Conformément à l'article L.2242-1 du code du travail et à l’accord collectif d’entreprise sur le dialogue social signé le 13 mars 2023, une négociation annuelle s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives CFDT et FO
au sein de l’établissement.
A cet effet, les parties se sont rencontrées les :
07 mai 2025 (réunion d’ouverture et préparatoire)
06 juin 2025
20 juin 2025
02 septembre 2025
02 octobre 2025
15 octobre 2025
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessous.
article 2 : Eléments de contexte
2-1 effectifs - (donnees issues du bilan social 2024)
2-2 indicateurs compares des hommes et des femmes dans l’entreprise
Article 3. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les parties ont au cours des réunions pu échanger, débattre, négocier, proposer des ajustements ou des contre-propositions afin de faire avancer leurs positions respectives. Les listes de revendications syndicales sont annexées au présent accord.
Article 3. Mesures
Les négociations ont permis de négocier un accord et de retenir les mesures suivantes :
Octroi d’une prime d’installation spécifique nouveaux Infirmiers H/F Jour/Nuit
Afin de gagner en attractivité, Il a été convenu de verser une prime d’installation d’un montant de 2 000 € bruts pour tout nouvel embauché sur les métiers, dits « en tension » Infirmier H/F, en CDI à temps plein. Le montant sera proratisé au temps contractuel.
Le versement de cette prime est prévu en 4 temps spécifiques : (référence pour un temps plein)
1er versement de 500 € bruts après 3 mois de travail effectif continu au sein de l’Hôpital
2ème versement de 500 € bruts après 9 mois de travail effectif continu au sein de l’Hôpital
3ème versement de 500 € bruts après 18 mois de travail effectif continu au sein de l’Hôpital
4ème versement de 500 € bruts après 36 mois de travail effectif continu au sein de l’Hôpital
Ce dispositif est valable un an de date à date suivant la signature du présent accord.
Développer les Contrats d’allocation d’études pour quelques métiers en tension
Afin de recruter et fidéliser des étudiants sur des professions dites « en tension », telles que
Infirmiers H/F, ou encore Masseurs Kinésithérapeutes H/F, l’Hôpital s’engage à proposer à quelques étudiants (maximum 5 étudiants par an pour ces 2 spécialités confondues), des contrats d’allocation études.
« Qu’est-ce que le CAE ? Il s’agit d’un dispositif, co-financé par l’ARS Île-de-France, permettant aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services médico-sociaux du secteur personnes en difficultés spécifiques franciliens, de verser une allocation forfaitaire aux étudiants en dernière année d’études, inscrits dans les écoles ou instituts de formation en santé relevant de métiers en tension, en contrepartie d’un engagement de servir de 18 mois au sein de ces établissements. »
L’allocation étude d’un montant de 9 000 € est versée par l’employeur lors de la signature d’un CAE, est pris en charge à 50% par l’ARS, les 50% autres restant à la charge de l’établissement.
Les règles et dispositions de ce contrat spécifiques sont fixés par l’ARS et sont contractualisées avec l’étudiant.
Ce dispositif est expérimenté depuis 2023 et fort de son succès, l’Hôpital souhaite le développer et l’étendre à de nouveaux métiers.
Complément de coefficient conventionnel IDE Jour et Nuit
Afin de reconnaître et valoriser ce métier « en tension »,
encourager l’attractivité sur des postes pérennes et encourager la fidélisation, l’Hôpital souhaite réviser l’application du coefficient de 30 points conventionnels supplémentaires en l’appliquant à tous les contrats signés de 3 mois et plus consécutifs, soit les contrats à durée indéterminées ou déterminées d’une durée de 3 mois et plus consécutifs.
Pour rappel, d’après la
CCN51, le coefficient d’un Infirmier Diplômé d’Etat est fixé à 477 points, la valeur du point en vigueur étant de 4.58 €.
