Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des réunions de négociation ont été menées entre les délégués syndicaux et la direction des établissements de la Fondation Condé.
Lors de la première réunion du 19 décembre 2024 qui a pour objet d’établir le calendrier de la négociation annuelle 2025, deux réunions ont été fixées : les 24 janvier 2025 et 27 février 2025.
Etaient présents : Pour l’employeur :
Monsieur xxxxxxx, Directeur,
Pour les délégués syndicaux :
Madame xxxxxxxx, Déléguée CFE-CGC,
Madame xxxxxxxx, Déléguée CGT,
Les résultats de la négociation pour l’année 2025 sont les suivants :
POINTS D’ACCORD
Toutes les demandes CGT/ CFE-CGC sont conjointes :
Point 1. Bien-être des salariés
LA DEMANDE : Maintien de la mise à disposition de la salle de sport actuelle et des cours de gymnastique avec coach sportif deux fois par semaine.
ACCORD : Mise à disposition de la salle de sport actuelle – et possibilité de mise à disposition d’un EAPAS une à deux fois par semaine pendant 45 minutes si son emploi du temps le permet.
Point 2. Revalorisation des salaires
LA DEMANDE : Revalorisation des salaires au SMIC national et maintien d'un salaire minimum de 1850 € BRUT, prime d'ancienneté incluse, pour les personnels en CDI, en poste actuellement et pour les nouveaux recrutements. Bénéficier d’une augmentation de 50 € BRUT pour les cadres.
ACCORD PARTIEL : Reconduction pour tous les salariés d'un salaire minimum de 1850 € BRUT, prime d'ancienneté comprise pour le personnel en CDI en poste actuellement et pour les nouveaux recrutements en 2025. Ce salaire minimum ne comprend pas l'indemnité forfaitaire SEGUR.
Point 3. Prime d'ancienneté
LA DEMANDE : Bénéfice d'une augmentation de 1% de la prime d'ancienneté à partir de la 35ème année d'ancienneté (plafonnée à la 34ème année dans la CCN51).
ACCORD : Augmentation de 1% de la prime d'ancienneté à partir de la 35ème année d'ancienneté jusqu’à la 40ème année d’ancienneté.
Point 4. Récupérations
LA DEMANDE : Possibilité de prendre les journées de récupération acquises dans les 30 jours au-delà du mois prévu par la Convention Collective à compter de la reprise de travail après un arrêt maladie à la condition que ces journées aient été acquises avant la maladie.
ACCORD : Possibilité de prendre les journées de récupération acquises dans les 30 jours au-delà du mois prévu par la Convention Collective à compter de la reprise de travail après l’arrêt maladie.
Point 5. Prime bonus de disponibilité & solidarité
LA DEMANDE :
Bénéficier d’une prime exceptionnelle de disponibilité de 50 € bruts (au lieu de 40 € bruts) lorsqu'une journée est effectuée à la demande de l’employeur parce qu’une absence inopinée survient - à proratiser en dessous de 5h.
Augmenter la prime exceptionnelle de disponibilité de 80 € bruts pour les infirmier(e)s.
Augmenter la prime de solidarité de 120 € bruts les week-ends pour les ASL
ACCORD PARTIEL : 1/ La
prime de disponibilité est maintenue lorsqu’une journée est effectuée à la demande de l’employeur, parce qu’une absence inopinée survient ; une prime de disponibilité de 40 € bruts est versée pour chaque journée supplémentaire aux salariés en CDI (base = journée de 7h12). Dans le cas où le salarié effectue un matin puis un soir, la prime sera aussi de 40 € bruts.
Le salarié de jour qui effectue une nuit supplémentaire tout en ayant eu un repos compensateur avant ou après la nuit effectuée, percevra la somme de
40 € bruts.
La prime sera proratisée à partir de la 3ème heure pour les salariés qui effectuent quelques heures dans l’attente d’un remplaçant suite à une absence.
Le système s’entend à partir du moment où les plannings ont été portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
2/ La
prime exceptionnelle de disponibilité pour les infirmiers est maintenue à 70 € bruts.
