des salariés des formations de préparation à la retraite. La Fondation s’engage à proposer à ses salariés d’au moins 59 ans qui en font la demande, une formation d’une journée sur ce thème.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant à l’accord d’entreprise est mis en place au lendemain de sa signature pour une durée déterminée et cessera de produire à l’échéance de l’accord GEPP soit au 31 décembre 2025.
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la demande d’engagement de la procédure de révision. Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé et publié selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur.
Fait à Montbéliard, Le 8 juillet 2024, en 4 exemplaires originaux.