Les 30 points « extra-conventionnels » ainsi octroyés visent à reconnaître et valoriser
les expertises métiers internes à l’Hôpital nécessitant une formation/tutorat spécifique, portant le coefficient à 507, soit un salaire de base appliqué de 2 322.06 € au lieu de 2 184.66 €, étant rappelé que ce salaire de base, sert de base de calcul à l’ancienneté, aux sujétions variables tels que les dimanches, jours fériés ou encore les heures supplémentaires.
Octroi d’une « Indemnité IDE » complémentaire,
Depuis 2023, afin de valoriser le travail de nuit, d’améliorer notre attractivité et la fidélisation des salariés, il avait été convenu d’octroyer 20 points complémentaires via une indemnité de sujétion particulière, sur le salaire de base pour un temps plein, bénéficiant d’une ancienneté continue de 3 mois minimum. La valeur du point étant de 4.58 €, pour un temps plein cela représentait 91.60 €.
En lieu et place, il est convenu de verser une
« indemnité IDE » d’un montant de 120 € bruts mensuels pour les Infirmiers H/F de nuit dès l’embauche pour un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée de 3 mois et plus. Cette prime étant proratisée au temps de travail effectif et au temps de présence effective sur le mois, en cas d’entrée ou sortie sur le mois concerné.
Pour les Infirmiers H/F de Jour il est convenu une « indemnité IDE »de 60 € bruts mensuels.
Cette indemnité ne pourra en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instaurée par un accord de branche ou par un avantage contractuel, seul le plus favorable sera alors appliqué.
Cette indemnité est incluse dans le maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.
Elle est également incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés, du taux horaire pour les heures supplémentaires et complémentaires, de l’indemnité de précarité et dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement. Elle est également incluse dans le calcul de la prime décentralisée.
Elle est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.
Cette mesure sera déployée sur le mois suivant la signature de cet accord et appliqué pour un an de date à date.
Il est précisé que le cumul des deux dispositifs précités à savoir le complément de coefficient appliqué de 30 points, ainsi que l’indemnité IDE, représente pour un temps plein avec une ancienneté de diplôme à titre d’exemple, de 3 ans soit un taux d’ancienneté de 2%, un montant brut mensuel de :
IDE NUIT : 250 € bruts mensuels
IDE JOUR : 190 € bruts mensuels
L’indemnité IDE ne sera pas cumulable, ni avec la prime soins critiques, ni la prime USIR.
Octroi d’une « prime d’expertise et d’appui »
Par expérimentation, il est convenu de pourvoir les postes vacants d’IDE H/F et d’AS H/F de jour dans les services par le personnel affecté au Pool et en lieu et place de prévoir une prime d’expertise et d’appui afin d’encourager la montée en compétences sur les différentes spécialités et expertises du personnel soignant. Cette prime représentera un montant de 10 € bruts par jour complet d’affectation dans un service requérant des compétences et connaissances supplémentaires.
Pour les soignants de nuit, cela ne saurait s’appliquer que lorsqu’un personnel serait affecté à un autre pôle que celui sur lequel il est théoriquement affecté.
Il est par ailleurs précisé que ce dispositif ne s’appliquera pas au personnel affecté au Pool tant que celui-ci ne sera pas réaffecté dans les services.
Ce dispositif sera expérimenté à compter de janvier 2026 et pour une année soit jusqu’au 31 décembre 2026. Cette indemnité est incluse dans le maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.
Elle est également incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés, du taux horaire pour les heures supplémentaires et complémentaires, de l’indemnité de précarité et dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement. Elle est également incluse dans le calcul de la prime décentralisée.
Elle est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.
Octroi d’indemnité UPC pour les préparateurs en pharmacie H/F
Il est convenu d’octroyer une indemnité spécifique UPC aux préparateurs en pharmacie H/F préparant les poches de chimiothérapie, de 150 € bruts mensuels pour un temps plein.
Cette indemnité vise à valoriser la préparation des cytotoxiques dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de 3 mois et plus.
Cette indemnité ne pourra en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instaurée par un accord de branche ou par un avantage contractuel, seul le plus favorable sera alors appliqué.
Cette indemnité est incluse dans le maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.
Elle est également incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés, du taux horaire pour les heures supplémentaires et complémentaires, de l’indemnité de précarité et dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement. Elle est également incluse dans le calcul de la prime décentralisée.
Elle est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.
Cette mesure sera déployée sur le mois suivant la signature de cet accord et appliqué pour un an de date à date.
Réévaluation à la hausse de la « prime panier » pour les salariés de nuit :
En substitution des plateaux de collation distribués aux salariés de nuit, les parties avaient convenu en 2021, de verser « une prime panier » de 4.0 € nets par nuit travaillées. Cette prime avait été réévaluée en 2023 à 4.7 € nets.
Il a été convenu de réévaluer cette prime panier à 5.0 € nets.
Cette indemnité forfaitaire n’est pas soumise aux cotisations salariales.
Ce dispositif démarrera le mois suivant la signature de ce présent accord et pour une durée d’un an de date à date.
Il prendra fin, sauf accord de renouvellement, au 31 décembre 2026.
Etendre le versement de la prime soins critiques à la 1ère journée/Nuit – Mesure de reconnaissance et de fidélisation (reconduction)
Le personnel Infirmier et Aide-Soignant H/F appartenant au Pool, au Pôle ou un quelque service de l’établissement et exerçant au sein de l’unité de Réanimation, Unité de Soins Intensifs Polyvalents ou en Service de Rééducation post Réanimation Respiratoire ou Neurologique percevront la prime* des soins critiques de la manière suivante :
-au prorata du temps travaillé sur ces unités, si moins de 50% du temps contractuel affecté dans le service (la règle ne prévoyant aucun versement actuellement dans ce cas précis) -100% de la prime si + de 50% du temps contractuel affecté dans le service
*prime : 130 € bruts mensuels pour un salarié temps plein.
Cette mesure mise en place depuis 2023 par décision unilatérale employeur, est renouvelée chaque année. Elle le sera également pour 1 an supplémentaire.
Versement d’une prime de cooptation pour le recrutement des métiers en tension (reconduction)
Du fait de son implantation particulière et éloignée des transports en commun, l’Hôpital Forcilles connaît une tension sur quelques métiers, malgré les publications d’offres d’emplois, les évènements spécialisés et le recours aux agences de recrutements.
La cooptation interne est une méthode qui permet aux salariés de l’Hôpital en CDI d’être les ambassadeurs de leurs services et de recommander eux-mêmes des candidats potentiels aux postes cités ci-dessous, en tension, auprès du service des ressources humaines de l’hôpital.
Ce dispositif mis en place en 2021 a été prolongé depuis cette date et dès la signature du présent accord et pour 2026, il sera appliqué de la manière suivante.
Ce système de cooptation concerne les postes suivants :
Infirmier H/F Jour/Nuit : 500 €
Aide-Soignant H/F Jour/Nuit : 250 €
La prime de cooptation a été révisée à la hausse pour l’exercice 2025 et restera identique pour 2026.
Cette prime sera versée au salarié qui recommande un candidat correspondant à l’un des emplois cités ci-dessus H/F au recrutement, à la condition cumulative :
Que le candidat H/F ne soit pas déjà sous contrat ou l’ait été sur notre établissement (CDD de courte durée) depuis 3 ans minimum.
Que le candidat H/F recommandé soit effectivement recruté en CDI ;
Que le candidat H/F recommandé, une fois recruté, ait validé sa période d’essai, soit 2 mois de présence effective.
Cérémonie annuelle des médailles du travail – Valorisation des parcours professionnels et convivialité
L’Hôpital entend poursuivre la valorisation des parcours professionnels en célébrant les expériences de ses collaborateurs lors d’une cérémonie organisée à cet effet.
Autour d’un cocktail convivial, la Direction délivre aux salariés volontaires et concernés, leurs médailles du travail ainsi qu’un carnet de chèques cadeaux multi-enseigne, d’un montant de :
100 € pour les médailles « Or » et « Grand Or », respectivement 35 ans et 40 ans
80 € pour les médailles « Argent » et « Vermeil », respectivement 20 et 30 ans.
Une cérémonie des médailles du travail est organisée annuellement, et cela depuis plusieurs années.
Ce dispositif ne s’applique que sur l’année concernée en cours et ce, sans rattrapage.
Les salariés valorisant leur carrière professionnelle au sein de l’Hôpital seront recensés par le service RH et recevront un mail les invitant à compléter leur dossier de demande de médailles.
Il est convenu que ce dispositif de valorisation des carrières professionnelles s’étende plus largement et soit accessible au parcours externe si le salarié justifie
d’une ancienneté minimale et continue de 3 ans sur notre établissement. Ce bénéficiaire devra donc transmettre son dossier complet justifiant de l’octroi de sa médaille du travail auprès des services publics, au service des ressources humaines de l’Hôpital et ce avant le 15 janvier de chaque année, pour pouvoir également bénéficier des dispositions citées ci-dessus.
Pour plus d’informations sur la démarche à suivre, les salariés peuvent contacter le service des ressources humaines.
3-II Mesures visant à adapter ou améliorer les conditions de travail
Actions visant à mieux communiquer sur l’Handicap et sur le maintien dans l’emploi
La Direction souhaite poursuivre le développement des actions de sensibilisation et de formation autour du Handicap. Des ateliers d’informations, de préférence externes, ou d’animations seront de nouveaux organisés sur les semaines handicap 2025-2026, notamment. La volonté est de promouvoir les actions entreprises pour le maintien dans l’emploi à savoir les aménagements ergonomiques des postes et achats de matériels recommandés en lien avec l’OETH et en encourager de nouvelles.
Il est convenu de présenter un bilan des actions menées en faveur de l’aménagement ou adaptation des postes pour les personnes en situation de handicap, de communiquer sur nos reconnaissances internes de qualité de travailleurs handicapés ou de recrutement de personnes en situation de handicap. Sur l’année 2025 et il prévu de former et de sensibiliser davantage les salariés à accueillir ou travailler avec une personne en situation de handicap.
Les sessions organisées et le nombre de personnes formées seront présentées en commission de formation professionnelle.
Adaptation de la fin de carrière pour les salariés de plus de 60 ans
Retraite progressive –
Réaffirmation d’une mesure existante
La retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière. Ce dispositif permet de percevoir une partie de la retraite (de base et complémentaire) tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel. La retraite perçue pendant cette période est recalculée lors de votre départ définitif à la retraite.
Les demandes de temps partiel compris entre 40% et 80% seront acceptées par l’employeur sauf en cas de demandes multiples dans un même service, afin de pouvoir s’inscrire dans le dispositif de retraite progressive à partir de 60 ans et selon l’année de naissance du salarié. Ce dispositif étant conditionné à la validation du dossier du salarié par l’assurance retraite du régime général de la sécurité sociale.
Bénéficiaires concernés :
Avoir au moins l’âge requis selon votre année de naissance (60 à 62 ans)
Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus
Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80% de la durée de travail à temps complet.
La durée légale du travail doit être exprimée en heures réparties sur la semaine ou le mois. Ce dispositif s’applique désormais au forfait-jour et peut être ouvert aux carrières longues qui ne souhaitent pas bénéficier d’un départ en retraite anticipée. Concernant les forfait jours, le forfait doit être compris entre 87 à 174 jours. Il est par ailleurs précisé que les salariés qui souhaitent bénéficier de ce dispositif pourront continuer de cotiser à temps plein sur les charges salariales exclusivement.
Sensibilisation aux agissements et violences sexistes et sexuelles au travail
Lors de ces négociations, les parties ont convenu de poursuivre les actions d’information et de sensibilisation du personnel sur les formes de violences et d’agissements sexistes et sexuelles au travail initiées en 2025, avec l’appui de l’infirmier de santé au Travail de l’Hôpital ainsi que de la Préventrice Fondation.
Mise en place d’un maintien de salaire anticipé pendant 1 mois d’arrêt, de date à date, sauf disposition réglementaire plus favorable. (Reconduction d’une mesure)
Lors du 1er mois d’arrêt et afin de parer aux possibles retard de traitement par l’assurance maladie pour percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale, les parties conviennent de maintenir le salaire déduction faite des IJSS (indemnités journalières de la sécurité sociales), pré-calculées par le service Paie. Il s’agit précisément du complément de salaire, déduction faite des IJSS à percevoir. Ce dispositif est applicable seulement sur demande expresse du salarié souhaitant en bénéficier et sous 48 heures à partir de l’envoi de son arrêt au service des Ressources Humaines.
Pour le salarié ayant une ancienneté < à 1 an : Il est procédé à une avance sur salaire sur le 1er mois d’arrêt de date à date, qui est régularisée, soit reprise, le mois concerné par le versement des IJSS. Etant précisé que conformément à la convention collective en vigueur, le complément de salaire en cas d’arrêt n’est dû qu’aux salariés bénéficiant d’une ancienneté d’un an et plus.
Pour le salarié ayant une ancienneté d’1 an et plus : le complément de salaire est effectué lors du 1er mois d’arrêt, de date à date. Ce complément de salaire anticipé est réajusté si nécessaire le mois concerné par le versement des IJSS.
Par ailleurs, ce dispositif ne s’applique strictement qu’au 1er mois de l’arrêt de date à date. Si le mois suivant, les IJSS n’ont toujours pas été communiquées au service RH, aucun autre complément de salaire ne sera anticipé. Une note explicative sur la conduite à tenir en cas d’arrêt à destination des salariés est transmise via le parcours d’intégration des professionnels (Workelo), disponible dans les coffres forts électroniques pour les autres ou encore accessible sur l’intranet. Elle reprend les mesures supra-légales dont les salariés peuvent bénéficier, telles que la pose de droit ou le maintien d’un jour calendaire par année civile sur la période de carence de l’arrêt et quelques dispositifs de la loi de santé du 31 mars 2022.
Cette disposition est reconduite jusqu’au 31 décembre 2026.
3-III Contributions R.S.E (Responsabilité Sociétale des Entreprises)
Proposer des animations ou sensibilisation pour promouvoir la santé des professionnels
L’Hôpital s’engage à poursuivre la sensibilisation pour la prévention en santé pour les professionnels, tels que l’encouragement à l’activité physique (challenges/défis sportifs), le développement des moyens de prévention des troubles musculosquelettiques (exosquelettes) ou encore les ateliers à thème (mois sans tabac, atelier sommeil, campagne vaccinale).
Octroi d’une indemnité carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène (Reconduction d’une mesure)
L’inaccessibilité de l’Hôpital en transport en commun met en exergue l’importance de ce sujet pour l’ensemble des parties qui se sont accordées sur la reconduction d’une indemnité carburant à l’ensemble du personnel de l’Hôpital.
Montant de la prime :
Pour les rémunérations annuelles brutes temps plein (reconstituée en cas d’absences) < à 3x
le SMIC
1 € par jour travaillé sur le site de l’Hôpital Forcilles, plafonnée à
200 € par année civile
Pour les rémunérations annuelles brutes temps plein (reconstituée en cas d’absences) > à 3x le SMIC
1 € par jour travaillé sur le site de l’Hôpital Forcilles, plafonnée à
100 € par année civile
Modalités de versement et période de calcul :
Cette indemnité carburant sera versée sur le bulletin de salaire de novembre 2025. La période considérée pour ce versement s’étendra du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025 inclus, soit une année complète.