3/ Reconduction de
la prime solidarité de week-end pour les AS et ASL. Un(e) aide-soignant(e) et un(e) agent des services logistiques en CDI se tiennent disponibles de 7h00 à 21h00 le week-end en cas d'absence pour faire des heures supplémentaires dans toutes unités confondues.
Les ASL percevront, pour un week-end entier réalisé, la somme forfaitaire de
120 € bruts (ou 55 € bruts par jour) qu'ils soient appelés ou pas par l'administrateur de garde pour une absence.
A noter : la somme forfaitaire de 140 € bruts (ou 70 € bruts par jour) est maintenue pour les AS. En outre, le salarié sera payé en heures supplémentaires ou pourra récupérer les heures effectuées. Ce système fonctionne sur la base du volontariat après inscription auprès des cadres et/ou du service des ressources humaines. Si la personne inscrite ne répond pas aux appels de l'administrateur de garde durant le week-end, elle ne percevra pas la prime solidarité.
Point 6. Absences pour enfants malades
LA DEMANDE : Possibilité de poser 4 jours de récupération ou congés en cas d’hospitalisation d’un enfant âgé de 13 à 18 ans sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation.
ACCORD : Possibilité de poser 4 jours de récupération ou congés en cas d’hospitalisation d’un enfant âgé de 13 à 18 ans sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation.
Point 7. Journées-pont
LA DEMANDE : Cette année, il y a 5 ponts : les 2, 9 et 30 mai, 10 novembre et 26 décembre 2025 Bénéficier de 4 « journées pont ».
ACCORD PARTIEL : Bénéfice d'une journée pont le 2 mai 2025 pour tous les salariés en CDI n'ayant eu aucune absence en 2024. Condition supplémentaire : avoir six mois de présence au 31 décembre 2024 et être encore présent à la date de la journée pont. La demande de journée(s) pont devra être faite avant le 31 octobre dernier délai (pour une pose sur le mois de décembre) auquel cas, elle sera perdue. Par ailleurs, aucune journée pont ne sera payée ou reportée l’année suivante.
Point 8. Prime décentralisée
LA DEMANDE : Demande d’une franchise
en sus de la franchise conventionnelle en cas d’hospitalisation avec intervention chirurgicale puis convalescence maximum d'un mois pris en considération avant abattement sur la prime.
ACCORD : Maintien d’une franchise en sus de la franchise conventionnelle pour les hospitalisations dont la durée est supérieure à deux jours et inférieure à 60 jours (sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation). Pas de franchise supplémentaire pour hospitalisation pour intervention et convalescence.
Point 10. Pose de week-end
LA DEMANDE : Possibilité pour les personnels de poser des CP, RTT ou RJF sur un week-end de travail, une fois par an sans justificatif.
ACCORD : Possibilité de poser une journée ou un week-end de travail en CP ou en récupération acquise (RTT/ RJF), une fois dans l'année et sans justificatif.
Point 11. Ancienneté
LA DEMANDE : Bénéficier de 5 jours et d’une prime de 1500 € nets pour 40 ans d’ancienneté (1 personne concernée en 2025).
Bénéficier de 1 jour pour 10 ans d’ancienneté. Mesure non rétroactive s’appliquant pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté à partir de 2025.
ACCORD PARTIEL : Octroi de 4 jours et d’une prime de 1500 € nets pour les salariés atteignant 40 ans d’ancienneté.
Point 12. Prime chaussures
LA DEMANDE : Octroi d'une prime « chaussures » de 45 € nets pour tout le personnel en CDI, qui porte une tenue professionnelle et qui intervient dans les unités de soins.
ACCORD : la Direction versera au CSE une somme de 45 € nets pour l'achat d'une paire de chaussures pour tous les personnels en CDI, portant une tenue de travail qui auront passé commande auprès du CSE.
Point 13. Prime d’intéressement
LA DEMANDE : Demande de prime d'intéressement sur les économies réalisées sur les déchets (DASRI et DAND recyclables ou non).
