Procès-verbal d’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2022
Tenue entre la direction et la représentation du personnel entre le 17 novembre 2022 et le 17 janvier 2023
Préambule :
La présence d’un délégué syndical au sein d’une entreprise impose à l’employeur d’organiser chaque année une négociation obligatoire. Dans le cas spécifique de la Cité internationale des arts et en l’absence de délégué syndical, la direction a proposé lors de la réunion CSE du 10/02/2022 de maintenir ce temps utile de dialogue social en réfléchissant à sa fréquence, qui pourrait être d’une fois tous les 2 ans, pour se laisser le temps utile. La dernière NAO a pris place en 2020.
Thèmes abordés lors de la Négociation Annuelle Obligatoire :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La direction (l’employeur) et la représentation du personnel de la Cité internationale des arts se sont réunies au siège de la Fondation au 18, rue de l’Hôtel de Ville à Paris, Paris 4e aux dates et sur les thèmes suivants :
17 novembre 2022 : séance d’ouverture
Présents :
Direction :
, directrice générale , DAF-RH
Représentants du personnel :
, collège des cadres, techniciens et agents de maîtrise , collège des employés et ouvriers Accord sur les thèmes et le calendrier retenu pour la NAO 2022 :
Sujets proposés par les représentants du personnel retenus pour la NAO 2022 :
Une explication chiffrée et détaillée sur la possibilité de la mise en place des tickets restaurant représentant un avantage en nature, ainsi que les modalités du vote des agents à ce sujet (procuration pour les agents absents lors du vote par exemple) : la question a été traitée lors de la réunion du CSE du 17/11/22. Une consultation des salariés a eu lieu le 8 décembre 2022. La majorité d’entre eux s’est prononcée contre le remplacement de l’actuelle prime panier par un système de titres restaurant, malgré le gain annuel net afférent ;
Pouvoir bénéficier d’une prime inflation : la question a été traitée lors de la réunion du CSE du 17/11/22. Une prime de partage de valeur d’un montant de 500€ a été versée en décembre 2022 ;
Mise à jour de l’accord d’entreprise signé le 26/06/2001 : la direction et les représentants du personnel ont convenu qu’une NAO se tienne en 2023, avec ce sujet unique, à mener avant les prochaines élections professionnelles (la fin du mandat des deux actuels représentants titulaires étant prévue le 22 septembre 2023) ;
Pouvoir bénéficier d’une augmentation équivalente à l’inflation.
Sujets proposés par la direction pour la NAO 2022 :
Proposition de mensualisation de la prime de 13ème mois pour les salariés volontaires ;
Prévoyance des non-cadres ;
Harmonisation de la rémunération des agents de service ;
Rémunération des hommes de sécurité.
Sujets retenus pour la NAO 2022 :
Pouvoir bénéficier d’une augmentation équivalente à l’inflation ;
Proposition de mensualisation de la prime de 13ème mois pour les salariés volontaires ;
Prévoyance des non-cadres ;
Harmonisation de la rémunération des agents de service ;
Rémunération des hommes de sécurité.
Calendrier des négociations :
17 novembre 2022 à 14h30 : séance d’ouverture 17 janvier 2023 : séance de conclusion
17 janvier 2022 : séance de conclusion de la NAO 2022
Présents :
Direction :
, directrice générale , DAF-RH
Représentants du personnel :
, collège des cadres, techniciens et agents de maîtrise , collège des employés et ouvriers
Sujets traités :
Pouvoir bénéficier d’une augmentation équivalente à l’inflation :
La direction de la Cité internationale des arts avait pu s’exprimer sur le sujet des augmentations collectives lors de la réunion du CSE du 17 novembre 2022. Par ailleurs, de nouveaux échanges ont eu lieu pendant la réunion du CSE du 17 janvier 2023 au sujet des contraintes financières de l’année 2023. Dans le cadre de la présente NAO, du fait du contexte actuel et d’un budget prévisionnel 2023 très déficitaire (hausse du coût de l’énergie, de la taxe foncière, du point de la fonction publique en juillet 2022, etc.), la direction confirme qu’elle n’est pas en mesure de proposer une augmentation collective à ce stade. Conscients de l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat de l’équipe, elle a cependant acté une augmentation de 7% de la prime panier à compter du 1er janvier 2023, correspondant aux prévisions d’inflation de l’INSEE pour le début d’année 2023, et le bureau a décidé d’augmenter le montant de la prime de pouvoir d’achat versée en décembre 2022, par rapport aux années précédentes.
Proposition de mensualisation de la prime de 13ème mois pour les salariés volontaires
Les demandes d’acomptes et avances sur salaire étant relativement récurrentes, la direction a souhaité proposer aux salariés volontaires la possibilité de choisir un versement en 12 mensualités de la prime de 13ème mois. Les représentants du personnel ont soumis l’idée, dans le cadre de la NAO, que soit aussi proposé aux salariés un versement en 2 fois (juin et décembre). Un formulaire va donc être diffusé à l’ensemble des salariés, qui devront le retourner à l’administration avant le 20 février 2023 s’ils souhaitent un versement en 2 ou en 12 fois. Les changements ne pourront intervenir qu’une fois par an, sur demande formulée avant le 31 décembre de l’année N pour l’année N+1. Les salariés qui feront le choix d’un versement en 2 ou en 12 fois ne pourront plus faire de demande d’acompte sur 13ème mois en cours d’année.
Prévoyance des non-cadres
La prise en charge de la prévoyance des non-cadres n’est pas obligatoire. Elle se base aujourd’hui à la Cité sur une répartition à 50% entre employeur et salariés. La direction avait fait part, lors de la réunion du CSE du 17 novembre 2022, de son projet de réinjecter l’économie engendrée par la mise en place d’un système de titres-restaurants dans la prise en charge à 100% de la prévoyance des non-cadres, soit une économie de 10 à 18€ par salarié par mois. L’équipe s’étant majoritairement prononcée en faveur du maintien de la prime panier, cette mesure n’est plus à l’ordre du jour.
Harmonisation de la rémunération des agents de service :
La direction a observé de légères différences de salaire brut (hors ancienneté) entre les agents de service en CDI, dont le traitement devrait être équivalent. Cette différence est liée à la composition des bulletins de paie. Elle propose donc un alignement à compter du 1er janvier 2023. Deux agents sont concernés par une revalorisation.
Rémunération des hommes de sécurité :
De légères différences existant aussi entre certains hommes de sécurité, à compétences équivalentes, un alignement aura lieu à compter du 1er janvier 2023. Trois salariés sont concernés par une revalorisation.
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Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge aux représentants du personnel ;
l’accord sera présenté à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Paris, le 1er février 2023, en trois exemplaires