Cette indemnité sera versée aux salariés présents à la date de versement, soit au 30 novembre 2025. Elle se calcule sur les jours effectivement travaillés sur l’Hôpital déduction faite de toutes les absences y compris formation à l’externe, congés payés.
Cette indemnité n’est soumise à aucune cotisation et est non imposable.
La mise en place de cette indemnité devrait bénéficier à près de 670 salariés et représenter environ 75 000 euros nets.
Mobilité durable –KAROS – Reconduction d’une mesure existante
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques l’Hôpital Forcilles souhaite poursuivre sa collaboration avec « Karos », application de covoiturage simple et pratique. Ce dispositif vise à améliorer l’attractivité en facilitant l’accès à l’Hôpital Forcilles et s’inscrire dans une démarche responsable pour l’environnement.
Pour le conducteur : Il est rappelé que le conducteur touche 1,5 €/passager/trajet pour les 15 premiers km Puis 0,10 €/km supplémentaire (plafond à 3€). Ce dispositif est financé par la Région Ile de France pour encourager la mobilité durable. Des campagnes incitatives à covoiturer seront proposées en cours d’année par Karos. Ce dispositif expérimenté depuis l’exercice 2022/2023 est reconduit sur l’année 2025-2026.
Pour le passager : Le passager doit s’acquitter d’un cout de 0,5 €/ trajet pour les 30 premiers km puis 0,10 €/km supplémentaire En cas d’annulation du covoiturage de retour pour le passager, le passager bénéficie d’un retour garanti domicile 7 jours sur 7, 24h sur 24, au prix du trajet réservé et dans la limite de 70km.
Il est convenu de poursuivre la collaboration avec Karos pour une année supplémentaire. Au-delà la Direction prendra la décision de l’interrompre ou de le renouveler.
Encourager la mobilité durable (reconduction)
L’Hôpital souhaite encourager les efforts entrepris par les salariés en terme de mobilité durable.
A cet effet, l’Hôpital a déployé et mis à disposition de son personnel et des patients, des bornes de recharge électrique rapides et accessibles sur le parking aux emplacements réservés.
L’Hôpital souhaite désormais encourager les déplacements à vélo qu’il soit électrique ou non.
Pour tout achat d’un vélo électrique ou non électrique acheté pour son usage personnel ou professionnel, à compter de la signature de ce présent accord et jusqu’au 31 décembre 2026 et sur justificatif, une prime mobilité durable de 150 € sera versée.
Ce dispositif s’appliquera que pour un seul vélo acheté par salarié et ne viendra pas à s’appliquer sur les années antérieures.
Ce dispositif sera expérimenté à compter de la signature de ce présent accord et sur l’année 2026.
Octroi d’un jour de déménagement rémunéré – Reconduction d’une mesure existante
Il est rappelé que les salariés de l’Hôpital Forcilles peuvent bénéficier sur d’un jour de déménagement sur présentation d’un justificatif de changement de domicile (attestation de domicile, facture de déménagement…), auprès du service des ressources humaines. Ce jour pourra être posé concomitamment à l’évènement, avec l’accord du responsable hiérarchique dans le respect des délais de prévenance de 15 jours minimum.
Article 4. Dépôt - Publicité
Le présent procès-verbal d’accord d’établissement sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement signataires et non signataires de celui-ci.
A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’ancien article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord validé sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sous forme dématérialisée sur la plateforme en ligne TéléAccords, et adressé par courrier au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu du siège de la Fondation. La mention de cet accord sera faite par la Direction dans sa communication avec le personnel au sein de l’établissement.
Depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Il est rappelé aux parties qu’après la conclusion de la convention ou de l'accord, elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.
A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. (C. trav. Art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1)
En outre, en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Le procès-verbal donnera lieu à affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Pour la Fondation Cognacq-Jay, et plus spécifiquement pour son établissement « Hôpital Forcilles » représenté par Mme ………………. en qualité de Directrice d’établissement,