ACCORD : Une prime d'intéressement sera versée au personnel en CDI ayant 6 mois d'activité salariée au 30 juin 2025 en fonction des économies réalisées sur les dépenses relatives aux déchets DASRI et DAND (comparatif entre les factures 2024 et 2025) – versement de la prime au 1er trimestre 2026. Mode de calcul en annexe.
Point 17. Journée déménagement
LA DEMANDE : Bénéficier d’une journée non travaillée pour les salariés en CDI, lors d’un déménagement.
ACCORD : Les salariés en CDI bénéficieront d’une journée non travaillée et rémunérée lors d’un déménagement, sur justificatif de changement de domicile.
POINTS DE DESACCORD
Point 2. Revalorisation des salaires des cadres
LA DEMANDE : Bénéficier d’une augmentation de 50 € BRUT pour les cadres.
DESACCORD : Cette demande est refusée laissant ce sujet à la négociation individuelle du cadre avec la Direction lors des entretiens annuels d’évaluation notamment.
Point 9. Journées d’absence exceptionnelle
LA DEMANDE : Possibilité de transformer 2 journées exceptionnelles d’absence en récupérations acquises ou congés acquis à l’appréciation de la direction mais sans imputer sur le salaire et les primes octroyées avec conditions. Evènements : en cas de décès d’un proche pour lequel la convention ne prévoit pas de jour, épisode neigeux en fonction des villes déneigées ou pas, convocation officielle (notaire, justice, avocat, préfecture) pour lesquels on ne choisit pas la date et évènement technique (panne de chaudière, de voiture, fuite d’eau ou hospitalisation d’un proche en urgence, en cas de grippe, Covid ou gastroentérite contamination dans les unités de soins…
DESACCORD : Cette demande est refusée, la Direction étant déjà attentive à ce type d'absence.
Point 11. Ancienneté
LA DEMANDE : Bénéficier de 1 jour pour 10 ans d’ancienneté. Mesure non rétroactive s’appliquant pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté à partir de 2025.
DESACCORD : Cette demande est refusée
Point 14. Annualisation des congés payés
LA DEMANDE : Pouvoir connaitre les congés de l’année N+1 au plus tard le 1er décembre de l’année N.
DESACCORD : Cette demande est refusée mais nécessitera néanmoins un questionnement au sein du Comité QVCT et du CSE.
Point 15. Astreintes médicales
LA DEMANDE : Augmentation les astreintes médicales à 15 points supplémentaires le vendredi et le samedi et à 30 points le dimanche.
DESACCORD : Cette demande est refusée mais la rémunération actuelle de l'astreinte médicale de week-end est maintenue : 10 points par nuit effectuée durant le week-end + 10 points pour le vendredi + 10 points pour le samedi + 20 points pour le dimanche soit
70 points pour un week-end complet (valeur du point = 4,58 € à la date de la signature de l’accord).
Point 16. Bénéfice des récupérations jours fériés
LA DEMANDE : Bénéficier des avantages liés aux récupérations des jours fériés pour les nouveaux salariés recrutés après 2011.
DESACCORD : Cette demande est refusée
Point 18. RTT
LA DEMANDE : Bénéficier de 9 RTT au lieu de 6 pour les cadres non médicaux et bénéficier de RTT proratisés pour les temps partiels.
DESACCORD : Cette demande est refusée.
Point 19. Accord Sénior
LA DEMANDE : Réactualiser l’accord Sénior.
DESACCORD : Cette demande est refusée car elle n’entre pas dans le cadre des NAO. Par contre, un travail de réactualisation est à planifier cette année avec les Délégués Syndicaux.
Point 20. Télétravail
LA DEMANDE : Bénéficier de jours de télétravail mensuels pour les cadres fonctionnels et administratifs ayant une charge administrative importante (Compte-rendu, projet, instances, procédures, travail sur Excel et Word, …).
DESACCORD : Cette demande est refusée car ce sujet ne peut être traité en NAO mais nécessitera probablement une réflexion avec le Comité QVCT et avec le CSE.
Fait à Chantilly, en 4 originaux, le 12 mars 2025
Le Directeur, La Déléguée CFE-CGC, La Déléguée CGT, xxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxxxxxx
